Accord d'entreprise "NAO 2020" chez LEGRAND FRANCE

Legrand S.A

Etablissement de Guise

Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Guise se sont rencontrées les 9 Janvier, 11 et 25 Février 2020, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Article premier.- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement du groupe Legrand situé à Guise.

Article 2.- Objet de l’accord

A – Durée effective et organisation du temps de travail :

L’horaire hebdomadaire est maintenu à 34 heures et 39 minutes pour le personnel à plein temps, comme convenu dans l’accord sur la Réduction du Temps de Travail du 14 avril 1999.

Les documents présentés et commentés ont fait apparaître la comparaison homme/femme et ne montrent pas de déséquilibre particulier entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La journée de solidarité est fixée au Lundi 1er Juin 2020. Ce jour sera posé en J RTT Entreprise.

B – Salaires effectifs :

En 2020, les salaires évolueront de la façon suivante :

Prime de vacances, de fin d’année et de rentrée :

Sauf évolution conventionnelle plus favorable, le montant de la prime de vacances conventionnelle sera versé en deux parts égales selon les dispositions suivantes :

Prime de vacances :

Son paiement s’effectuera sur le salaire du mois de mai 2020. La période de référence d’acquisition des droits s’étend du 1^er décembre 2019 au 31 mai 2020. Son paiement est subordonné à la présence à l’effectif du salarié le 15 mai 2020.

Prime de fin d’année :

Son paiement s’effectuera sur le salaire du mois de décembre 2020. La période de référence d’acquisition des droits s’étend du 1er juin au 30 novembre 2020. Son paiement est subordonné à la présence à l’effectif du salarié le 15 décembre 2020.

Prime de rentrée :

La prime de rentrée, d’un montant de 80€ bruts, sera versée avec le salaire du mois d’Août. Son paiement est subordonné à la présence effective du salarié au 15 Août.

Ces primes sont versées :

Pour les salariés à temps partiels, au pro rata du temps de travail

Pour les salariés sous contrat en alternance : Intégralement.

1. Salariés non cadres positionnés :

Augmentations Générales :

Les salaires seront augmentés de 1,5 % « base temps plein » au 1^er avril 2020.

Augmentations Individuelles :

Les augmentations individuelles 0,8 % interviendront à compter du 1^er avril 2020.

Mobilité professionnelle et promotion :

Que cela soit pour la catégorie des Ouvriers ou bien celle des ETAM, les révisions de salaire liées à des situations promotionnelles et changement de coefficient, ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles. Un budget pouvant aller jusqu’à 0,4% de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction. Il se fera en concertation avec le management qui fera remonter les informations adéquates.

2. Pour les Cadres :

Une enveloppe globale de 2,1 %, sera accordée. L’enveloppe sera distribuée selon la pratique en vigueur dans l'entreprise (révisions individualisées sur propositions de la hiérarchie).

Mobilité professionnelle et promotion

Un budget pouvant aller jusqu’à 0,6 % de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction.

c- Egalité Professionnelle :

Pour l’année 2020 pour les non cadres et les cadres, au titre de l’égalité professionnelle, un budget pouvant aller jusqu’à 0,1% de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées.

La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Dans l’hypothèse où cette enveloppe ne serait pas utilisée au titre de l’égalité professionnelle, le delta serait reversé dans l’enveloppe des Augmentations Individuelles.

• Un salarié sans augmentation individuelle depuis 3 ans pourra être reçu, à sa demande, par son responsable hiérarchique et la responsable RH.

Prime d’équipe :

La prime d’équipe de jour d’un montant de 2,08€ est revalorisée de 1,5% soit 2,11€ à compter de l’établissement de la paie du mois d’avril 2020.

Article 3. - Révision du barème des médailles du travail

Pour l’année 2020, le barème des médailles est revalorisé de 1,5% :

Article 4. - Indemnité de départ en retraite

Le barème d'indemnités applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre 1er Mars 2020 et jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2021 ou l’entrée en vigueur d’un procès-verbal de désaccord est établi comme suit :

* 62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1^er Mars 2020 et jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2021. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.

Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.

Article 5. – Titre-restaurant

Modalités :

La valeur de chaque titre est de 5,70€, la participation de l’employeur est augmentée et passe à 3,42 €, il reste donc à charge du salarié 2,28€ qui sont directement prélevés sur le bulletin de paie. Applicable à compter du 1^er Mars 2020

Les périodes prises en compte pour l’attribution et le décompte se font en fonction du calendrier de paie.

Article 6. – Jour de congé d’ancienneté

L’année du départ en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).

Article 7. – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il cessera automatiquement de produire son effet à la conclusion du prochain accord NAO 2021 ou l’entrée en vigueur d’un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Fait à Guise, le 25 Février 2020

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

La Responsable Ressources Humaines C.F.D.T

C.G.T.