Accord d'entreprise "NAO 2018" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2018

Entre l’Unité économique et sociale Legrand, pour ses établissements du Limousin :

- UES Limoges

- Et les établissements de :

• Châlus

• Confolens

• Chabanais et

• Uzerche,

représentée par……………………………., Directeur des Ressources Humaines France,

Et les organisations syndicales représentatives.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 19 décembre 2017, 9 et 19 février 2018, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1-1 Pour les Ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2018; avec un talon de 40€ bruts base temps plein ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1% ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à plus 2,9% par effet du talon.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois. Un bilan annuel sur les éventuelles exceptions sera présenté aux organisations syndicales lors de la NAO pour 2019.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.

Les salariés non-cadres, dont le changement de poste ou l’évolution de la fonction occupée justifierait la signature d’une convention de forfait en jours sur l’année en 2018, bénéficieront à cette occasion, d’une augmentation de leur rémunération brute de base d’au moins 10%.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% au 1^er avril 2018.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, qui ont été évalués « atteint les exigences » au titre de 2017, bénéficieront, en 2018, d’une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1,2%.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à 2,9%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines France et le management organiseront un entretien pour tous les cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sous réserve de l’accord de l’intéressé.

1-3 Primes et grilles

Les primes (hors prime d’ancienneté) et les tarifs des grilles de salaires sont revalorisés de 1,5% au 1^er avril 2018.

Le montant de la prime de vacances est porté de 310 euros à 400 euros bruts (base temps plein) à compter du 1er juillet 2018.

1-4 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de plus de 3% pour les établissements du Limousin en 2018.

Article 2 - Recrutements

Compte-tenu de l’amélioration du contexte économique de l’entreprise, la Direction revoit les engagements pris dans l’accord sur le contrat de génération du 8 décembre 2016. La fourchette de « 150 à 300 embauches » sur la France pour la période 2017 à 2019 est portée à « 300 à 600 embauches ».

A ce titre et sur le périmètre géographique du présent accord, la Direction s’engage à recruter, sur cette même période, de 200 à 270 contrats à durée indéterminée dont 100 en 2018.

Conformément à sa politique d’insertion professionnelle, les candidatures de personnes ayant déjà travaillé pour le Groupe au travers de contrats à durée déterminée, de missions d’intérim, de contrats d’alternance ou de stages seront analysées en priorité.

Article 3 – Retraite

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.

Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal).

Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	5 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	8,5 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Article 4 – Médaille du Travail

La Direction réduit d’environ la moitié l’écart entre les carrières Legrand et les carrières multi-entreprises. Ainsi, pour les salariés n’ayant pas l’intégralité de leur ancienneté chez Legrand, le barème est substantiellement revalorisé. Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2018.

BRONZE 15 ANS LEGRAND	150
ARGENT 20 ANS
< 20 ans Legrand	170
>= 20 ans Legrand	185
VERMEIL 30 ANS
< 30 ans Legrand	230
>= 30 ans Legrand	260
OR 35 ANS
< 35 ans Legrand	290
>= 35 ans Legrand	325
GRANDE OR 40 ANS
< 40 ans Legrand	325
>= 40 ans Legrand	360

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre des établissements du Limousin de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2018. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2- Articulation entre vie privée et vie professionnelle

La Direction des Ressources Humaines France s’engage à ouvrir en 2018 une négociation Groupe pour faciliter l’application de la Loi du 14 février 2018 permettant le don de jours de repos à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Article 3- Salariés en mission

3-1 Définition

Une mission est une période d’activité à durée déterminée confiée à un salarié en dehors de son périmètre d’appartenance et sur des activités différentes de celles qu’il réalise habituellement. Elle permet au salarié de découvrir de nouvelles activités, de développer de nouvelles compétences et contribue au développement de son employabilité.

3-2 Durée

Dans le cas général, la durée d’une mission sur un même poste sera limitée à environ 12 mois.

3-3 Gestion des salariés en mission

La mission est encadrée par une lettre de mission qui précise les modalités de réalisation, notamment : durée, contenu, secteur de réalisation, responsable.

Le salarié en mission reçoit l’accompagnement nécessaire pour bénéficier des entretiens individuels, plan d’augmentation et plan de formation au moins dans les mêmes conditions que les autres salariés.

A l’issue de la mission et sous réserve de la réussite de celle-ci, une prime de fin de mission sera attribuée. Dans le cas général elle représente 5% du salaire de base brut sur la durée de la mission.

3-4 Pérennisation

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 mars 2020. Un bilan sera réalisé lors des NAO pour 2020. Il pourra être étudié à cette occasion la pérennisation du dispositif dans le cadre d’un accord spécifique.

Article 4- Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur ce droit, elle s’assurera qu’il sera bien rappelé dans la communication sur la qualité de vie au travail qui sera réalisée en 2018.

Article 5- Transport

5-1- Bornes électriques

La Direction s’engage à étudier en 2018 l’installation sur le site de De Lattre de bornes payantes de rechargement des véhicules électriques pour mise à disposition auprès des salariés. Un retour sur cette étude sera présenté lors des NAO pour 2019.

5-2- Transport en commun

La Direction engagera, en 2018, des discussions afin d’obtenir des tarifs préférentiels des coûts de transport auprès de la société de transport en commun de Limoges Métropole (STCL). Un retour sur ces discussions sera présenté lors des NAO pour 2019.

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 19février 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT :

CFE-CGC :

CGT :

FO :