Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DES PRIMES ASTREINTES" chez LEGRAND FRANCE

LEGRAND France Sillé N° 80-12

ACCORD ASTREINTES

1-DEFINITIONS

L'astreinte est une période définie par une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Les périodes d'astreintes sont considérées par tranche de 8 heures
Il est reconnu deux types d'astreintes :

t1;> L'astreinte qui fait partie intégrante du métier, ce type d'astreinte concerne aujourd'hui les salariés appartenant à la maintenance infrastructures.

Ce type d'astreinte est régulièrement planifié dans l'emploi du temps du salarié.

L'astreinte occasionnelle, ce type d'astreinte concerne l'ensemble du personnel hors maintenance infrastructures.

Dans le cas d'astreinte occasionnelle, l'entreprise fait d'abord appel au volontariat auprès des personnes compétentes dans le domaine concerné par l'astreinte. Il est ensuite demandé au personnel le plus apte d'assurer cette astreinte.

Pour les deux types d'astreinte, les tranches d'astreinte sont définies par l'entreprise. Celle-ci tient compte au mieux des contraintes individuelles. Plus particulièrement, l'entreprise essaiera d'éviter les astreintes de nuit.

Le délai de prévenance pour la mise en place des astreintes est considéré comme décrit dans l'accord 35 heures, ce délai de prévenance étant prévu pour tous changements de rythme de travail.

Le délai d'intervention du salarié en situation d'astreinte ne peut pas dépasser 1 heure.

Les temps d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

Est compté comme temps d'intervention :

tb. Le temps de déplacement,

q;) Le temps d'intervention sur site,

tl> Le temps de dépannage téléphonique.

Les temps d'interventions ne peuvent jamais dépasser 10 heures de travail effectif. 2-REMUNERATION

Des primes forfaitaires sont versées en compensation des temps d'astreinte. Elles sont déterminées par périodes et selon le type d'astreinte.

1. Astreintes faisant partie du métier :

8,65 € par période d'astreinte du lundi au vendredi

12,98 € par période d'astreinte le samedi et le dimanche

2. Astreintes occasionnelles

16,65 € le samedi jusqu'à 22h

24,19€ le dimanche et jusqu'au lundi 6h

N° 80-12 (suite)

L'accomplissement d'astreintes donne lieu, pour chaque salarié concerné, à la remise, en fin de mois, d'un document indiquant le nombre d'heures effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante.

Les temps de travail effectif, tels que décrits ci-dessus, sont déclarés, soit en heures à intégrer au compte flexibilité, soit en heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont indemnisées selon la réglementation en vigueur au moment du paiement des heures.

3. MOYENS ASSOCIES

Téléphone : l'entreprise fournit un téléphone portable au salarié d'astreinte pour le temps de l'astreinte.

Véhicule : Un véhicule de location peut être attribué au salarié d'astreinte si ce dernier se trouve dans l'impossibilité absolue d'utiliser son véhicule personnel. Ce véhicule ne peut être utilisé que dans le cadre de sa mission.

Les négociateurs (cellule négociation 35 heures et direction) étant en accord sur l'ensemble des points décrits ci-dessus, cet accord sera appliqué à compter du 01.02.00.

Fait à SILLE-LE-GUILLAUME

Le 7 février 2005

Mis à jour le 20 mars 2018 — NAO 2018

Pour la Direction :

ePour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT

Responsable Ressources Humaines

Délégué syndical FO

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