Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour 2022" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2022

Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Normandie se sont rencontrées les 06 janvier, 02 et 16 mars 2022, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Politique salariale pour l’année 2022

• Pour les Ouvriers et ETAM

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une augmentation générale de 1,7 % au 1^er avril 2022 avec un talon de 55€ bruts base temps plein, soit une enveloppe de 2,2 % avec l’effet du talon.

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5 %. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1^er juin 2022 ; des compléments pourront être réalisés dans le courant de l’année 2022.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle). Ces révisions de salaire ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles.

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2022 à 3,2 % avec l’effet du talon et la mesure salariale prévue à l’article 2 du présent accord (égalité professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

Le montant de l’AI sera de 25 € bruts minimum, base temps plein.

• Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er juin 2022.

- d’un budget de 0,5 % distribué sous forme de prime individuelle en juin 2022.

…/…

- d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle). Ces révisions de salaire ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles.

L’enveloppe des mesures salariales du présent paragraphe pour les cadres est ainsi portée en 2022 à 2,9 %.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

Un suivi sera réalisé avec les signataires sur ces différents budgets, des secteurs ou services représentatifs, aux mois de juillet et novembre 2022.

Article 2 : Egalité Professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre et améliorer la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement Legrand Normandie de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Pour l’année 2022, au titre de l’égalité professionnelle, un budget de 0,1 % de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Article 3 : Recrutements

La Direction s’engage à recruter, en 2022, une dizaine de contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOD de l’accord. Ce volume pourra être ajusté en fonction du niveau de l’activité. Nous privilégierons les secteurs IRVE, Enveloppes, Magasin Malaunay, PDCA.

Conformément à sa politique d’insertion professionnelle, les candidatures de personnes ayant déjà travaillé pour le Groupe au travers de contrats à durée déterminée, de missions d’intérim, de contrats d’alternance ou de stages seront analysées en priorité.

.../…

Article 4 : Prime de vacances

La prime de vacances, versée au mois de juin, est majorée de 2,2 %, ce qui la porte à 480 €.

Article 5 : Révision du barème des médailles du travail

Pour l’année 2022, le barème des médailles est majoré de 5 % :

Article 6 : Indemnité de départ en retraite

Le barème d'indemnités applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre le
1^er avril 2022 et le 31 mars 2023 (sortie des effectifs) est établi comme suit :

* 62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.

Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.

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Article 7 : Prime de panier de jour

Pour les ouvriers et ETAM amenés à travailler, à la demande de l’entreprise lorsque la restauration collective n’est pas assurée, une prime de panier de jour sera accordée dans la mesure où la personne ne bénéficie pas déjà de cette prime par ailleurs.

Article 8 : Transport

Les 2 tranches les plus élevées de la prime de transport seront également indexées au 1^er avril 2022 du montant de la revalorisation de la REAG 2022 soit une augmentation de 8,73 %.

Article 9 – Jour de congé d’ancienneté

L’année du départ en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).

Article 10 : Application et Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Son champ d’application est l’ensemble des sites qui constituent le périmètre de l’unité opérationnelle de Legrand Normandie.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du Greffe des Prud’hommes de Rouen.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Pour accord, à Malaunay, le 16 mars 2022

Pour la Direction

Responsable Ressources Humaines

Pour F.O.

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.E / C.G.C.