Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT" chez LEGRAND FRANCE

Legrand S.A

Etablissement de Guise

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Guise se sont rencontrées les 5 janvier, 2 et 10 mars 2022, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Article premier- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement du groupe Legrand situé à Guise.

Article 2 - Objet de l’accord

A – Durée effective et organisation du temps de travail :

L’horaire hebdomadaire est maintenu à 34 heures et 39 minutes pour le personnel à plein temps, comme convenu dans l’accord sur la Réduction du Temps de Travail du 14 avril 1999.

Les documents présentés et commentés ont fait apparaître la comparaison homme/femme et ne montrent pas de déséquilibre particulier entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022. Ce jour sera posé en J RTT Entreprise.

B – Salaires effectifs :

En 2022, les salaires évolueront de la façon suivante :

Prime de vacances, de fin d’année et de rentrée :

Sauf évolution conventionnelle plus favorable, le montant de la prime de vacances conventionnelle sera versé en deux parts égales selon les dispositions suivantes :

Prime de vacances :

Son paiement s’effectuera sur le salaire du mois de mai 2022. La période de référence d’acquisition des droits s’étend du 1^er décembre 2021 au 31 mai 2022. Son paiement est subordonné à la présence à l’effectif du salarié le 15 mai 2022.

Prime de fin d’année :

Son paiement s’effectuera sur le salaire du mois de décembre 2022. La période de référence d’acquisition des droits s’étend du 1er juin au 30 novembre 2022. Son paiement est subordonné à la présence à l’effectif du salarié le 15 décembre 2022.

Prime de rentrée :

La prime de rentrée, revalorisée de 10%, d’un montant de 110€ bruts, sera versée avec le salaire du mois d’Août. Son paiement est subordonné à la présence effective du salarié au 15 août.

Ces primes sont versées :

Pour les salariés à temps partiels, au pro rata du temps de travail.

Pour les salariés sous contrat en alternance : Intégralement.

1. Salariés Ouvriers et ETAM  :

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une augmentation générale de 1.7% au 1^er avril 2022 avec un talon de 55€ bruts base temps plein, soit une enveloppe de 2.2% avec l’effet du talon.

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1^er juin 2022.

Mobilité professionnelle et promotion :

Que cela soit pour la catégorie des Ouvriers ou bien celle des ETAM, les révisions de salaire liées à des situations promotionnelles et changement de coefficient, ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles. Un budget pouvant aller jusqu’à 0,4% de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction. Il se fera en concertation avec le management qui fera remonter les informations adéquates.

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2022 à 3.2% avec l’effet du talon et la mesure salariale prévue à l’article 3 du présent accord (égalité professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

2. Pour les Cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er juin 2022

- d’un budget de 0.5% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2022

Mobilité professionnelle et promotion :

Un budget pouvant aller jusqu’à 0,4 % de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction.

L’enveloppe des mesures salariales du présent accord pour les cadres est ainsi portée en 2022 à 2.9%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

Article 3 - Egalité Professionnelle :

Pour l’année 2022 pour les non-cadres et les cadres, au titre de l’égalité professionnelle, un budget pouvant aller jusqu’à 0,1% de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées.

La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Dans l’hypothèse où cette enveloppe ne serait pas utilisée au titre de l’égalité professionnelle, le delta serait reversé dans l’enveloppe des Augmentations Individuelles.

• Un salarié sans augmentation individuelle depuis 3 ans pourra être reçu, à sa demande, par son responsable hiérarchique et la responsable RH.

Article 4 - Prime d’équipe :

La prime d’équipe de jour d’un montant de 2,13 € est inchangée.

Article 5 - Prime de panier :

L’indemnité de prime de panier à 6,70 € est inchangée.

Article 6 - Révision du barème des médailles du travail :

Pour l’année 2022, le barème des médailles est inchangé :

	(1) BRONZE Montant Brut 15 ans LEGRAND	(2) ARGENT - 20 ans -	(2) VERMEIL - 30 ans -	(2) OR - 35 ans -	(2) GRAND OR - 40 ans -
GUISE 2022	325,64 €	305,79 €	428,79 €	499,68 €	569,50€
	Nota : le nombre d'année s'apprécie au 31 décembre 2021
	(1) 15 Années d'activité chez LEGRAND, médaille attribuée par la Fédération des Industries Electriques et Electroniques ( FIEE), le montant des médailles de BRONZE est un montant brut imposable soumis aux cotisations salariales et patronales.
	(2) Années d'activité exercées chez un ou plusieurs employeurs (Nombre illimité d'employeurs).

Article 7 - Indemnité de départ en retraite

Le barème d'indemnités applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 est établi comme suit :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

* 62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.

Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.

Article 8. – Titre-restaurant

Modalités :

La valeur de chaque titre est portée à 6,30 €, la participation de l’employeur passe à 3,78 €, il reste donc à charge du salarié 2,52 € qui sont directement prélevés sur le bulletin de paie. Applicable à compter du 1^er avril 2022.

Les périodes prises en compte pour l’attribution et le décompte se font en fonction du calendrier de paie.

Article 9 – Jour de congé d’ancienneté

L’année du départ en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).

Article 10 – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il cessera automatiquement de produire son effet à la conclusion du prochain accord NAO 2023 ou l’entrée en vigueur d’un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Fait à Guise, le 11 mars 2022

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T :

La Responsable Ressources Humaines

C.G.T. :