Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LEGRAND FRANCE

Etablissement de Saint-Marcellin

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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022

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Entre l’Etablissement LEGRAND France de Saint-Marcellin, représenté par XXXXXX, Responsable Ressources Humaines,

Et les Organisations syndicales Représentatives

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales, au terme de 3 réunions tenues les 26 janvier 2022, 23 février 2022 et 17 mars 2022, sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2022 :

Chapitre 1 – Rémunérations

1. Pour les non-cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une augmentation générale de 1.7% au 1^er avril 2022 avec un talon de 55 € bruts base temps plein

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées en juin et octobre 2022

- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaires liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois. Un bilan annuel sur les éventuelles exceptions sera présenté aux organisations syndicales lors de la NAO pour 2023.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

2. Pour les Cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er juin 2022

- d’un budget de 0.5% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2022

- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaires liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

3. Primes

La prime dite de contrainte sera portée à 20 € bruts.

Le montant de la prime de vacances sera porté à 475 euros bruts à compter de 2022, avec un versement sur paie de juin.

La prime « vélo » sera portée à 0.40 € par km à partir du 1^er avril 2022

Les conditions d’attribution seront les suivantes :

Application d’une indemnité kilométrique de 0.40 € par kilomètre parcouru avec un plafond de 80€ par mois pour le personnel effectuant le déplacement du domicile au travail à vélo, avec un minimum de 5 jours par mois ou 30 km par mois.

En outre, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.

Cette indemnité sera cumulable uniquement avec la prime transport public (ou abonnement)

Le salarié s’engagera à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement sera une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.

Par ailleurs, du fait de la localisation du site et de la difficulté d’utiliser les transports en communs, la thématique du transport des salariés continuera à faire l’objet d’échanges avec les représentants du personnel. Les propositions se feront en cohérence avec la négociation nationale engagée sur la mobilité durable en 2022.

4. Egalité professionnelle

La Direction s’engage également à poursuivre un suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0.1% de la masse salariale sera consacré à l’égalité professionnelle pour l’année 2022 sur le site de Saint-Marcellin, avec un engagement d’utilisation complète.

Chapitre 2 – Retraite

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.

Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal).

Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Chapitre 3 – Budget Œuvres Sociales au CE

La Direction confirme que le budget au titre des Œuvres Sociales sera désormais porté à 1% de la masse salariale brute annuelle, représentant une augmentation de plus de 10 000 €. Ce budget sera attribué en un versement annuel en avril.

A titre exceptionnel, pour l’année 2022, la Direction accorde un budget CSE supplémentaire de 270 € par salarié au titre des Activités Sociales et Culturelles.

Chapitre 4 – Absence pour don du sang

La Direction s’engage à ce que chaque salarié, qui en aura fait la demande au préalable à son manager, dans un délai de prévenance suffisant pour ne pas désorganiser le service (notamment en production), puisse se rendre au don du sang.

Cette absence de 2 heures maximum sera payée (absence autorisée payée).

Chapitre 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1^er avril 2022

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint-Marcellin, le 23 mars 2022

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT