Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL - CSE" chez GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TERRITORIAL ARDENNES NORD

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Groupement de Coopération Sanitaire « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD POLYCLINIQUE »,

ci-après dénommé « GCS TAN POLYCLINIQUE »

représenté par son Administrateur en exercice, Monsieur Jean-Pierre MAZUR,

Ayant son siège social situé au 45 avenue de Manchester, à CHARLEVILLE-MEZIERES.

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat FO

Représenté par Monsieur Vincent RODANGE, en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

ET

Le syndicat CGT

Représenté par Madame Karine DOMAGE, en sa qualité de Déléguée Syndicale

DE TROISIEME PART,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique (CSE) devient impératif au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le GCS TAN POLYCLINIQUE et les syndicats se sont rencontrés aux dates suivantes : 03/09/2019 et le 10/09/2019.

Ce protocole pré-électoral a pour vocation d’organiser les élections professionnelles mettant en place le CSE au sein du GCS TAN POLYCLINIQUE dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE – NOMBRE – COMPOSITION DES COLLEGES – REPARTITION DES SIEGES

1. EFFECTIF DE L’ENTREPRISE

L’effectif de l’entreprise au 3 septembre 2019 est de 155,85 salariés.

Cet effectif comprend :

• 67,34 employés

• 77,51 techniciens

• 4 agents de maîtrise

• 8 cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres à élire est de 8 titulaires et de 8 suppléants.

2. NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Les parties conviennent de définir un seul collège unique regroupant toutes les catégories socio-professionnelles du GCS TAN POLYCLINIQUE.

3. PROPORTION DES FEMMES ET DES HOMMES PAR COLLEGES ELECTORAUX

Au 3 septembre 2019, la population féminine représente 84% de l’effectif. La population masculine représente 16% de l’effectif.

La proportion des femmes et des hommes du collège unique est fixée de la manière suivante :

Collège unique :

• Nombre d’hommes  : 1

• Nombre de femmes  : 7

  4. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collèges, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

Collègue unique :

• Nombre de titulaires  : 8

• Nombre de suppléants  : 8

ARTICLE 2 : ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES

2.1. LES SALARIES ELECTEURS

Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre âgés de 16 ans accomplis ;

• Avoir travaillé au moins 3 mois au sein de l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

Pour les salariés mis à disposition, dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent de voter dans l’entreprise qui les emploient ou dans l’entreprise utilisatrice.

2.2. CONSTITUTION ET PUBLICITE DES LISTES ELECTORALES

La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du 1^er tour des élections, soit le 17 octobre 2019

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 1^er octobre 2019 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, lieu et date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

ARTICLE 3 : ELIGIBILITE – LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DEPÔT – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

3.1. LES SALARIES ELIGIBLES

Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

• Etre âgés de 18 ans révolus ;

• Justifier au moins d’un an de présence dans l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont exclus, les conjoints, partenaires d’un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

3.2. LES LISTES DE CANDIDATS ET DATES DE DEPOT

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au 1^er tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 23 septembre 2019 à 12h00.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

• Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

• Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restants à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes, établies distinctement pour le collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès du service des Ressources Humaines ou adressées par LRAR à l’attention du service des Ressources Humaines.

Les organisations syndicales déposeront auprès de la direction, une liste pour les candidats titulaires et une seconde liste pour les candidats suppléants.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux qui lui sont réservées.

3.3. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Depuis le 1^er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion d’hommes et de femmes dans le collège considéré. L'objectif est d'assurer une représentation des hommes et des femmes conforme à la répartition des sexes dans l’entreprise.

Cette règle étant d'ordre public absolu, il est impossible d'y déroger, y compris par le biais du protocole d'accord préélectoral. Peu importe d'ailleurs qu'il n'y ait pas suffisamment de femmes ou d'hommes prêts à se porter candidats.

Cela étant, une liste peut être incomplète à partir du moment où elle ne prive pas un sexe de toute représentation. De fait, à partir du moment où 2 sièges sont à pourvoir, une femme et un homme doivent être présentés. Excepté dans l'hypothèse d'un collège exclusivement masculin ou féminin, les candidatures uniques sont donc impossibles car elles reviennent à priver un sexe de candidat aux élections.

Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidat pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

• Arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.

• Arrondir à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au cas où, la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision de la DIRECCTE (en l’absence d’accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU SCRUTIN

4.1. DATE ET HEURE DU SCRUTIN

Les dates retenues pour les élections de la délégation du CSE ont été fixées :

• au 17 octobre 2019 pour le 1^er tour ;

• au 31 octobre 2019 pour le 2^nd tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés de 10h30 à 17h00, en salle de réunion du GCS, au rez-de-jardin du bâtiment 13, au 45 avenue de Manchester à CHARLEVILLE MEZIERES pour le premier et le second tour.

4.2. ORGANSATION MATERIELLE DU SCRUTIN

La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle veillera à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et des suppléants seront de couleurs différentes.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à la disposition des salariés en nombre suffisant.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 23 septembre 2019 après 12h00.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

5.1. PRINCIPE

La direction autorise le vote par correspondance.

Les salariés susceptibles de voter par correspondance sont tenus d’informer la direction ou leur supérieur hiérarchique au plus tard le 25 septembre 2019 pour le 1^er tour et le 21 octobre 2019 pour le 2^nd tour.

5.2. MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE 

Au plus tard 15 jours avant la date du 1^er tour du scrutin, et au plus tard 5 jours avant la date du 2^nd tour du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées par le collège,

• deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »,

• une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la direction du personnel ainsi qu’une note explicative.

• La profession de foi des listes candidates

Le kit de vote sera envoyé par lettre suivi aux salariés qui se seront manifestés.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale. Entre la réception et la date du 1^er tour du scrutin, les enveloppes reçues seront conservées dans une urne fermée à clé dans le bureau du service RH.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du personnel au président du bureau de vote intéressé selon le collège, qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Les enveloppes contenant les bulletins de votes seront conservées, après le dépouillement des votes.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

1. tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

2. les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

• jusqu’au 17 octobre 2019 à 09h00 pour le premier tour ;

• jusqu’au 31 octobre 2019 à 09h00 pour le second tour éventuel ;

ARTICLE 6 : CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral. 

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, les deux premiers électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le troisième le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé. En cas d’empêchement, les membres du bureau de vote seront remplacés par le ou les premiers électeurs volontaires se présentant pour voter. Le directeur général, ni les candidats des différentes listes ne pourront pas être membres des bureaux de vote.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes.

Il veillera à la régularité et au secret du scrutin, et notamment à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne. Il procédera à l’émargement des votants et aux contrôles d’identité des électeurs et prononcera la clôture du scrutin. Il procédera également au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Il sera procédé à 2 votes simultanés : Titulaires et Suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés, titulaires d’une part, suppléants d’autre part. Chaque urne, chaque bulletin et chaque enveloppe seront identifiables.

La direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Le passage par l’isoloir est obligatoire. Le panachage est interdit. Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote qui reste valable du moment où il comporte un nom non raturé.

Le scrutin est à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les conditions de prise en compte des bulletins seront conformes au code électoral :

• Plusieurs bulletins d’une même liste comptent pour 1 voix

• Tout signe de reconnaissance ou signe distinctif (croix, nom souligné, nom pointé, bulletin découpé ou arraché, nom apposé d’une personne ne se présentant pas…) rend le vote nul.

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant et inversement rend le vote nul.

• Un bulletin titulaire dans l’urne suppléant et inversement rend le vote nul.

S’agissant d’un scrutin de liste, les élus seront désignés selon l’ordre de présentation sur les listes. Les ratures n’auront d’influence, au prononcé des résultats, que si le nombre de ces ratures est supérieur ou égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

ARTICLE 7 : VALIDITE DES VOTES

Sont considérés comme VOTES NULS :

• Les bulletins portant des inscriptions supplémentaires (annotations, comme par exemple des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers),

• Les bulletins ou enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître,

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• Les bulletins illisibles,

• Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché), ou le nom d’une personne qui n’est pas candidat,

• Les bulletins représentant un vote préférentiel (ce vote consiste à modifier l’ordre de présentation des candidats, pour exprimer un choix différent dans l’ordre de désignation des élus,)

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,

• Les bulletins d’une couleur déposés dans une enveloppe d’une autre couleur,

• Pour les votes par correspondance : le fait de ne pas avoir signé sur le dos de l’enveloppe.

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

• Les enveloppes vides,

• Les enveloppes comprenant un document sans marque.

• Les bulletins dont tous les noms auront été rayés

ARTICLE 8 : DEPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

ARTICLE 9 : SECOND TOUR DU SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 31 octobre 2019, de 10h30 à 17h00, en salle de réunion du GCS, au rez-de-jardin, bâtiment 13, au 45 avenue de Manchester à CHARLEVILLE MEZIERES.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 22 octobre 2019 à 12 heures.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

ARTICLE 10 : PROCES-VERBAL

Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction, sur le SHAREPOINT de la clinique.

ARTICLE 11 : DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au 17 octobre 2019 et le second tour éventuel au 31 octobre 2019.

ARTICLE 12 : PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspecteur du travail.

SIGNATURES

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 13 septembre 2019

(Chaque partie paraphe chaque page et signe le document avec la mention « lu et approuvé »)

Pour le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD POLYCLINIQUE	Pour le syndical FO	Pour le syndicat CGT,
Monsieur Jean Pierre MAZUR, administrateur	Monsieur Vincent RODANGE,	Madame Karine DOMAGE,

ANNEXES AU PAP : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES