Accord d'entreprise "Un Accord instaurant un régime de compte épargne temps" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS

ETABLISSEMENT LEGRAND France LORRAINE

Préambule :

Le présent accord a pour objectif de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans le cadre des art L 3151-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi N° 2008-789 du 10 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Ce régime de compte épargne-temps mis en œuvre au niveau de l’établissement Legrand France Lorraine permettra à chaque salarié qui en ferait la demande d’épargner des droits à repos ou à rémunération, et ainsi de bénéficier de modalités supplémentaires de gestion du temps de travail.

1. Conditions d’ouverture du compte :

Tout salarié de l’établissement de Lorraine, en contrat à durée indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté minimum d’une année, a la possibilité à titre individuel d’ouvrir un compte épargne-temps.

Cette demande devra être formalisée par écrit.

2. Alimentation du compte :

Le compte épargne-temps pourra être alimenté à l’initiative du salarié dans le respect des contraintes légales en matière de durée du travail, par journée complète.

A ce titre, une attention sera notamment portée au respect du seuil des 218 jours travaillés pour les contrats en forfait jours ainsi que la prise en compte des fermetures collectives annuelles fixées par la Direction.

Chaque demande devra être formulée par écrit spécifiquement et dans les délais impartis et faire l’objet d’un accusé de réception par le service Ressources Humaines.

1. Alimentation à l’initiative du salarié :

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• Toute ou partie du solde des jours de la cinquième semaine des congés payés légaux,

• Toute ou partie des jours de congés supplémentaire du fait de l’ancienneté (dits congés d’ancienneté),

• Le temps de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel,

• Du repos compensateur de nuit.

  2. Motifs de suspension d’alimentation du compte :

L’alimentation du compte épargne-temps pourra être temporairement suspendue après information du CSE, en cas de baisse d’activité ou tout autre motif, nécessitant des mesures d’ajustements telles que : Arrêt d’équipements, incitation à la prise de congés, fermeture collective, chômage partiel….

3. Utilisation et gestion du compte :

   3. Valorisation des éléments affectés au compte :

Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jours, la valeur des éléments affectés au compte et tenu en temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

4. Tenue du compte :

Le compte épargne-temps est géré par l’employeur.

5. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte :

Chaque salarié alimentera son compte-épargne temps en précisant, sur le formulaire prévu à cet effet, quels sont les versements auxquels il souhaite procéder dans les cadre et limites de ce présent accord.

Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié devra effectuer une demande écrite pour accord au service ressources Humaines de l’établissement et obtenir l’autorisation.

Cette demande devra indiquer le nombre de jours, le motif d’utilisation du CET (sur la base des congés mentionnés au chapitre 4), ainsi que la date de départ souhaité.

Le salarié est informé de l’état de son CET sur son bulletin de paye.

6. Délais de dépôt :

Le compte épargne-temps relève d’une démarche volontaire, construite et anticipée.

A ce titre, les demandes devront être formulées avant le 31 décembre de chaque année de référence, une fois les nouveaux droits à congés acquis.

Chaque salarié pourra ainsi alimenter son compte épargne-temps sur la période allant du 01 juin au 31 décembre. Les demandes exprimées après cette date ou portant sur des reliquats de congés ne seront pas prises en compte.

7. Garantie des éléments inscrits au compte :

Les droits acquis sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’art L3253-8 du code du travail.

4. Utilisation du compte :

L’épargne constituée pourra être utilisée notamment pour financer toute ou partie de la rémunération des congés suivants :

Congé parental,

Congé sabbatique,

Congé de création d’entreprise,

Congé de convenance personnelle d’une durée supérieure à 5 jours,

Congé formation,

Congé de fin de carrière,

Congé de solidarité,

….

Un délai de prévenance d’un mois minimum devra être respecté pour chaque demande de congés, en dehors de situations exceptionnelles consécutives à un événement familial.

Ce délai sera porté à six mois pour un congé de fin de carrière supérieur à un mois.

8. Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel :

Le compte épargne-temps peut permettre de financer un congé ou un passage à temps partiel.

Les congés concernés sont les suivants :

Congés sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi (congés parental, d’éducation, pour création d’entreprise, sabbatique, de solidarité internationale…), la prise de ces congés se faisant dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions législatives qui les instituent :

• Congés sans solde prévus par les dispositions conventionnelles applicables dans l’établissement,

• Congés sans solde prévus par le contrat de travail.

  9. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel :

Le salarié bénéficie pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre de jours ou d’heures épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100 % du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage à temps effectif à temps partiel.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

5. Cessation et transfert des droits :

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

En cas de mutation au sein du groupe Legrand, le salarié titulaire d’un CET pourra, soit le clôturer et percevoir une indemnité compensatrice, valorisée à hauteur de l’épargne cumulée, soit le transférer s’il le souhaite dans l’unité dans laquelle il va être muté, dans l’hypothèse où il existe un accord de même nature.

6. Mise en œuvre de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

7. Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

8. Formalités :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de Meurthe et Moselle de la DIRECCTE De la région Grand-Est (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Pont à Mousson, le 29 mai 2019

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la Direction