Accord d'entreprise "PA MOBILITE DURABLE" chez URSSAF BRETAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

AU SEIN DE L’URSSAF BRETAGNE

Entre,

L’URSSAF Bretagne

dont le siège social est sis 1 rue André et Yvonne Meynier, 35000 Rennes

représentée par , Directeur Régional,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

CFDT,

FO,

d’autre part,

PREAMBULE

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, le coût des carburants nous incitent à changer de comportement, nos manières de se déplacer et ainsi se diriger vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Dans ce cadre, les parties souhaitent mettre place un protocole d’accord incitant les salariés de l’URSSAF Bretagne à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle et utiliser des modes de transport durables écologiques et moins coûteux.

L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers de l’évolution des modes de déplacement.

Il permet de définir la mise en œuvre d’actions visant à :

• Contribuer à la remise en cause de la place dominante de la voiture dans les déplacements tant sur les trajets domicile-travail que professionnels en recherchant un équilibre permettant de préserver les contraintes familiales et les conditions de travail des salariés

• Diminuer les émissions polluantes

• Développer l’usage des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels

1 - CHAMP D’APPLICATION

Les principes établis par le présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés de l'Urssaf Bretagne qu'ils soient sous contrat à durée déterminée, indéterminée ou en alternance.

2 – COORDINATION des actions à mener

La réussite des actions à mener, en faveur du développement des mobilités durables, doit s’appuyer sur une coordination de ces actions grâce au Référent RSO (Responsabilité sociétale des organismes).

Le rôle du Référent RSO consistera à :

• Animer et coordonner les actions menées au sein de l’organisme ;

• Représenter l’organisme auprès des structures extérieures ;

• Piloter et suivre la mise en œuvre des actions définies ;

• Informer les salariés sur les actions mises en place.

3 - ACCOMPAGNEMENT des salariés dans l’évolution des pratiques de déplacements domicile-travail.

Afin de développer les modes de transports alternatifs et de mobiliser les salariés, les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Faciliter la mise en place du covoiturage dans l’organisme via la promotion de plateformes de covoiturage et la création de groupes spécifiques.

• Prise de contact par le Référent RSO auprès des métropoles et agglomérations afin de permettre aux agents de bénéficier d’actions mises en place par ces collectivités.

• Prise de contact par le Référent RSO auprès des sociétés de transport en commun afin d’apporter des informations en temps réel sur les lignes, tarifs, etc.

• Organisation de webinaires avec les intervenants cités ci-dessus ou autres experts sur les modes de déplacements durables.

Indicateur : Nombre et type d’actions élaborées / site

4 - EVOLUTION des modes de déplacements professionnels

Afin de développer la mobilité durable lors des déplacements professionnels, les salariés de l’URSSAF Bretagne seront encouragés à privilégier :

• Le covoiturage entre collègues participant au même évènement, ou réalisant les mêmes déplacements inter-sites.

• L’utilisation des transports en commun

Pour ce faire, l’organisme a mis à disposition des salariés un outil de réservation de véhicule de service.

Des actions de sensibilisation à l’utilisation de cet outil seront réalisées auprès des salariés de l’Urssaf Bretagne. Une information sera également dispensée aux nouveaux embauchés dans le cadre de leur parcours d’intégration.

5 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

La Direction de l’URSSAF Bretagne et les organisations syndicales représentatives du personnel conviennent de mettre en place au sein de l’URSSAF Bretagne, le Forfait Mobilités Durables tel que défini par la Loi Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a pour vocation d’améliorer la mobilité en tenant compte des enjeux environnementaux. Dans ce contexte, le décret n°2020-541 du 09 mai 2020 et applicable depuis le 11 mai 2020 est venu mettre en place le Forfait Mobilités Durables.

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a, quant à elle, complété le dispositif depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021.

La Loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement prévue à l’article L.3261-2 du code du travail. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum de 600,00 euros par an, sauf s’il est supérieur du fait du strict montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics.

5.1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au Forfait Mobilités Durables selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5.2 du présent accord.

5.2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des modes alternatifs à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle correspondant à l’adresse déclarée à l’employeur.

Sont éligibles au versement du Forfait Mobilités Durables les moyens de transports suivants :

• Le vélo ou trottinette (mécanique ou à assistance électrique) ;

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;

• L’aide de services de mobilité partagée prévus à l’Art. R3261-13-1 du Code du Travail

  • location ou mise à disposition en libre-service de « véhicules » avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique (vélos, scooters, gyropodes, trottinettes équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés)

  • services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (condition de véhicules à faibles émissions)

• Les titres de transports en commun (hors abonnement).

5.3 – TRAJETS

L’employeur prendra en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport présentés dans l’article 5.2.
Cette prise en charge de la totalité du trajet domicile – lieu de travail, au titre du forfait mobilités durables est ouverte également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.

5.4 – FREQUENCE D’UTILISATION

Le Forfait Mobilités Durables est attribué à la condition que le salarié ait utilisé un mode de transport défini à l’article 5.2 pour ses trajets aller-retour résidence habituelle/lieu de travail et sur présentation d’un justificatif

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 5.2 au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

5.5 – JUSTIFICATIFS

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel ou trottinette : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement, et à fournir annuellement au service d’administration du personnel, précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo ou trottinette.

• Utilisation d’autres services de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement, et à fournir annuellement au service d’administration du personnel, précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement.

• Utilisation du covoiturage (hors véhicule de fonction) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers salariés de l’organisme, et à fournir annuellement au service d’administration du personnel, précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement fournir une attestation sur l’honneur du covoitureur et/ou covoituré.

• Utilisation des transports en commun hors abonnement : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement, et à fournir annuellement au service d’administration du personnel, précisant notamment la date des trajets réalisés en transports en commun.

5.6 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite des règles d’exonérations fiscales et sociales.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 5.2 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait mobilités durables par an
Utilisation > ou égale à 100 jours	500 €
Utilisation de 60 jours à 99 jours	300 €
Utilisation de 30 jours à 59 jours	150 €
Utilisation de 20 jours à 29 jours	100 €
Utilisation de 10 jours à 19 jours	50 €

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport de 4 euros.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du Travail, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées

5.7 – MODALITES

Le forfait mobilités durables est déterminé annuellement ou au moment du départ définitif de l’agent.

Il sera versé une seule fois par an, en début d’année civile n+1, sur présentation d’une attestation sur l’honneur déposée au service administration du personnel, en décembre de l’année N.

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.

En cas de cumul de Forfait Mobilités Durables et prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, l’avantage fiscal et social des deux aides ne pourra dépasser 600€/An ou le montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.

DISPOSITIONS GENERALES

A] Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

B] Révision de l’accord

Le présent accord pourra également être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme, dans un délai de 3 mois suivant réception de la demande.

Toute modification du présent texte donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes modalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent document.

L’avenant de révision, de tout ou partie du présent accord, se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie.

C] Clause de périodicité de renégociation

Conformément à l’article L2242-11 du Code du travail, la périodicité de renégociation de cet accord est portée à 4 ans.

D] Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable au cours du mois qui suit l’agrément ministériel et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur dans les différents sites de l’Urssaf Bretagne.

E] Information du personnel

Une information complète est assurée par la Direction régionale au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’Urssaf Bretagne par voie d’affichage et par diffusion individuelle.

F] Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

G] Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme et au CSE.

Il sera transmis à l’UCANSS pour examen par le Comex et à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Conformément à la loi, cet accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D.2231-6 du Code du travail.

Fait à Rennes, le 30 AOUT 2022

Pour l’Urssaf Bretagne,

, Directeur Régional

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT,

En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.