ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION

DE L’ENVELOPPE FINANCIERE ATTRIBUEE

A LA CLINIQUE SAINTE MARIE DE CAMBRAI

AU TITRE DU VOLET MEDICAL DU SEGUR DE LA SANTE

1. ENTRE

La clinique Sainte Marie établissement du Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par …, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …, délégué syndical,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, déléguée syndical,

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un accord relatif aux personnels médicaux le 13 juillet 2020 dont l’application était limitée au seul personnel médical des établissements publics hospitaliers.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire avec l’appui de la FEHAP et des organisations syndicales représentatives se sont mobilisés pour obtenir une égalité de traitement avec leurs homologues des établissements de santé publics.

Le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a alors annoncé une revalorisation salariale pour le corps médical des hôpitaux privés non lucratifs et l’octroi d’un financement dédié pour cette revalorisation.

Cette mesure vise à maintenir l’attractivité médicale des établissements du secteur privé à but non lucratif.

Le financement de cette prime Ségur pour le personnel médical salarié des établissements de santé privés à but non lucratif est assuré par voie de crédits d’aides à la contractualisation pour l’exercice 2021. L’entrée en vigueur de cette prime a été fixée par les pouvoirs publics au 1^er juin 2021.

L’enveloppe globale octroyée à la clinique Sainte Marie s’élève à 16.032 euros bruts chargés pour les 7 mois de l’année considérée.

A compter de l’année 2022, le financement de cette prime sera intégré dans les tarifs. A ce jour, les modalités tarifaires ne sont pas déterminées, et l’enveloppe financière qui en découlera ne peut être évaluée à la date de signature du présent accord.

Le personnel médical salarié de la clinique Sainte Marie relève de l’application de la convention collective FEHAP (CCN51).

Un avenant n°2021-05 à la CCN 51 a été signé le 15 juillet 2021 afin de fixer les modalités de répartition de l’enveloppe Ségur médical.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont rapprochées pour convenir des modalités suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord définit les modalités de répartition de l’enveloppe Ségur en faveur du personnel médical salarié de la clinique Sainte Marie.

Les dispositions du présent accord déclinent les modalités de mise en œuvre de l’avenant n°2021-05 à la CCN 51 du 15 juillet 2021.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel médical relevant de l’application de la CCN 51 qui n’a pas d’activité dans un autre établissement ou en secteur libéral, et dont la rémunération mensuelle brute de référence (hors variable) n’excède pas de plus de 60% de la rémunération conventionnelle ou de la rémunération définie dans la grille du statut du corps médical appliquée aux établissements lillois.

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de l’enveloppe sont l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes spécialisés ou non, exerçant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, et présents à l’effectif au 1^er octobre 2021.

Sont exclus de l’application du présent accord les salariés qui réalisent moins de 4 vacations hebdomadaires au sein de la clinique.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR

1. Le montant de la prime forfaitaire Ségur entre le 1^er Juin 2021 et le 28 février 2022.

Les parties décident de la mise en place d’une prime mensuelle Ségur uniforme pour l’ensemble des bénéficiaires. Son montant est fixé au même niveau que la prime Ségur attribuée aux personnel médical des hôpitaux des établissement lillois, soit 376 Euros bruts.

La prime forfaitaire Ségur est versée rétroactivement à compter du 1^er juin 2021 sur la paie du mois de décembre 2021.Elle fera ensuite l’objet d’un versement mensuel jusqu’en Février 2022.

2. Le montant de la prime forfaitaire Ségur à compter du 1^er mars 2022

Le paiement de cette prime forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Le GHICL s’engage à verser la totalité de l’enveloppe qui lui est allouée en 2021, dans la limite des financements obtenus.

Dans la mesure où cette enveloppe peut évoluer à partir de 2022 puisqu’elle dépendra de la part de l’augmentation tarifaire dédiée au Ségur médical, la prime suivra l’évolution de la prime Ségur calculée au sein des établissements Lillois dans le cadre du financement définitif.

Le montant ainsi défini sera applicable à compter du 1^er mars 2022 et pour une durée indéterminée.

Son montant sera précisé en annexe au présent accord dès lors que les éléments permettant de le définir seront connus. Il est précisé que les modalités concernant l’intégration dans les tarifs et son impact éventuel sur le montant de la prime forfaitaire fera l’objet d’une information/consultation préalable du CSE.

3. Modalités de mise en œuvre

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de la prime forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51

• Est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés,

• N’est pas intégré dans le salaire de référence servant de base au calcul des contreparties au dépassement du temps de travail contractuel.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

ARTICLE 7 – VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Conformément à l'article- D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Cambrai, le 22 novembre 2021

En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

…

Pour l’organisation syndicale SUD

…

Pour l’organisation syndicale CFTC

…