Accord d'entreprise "Un Accord sur les Modalités de Fonctionnement du Comité Social et Economique" chez URSSAF BRETAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

L’Urssaf Bretagne

dont le siège social est sis 6 rue Robert d’Arbrissel 35000 Rennes

représentée par xxx, Directeur de l’Urssaf,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

La CFDT,

La CFTC,

La CGT,

FO,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Par ordonnance du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel (Délégué du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ont été fusionnées en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique, dit CSE.

Pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel, le Comité Social et Economique doit, en principe, être mis en place à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel. En tout état de cause, cette nouvelle instance doit exercer pleinement ses prérogatives le 31 décembre 2019 au plus tard.

Les dernières élections des représentants du personnel de l’Urssaf Bretagne se sont déroulées les 17 et 31 mars 2016. Au terme d’un mandat de 3 ans, ces instances doivent être renouvelés pour le 17 mars 2019.

Afin de se conformer aux ordonnances et décrets applicables, la Direction et les organisations syndicales initient, par cette négociation, la transformation du dialogue social au sein de l’organisme. Les dispositions et moyens accordés, par le présent accord, aux instances représentatives du personnel, s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le Comité Social et Economique.

Chapitre I – Le champ d’application

Le présent protocole s’applique aux salariés de l’Urssaf Bretagne et a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique est unique et est compétent pour l’ensemble des sites de l’Urssaf Bretagne.

Chapitre II – Le Comité Social et Economique

Article I – La composition du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est composé :

• de l’employeur, président du Comité Social et Economique, éventuellement assisté de 3 collaborateurs

• de représentants du personnel composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le suppléant assiste aux réunions, avec voix délibérative, uniquement en l’absence du titulaire.

Article II - Le bureau du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il peut également désigner parmi ses membres titulaires pour chacun de ces postes 2 adjoints.

Article III - Le représentant syndical au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Un représentant syndical suppléant est également désigné. Ce dernier peut participer aux réunions du Comité Social et Economique en l’absence du titulaire.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.

Le représentant syndical bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.

Article IV – La durée des mandats du Comité Social et Economique

La durée des mandats des membres du CSE est fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article V – Les attributions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’organisme, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’organisme notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribue notamment à faciliter l’accès de femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le Comité Social et Economique est consulté, de manière récurrente, sur :

• les orientations stratégiques de l’organisme ;

• la situation économique et financière de l’organisme ;

• la politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est notamment consulté, de manière ponctuelle, sur :

• la nomination et l’affectation des médecins du travail ;

• l’élaboration et la modification du règlement intérieur de l’organisme ;

• les dispositifs relatifs à la durée du travail dans le cadre de ses attributions générales sur les conditions d’emploi et de travail.

Article VI – Les réunions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois. Au moins quatre réunions par an du Comité Social et Economique seront consacrées, en tout ou partie, à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions pourront se tenir indifféremment sur l’ensemble des sites de l’Urssaf Bretagne.

Dans une logique de responsabilité sociétale de l’employeur, au plus 4 réunions, ne donnant pas lieu à consultation, pourront être réalisées par visio-conférence.

Sur demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

En outre, le Comité Social et Economique peut être réuni, sur demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé, à chaque réunion, à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les membres suppléants. Conformément aux dispositions légales, la transmission de l’ordre du jour et des dossiers d’information se fait 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. Toutefois, pour les thèmes nécessitant une consultation, les dossiers d’information seront adressés, dans la mesure du possible, dans les 8 jours calendaires précédant la réunion à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique pour approbation, dans la mesure du possible, à la réunion suivante du Comité Social et Economique. Le procès-verbal est par ailleurs transmis à l’employeur et aux membres du CSE afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant la réunion d’approbation. A la suite de certaines consultations, il pourra être demandé la transmission de la résolution sans attendre l’approbation du procès-verbal.

Article VII – Les moyens du Comité Social et Economique

Le nombre d’heures de délégation est défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les réunions plénières du CSE, présidée par l’employeur, seront rémunérés comme temps de travail effectif sans imputation sur le crédit d’heures.

Le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront de 120 heures de délégation supplémentaires par année.

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques sont définies dans le règlement intérieur dont se dotera le Comité Social et Economique.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, prise en charge par l’employeur, est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Chapitre III – Les représentants de proximité

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés et ce afin d’assurer une expression des salariés sur des problématiques spécifiques de site, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Article I - Les modalités de désignation des représentants de proximité

Le code du travail n'a prévu aucune condition particulière à remplir pour être représentant de proximité ce qui signifie que tous les salariés de l’organisme ont vocation à exercer cette mission. Dès lors, les représentants de proximité sont des salariés de l’organisme et sont désignés par le Comité Social et Economique.

Seuls les membres titulaires prennent part à la désignation. Les membres suppléants sont néanmoins convoqués au même titre que les titulaires et ont pour mission de remplacer les titulaires qui ne peuvent participer à la désignation.

Tous les membres du collège constitué prennent part au vote pour élire indistinctement les représentants de proximité de l’ensemble des sites.

La désignation se fera à bulletin secret et les votes seront disposés dans une urne pour chaque site.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Cf. Chapitre II - Article IV).

Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions (démission mandat, mobilité géographique entrainant un changement de site fin de contrat), il est remplacé dans un délai d’un mois - les membres du Comité Social et Economique devant se réunir dans les 15 jours pour procéder à une nouvelle désignation - pour la période de mandant à courir, sauf si cette période est inférieure à 3 mois.

Article II – La composition des représentants de proximité

Afin de garantir une représentation de proximité répondant à la répartition géographique des sites de l’Urssaf Bretagne, les représentants de proximité sont répartis de la manière suivante :

• 2 représentants de proximité sur le site de Brest

• 2 représentants de proximité sur le site de Plérin

• 2 représentants de proximité sur le site de Quimper

• 2 représentants de proximité sur le site de Rennes

• 2 représentants de proximité sur le site de Vannes

Dans l’hypothèse d’une intégration ou d’une création d’un nouveau site au sein de l’Urssaf Bretagne, il sera désigné, selon les mêmes modalités, un ou plusieurs représentants de proximité dans un délai maximal de 3 mois.

Article III - Les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité auront pour mission de s’attacher aux problématiques locales liées :

• aux conditions de travail ;

• à la qualité de vie au travail ;

• à la prévention des situations de harcèlement sexuel ou moral ;

• à la sensibilisation et à la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• au droit disciplinaire ;

• aux réclamations individuelles selon une procédure défini ci-après.

Il est créé un registre spécifique unique, mis à disposition des représentants de proximité et des membres du Comité Social et Economique, sur lequel seront portées, une fois par mois, les réclamations individuelles. La Direction apportera une réponse dans un délai de 72 heures sur ce registre. Les représentants de proximité garantissent eux-mêmes le retour d’information. Dans l’hypothèse où la réclamation notifiée sur le registre spécifique unique relèverait d’une prérogative du Comité Social et Economique, le point sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Un représentant de proximité de chaque site sera membre titulaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail conformément aux dispositions précisées infra.

Sur chaque site, un représentant de proximité suppléant sera également désigné. En l’absence du titulaire, le suppléant pourra participer aux réunions de la CSSCT.

Les représentants de proximité, en tant que membre de la CSSCT, pourront participer aux enquêtes déclenchées par celle-ci.

Les représentants de proximité pourront recevoir délégation du CSE en matière d’attribution des œuvres sociales et culturelles. Ces dernières seront précisées dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Article IV - Les moyens des représentants de proximité

Afin de pouvoir exercer leurs missions, les représentants de proximité disposeront de 120 heures de délégation par an.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Une fois par trimestre, un temps d’échange sera organisé sur chaque site entre les représentants de proximité et un représentant de la Direction et ce, afin de préparer les réunions de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail. Ce temps d’échange est considéré comme étant du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur un crédit d’heures.

En cas de circonstances exceptionnelles (urgence, exercice par un salarié de son droit d’alerte), des temps d’échange pourront être initiés avec un représentant de la Direction.

Disposant d’attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, une formation, financée par l’employeur, sera proposée aux représentants de proximité ne disposant pas de la qualité d’élu au CSE, pour les accompagner dans l’exercice de leurs missions.

Chapitre IV – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dit CSSCT, est créée. Cette commission est chargée, par délégation des attributions du Comité Social et Economique, des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article I - La composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se compose :

• de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, l’employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs ;

• de 4 membres du Comité Social et Economique dont au moins 1 représentant du collège cadre ;

• de 1 représentant de proximité par site – Il appartient aux membres du collège désignatif des représentants de proximité de désigner pour chaque site un représentant de proximité titulaire à la CSSCT et un représentant de proximité suppléant. Les suppléants assistent aux réunions, uniquement en l’absence du titulaire.

Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission :

• les Médecins du travail ;

• l’agent de contrôle désigné par l’Inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article II – Les modalités de désignation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Cf. Chapitre II - Article IV).

Le Comité Social et Economique désigne un secrétaire de la CSSCT.

Article III – Les missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Par délégation du Comité Social et Economique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique. Dès lors, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peut être consultée en lieu et place du Comité Social et Economique.

Article IV – Les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (membres du Comité Social et Economique et représentants de proximité titulaires) disposent de 60 heures de délégation par an.

Le secrétaire de la CSSCT disposera de 36 heures de délégation supplémentaires par an.

Article V - Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La commission se réunira 4 fois par an (1 fois par trimestre) afin de préparer les réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les réunions seront établies selon un planning défini à l’année et seront effectuées, alternativement, sur les différents sites. Le planning sera également transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants de proximité, titulaires et suppléants.

La commission se réunira l’après-midi (de 13h30 à 16h30) et la matinée (de 10h00 à 12h30) pourra être consacrée à la préparation étant précisé que ce temps sera considéré comme du temps consacré à une réunion à l’initiative de l’employeur. Le temps passé en commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Chapitre V – La Commission Information et Aide au Logement

Une Commission Information et Aide au Logement est créée.

Article I - La composition de la Commission Information et Aide au Logement

La Commission Information et Aide au Logement se compose :

• d’un référent logement sur chacun des sites.

La commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique.

La commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, le service d’experts et de techniciens appartenant à l’organisme et choisis-en dehors du Comité Social et Economique.

Article II – Les modalités de désignation de la Commission Information et Aide au Logement

Les membres de la Commission Information et Aide au Logement sont désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique ou d’un représentant de proximité en l’absence d’un membre élu du Comité Social et Economique sur le site.

La durée de la mission des membres de cette commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Cf. Chapitre II - Article IV).

Article III – Les missions de la Commission Information et Aide au Logement

La commission Information et Aide au Logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Plus particulièrement, les membres de ladite commission sont à disposition des salariés pour :

• les informer sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement

• les accompagner dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

A cet effet, ils sollicitent leur partenaire auprès de qui l’employeur verse sa Participation des Employeurs à l’Effort de Construction – PEEC.

Article IV - Les réunions de la Commission Information et Aide au Logement

La commission Information et Aide au Logement se réunira 2 fois par an. La visio-conférence pourra être utilisée pour réaliser les réunions si l’ensemble des membres de la commission acceptent le principe.

Le rapport établi par la commission est soumis à la délibération des membres du Comité Social et Economique.

Le temps passé en commission Information et Aide au Logement est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur un crédit d’heures de délégation.

Chapitre VI – La Commission Formation

Une Commission Formation est créée.

Article I - La composition de la Commission Formation

La commission formation est composée :

• de 5 membres élus du Comité Social et Economique

La commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique.

La commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, d’experts et de techniciens appartenant à l’organisme et choisis en dehors du Comité Social et Economique.

Article II – Les modalités de désignation de la Commission Formation

Les membres de la Commission Formation sont désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique.

La durée de la mission des membres de cette commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Cf. Chapitre II - Article IV).

Article III – Les missions de la Commission Formation

Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’organisme

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

La commission Formation est en charge d’étudier le plan annuel de formation et d’en suivre l’exécution au cours de l’année.

Article IV - Les réunions de la Commission Formation

La commission Formation se réunira 2 fois par an. La visio-conférence pourra être utilisée pour réaliser les réunions si l’ensemble des membres de la commission acceptent le principe.

Le rapport établi par la commission est soumis à la délibération des membres du Comité Social et Economique.

Le temps passé en commission Formation est considéré comme étant du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur un crédit d’heures de délégation.

Chapitre VII – La Commission Egalité professionnelle

Une Commission de Egalité professionnelle est créée.

Article I - La composition de la Commission Egalité professionnelle

La commission Egalité professionnelle est composée :

• de 5 membres élus du Comité Social et Economique.

La commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique.

La commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, d’experts et de techniciens appartenant à l’organisme et choisis-en dehors du Comité Social et Economique.

Article II – Les modalités de désignation de la Commission Egalité professionnelle

Les membres de la Commission Egalité professionnelle sont désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique.

Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’organisme n’appartenant pas au Comité Social et Economique.

La durée de la mission des membres de cette commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Cf. Chapitre II - Article IV).

Article III – Les missions de la Commission Egalité professionnelle

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’organisme, dans les domaines relevant de sa compétence (rapport annuel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Article IV - Les réunions de la Commission Egalité professionnelle

La commission Egalité professionnelle se réunira 1 fois par an. La visio-conférence pourra être utilisée pour réaliser les réunions si l’ensemble des membres de la commission acceptent le principe.

Le rapport établi par la commission est soumis à la délibération des membres du Comité Social et Economique.

Le temps passé en commission Egalité professionnelle est considéré comme étant du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur un crédit d’heures de délégation.

Chapitre VIII – La Commission Œuvres sociales et culturelles

Une Commission œuvres sociales et culturelles est créée.

Article I - La composition de la Commission œuvres sociales et culturelles

La commission œuvres sociales et culturelles est composée de tous les membres élus du Comité Social et Economique ainsi que des Représentants syndicaux au Comité Social et Economique.

La commission est présidée par un membre du Comité Social et Economique.

La commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, d’experts et de techniciens appartenant à l’organisme et choisis-en dehors du Comité Social et Economique.

Article II – La durée du mandat de la Commission œuvres sociales et culturelles

La durée de la mission des membres de cette commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Cf. Chapitre II - Article IV).

Article III – Les missions de la Commission œuvres sociales et culturelles

Cette commission est chargée de mettre en œuvre et déployer la politique du Comité Social et Economique en termes de prestations sociales et culturelles auprès des salariés de l’organisme.

Article IV - Les réunions de la Commission œuvres sociales et culturelles

La commission œuvres sociales et culturelles se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du secrétaire du Comité Social et Economique.

Le rapport établi par la commission est soumis à la délibération des membres du Comité Social et Economique.

Les temps de réunion de la commission œuvres sociales et culturelles sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur un crédit d’heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.

Chapitre IX – Conditions de validité de l’accord

Le présent protocole d’accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimées en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants.

Chapitre X – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme, aux instances représentatives du personnel.

Afin de veiller à la bonne application de cet accord, il est constitué une commission de suivi composée des organisations syndicales représentatives ainsi que le secrétaire du CSE, le secrétaire de la CSSCT. La commission se réunira une fois par an sur demande de ses membres.

Une information complète est assurée par la Direction régionale au travers de publications internes, de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’Urssaf Bretagne par voie d’affichage et par diffusion individuelle.

Il sera transmis à l’UCANSS, à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Chapitre XI – Durée de l’accord

L’accord est prévu pour une durée déterminée et prendra fin avec le terme des mandats des prochains élus du CSE.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Rennes, le 08 janvier 2019

Pour l’Urssaf Bretagne,

Le Directeur régional,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour FO,

En 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.