Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur les négociations Obligatoires" chez FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (Siège)

ACCORD DE LA SOCIÉTÉ

FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES

SUR LES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019

ENTRE :

La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES,

Société par actions simplifiée au capital de 770 440 euros, dont le siège social est situé 1 place des Marseillais, 145 bis rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par Jacques-Olivier SCHATZ, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la société FPE ou l’entreprise,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après :

• Le SNB CFE-CGC représenté par Charlène GIMBLETT,

• La CGT représenté par Yann BURGUIERE,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a été ouverte le 28 novembre 2019 au sein de FPE.

Par le présent accord, les parties ont souhaité, dans un contexte de maîtrise des dépenses et d’équilibre économique fragile, mettre néanmoins l’accent sur les collaborateurs dont les rémunérations annuelles de base sont les plus basses de l’entreprise.

Par ailleurs, s’appuyant sur les informations fournies par l’entreprise dans le cadre de la documentation sur les données sociales de FPE, les aspects liés à l’égalité professionnelle ont été abordés et restent un axe d’attention constant pour l’entreprise et continueront de faire l’objet d’un suivi sur la durée.

Les thématiques relatives au partage de la valeur ajoutée et du temps de travail ont fait l’objet d’échanges lors de ces négociations et feront, le cas échéant, l’objet d’accords d’entreprise spécifiques.

Les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PÉRENNE

1.1 - Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de FPE dont le salaire annuel brut de base théorique au 1er Janvier 2020 est inférieur ou égal à 20.000,00 euros et qui sont rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, le personnel occasionnel non mensualisé, les impatriés.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution

La mesure d’augmentation pérenne est fixée forfaitairement à 300 euros brut annuel applicable sur le salaire annuel brut de base théorique au 1er janvier 2020, exclusivement pour les collaborateurs mentionnés à l’article 1.1.

Elle s’appliquera à effet du 1er janvier 2020.


1.3. - Mobilités au sein du Groupe

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient éligibles aux dispositions arrêtées pour 2019 au titre de la négociation annuelle obligatoire réalisée dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DÉPÔT - PUBLICITÉ

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Charenton-le-Pont, le 9 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux