STRASBOURG

290, avenue de Colmar

CS 30101

67024 Strasbourg Cedex 1

Tél. +33(0)3 88 79 33 33 – Fax +33 (0)3 88 79 39 82

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR L’ANNEE 2022

Entre l’établissement Legrand France Strasbourg, représentée par, Responsable Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales, au terme de 3 réunions tenues les
14 janvier 2022, 24 février 2022 et 10 mars 2022 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2022 :

1. Salaires

   1. - Augmentations générales et individuelles

Non Cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

• d’une augmentation générale de 1,7% au 1er avril 2022 avec un talon de 55€ bruts base temps plein

• d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2022 ;

• d’une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2022 à 3,2% avec l’effet du talon et la mesure salariale prévue à l’article 5 du présent accord (égalité professionnelle). 

  

La grille de rémunération à l’embauche du périmètre production (opérateurs et conducteurs machines) fera l’objet d’une étude au cours du 2^ème trimestre.

Cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

• d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er juin 2022

• d’un budget de 0,5% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2022

• d’une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2022 à 3% (en incluant la mesure salariale prévue à l’article 5 du présent accord relatif à l’égalité professionnelle). 

2. - Mesures de suivi des augmentations individuelles

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de
3 ans sera menée en 2022.

Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.

Chaque salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle pourra solliciter un entretien auprès de son Responsable hiérarchique afin de recueillir les explications utiles.

1. Prime « vacances »

La prime « vacances » sera augmentée de 10 € et portée de 470 € à 480 € bruts à compter de 2022.

2. Mobilité durable

Avec l’accompagnement de l’Eurométropole de Strasbourg, Legrand Strasbourg a choisi d'œuvrer pour une mobilité durable et efficace de ses salariés, par la mise en œuvre de plans de déplacements permettant de promouvoir des modes de déplacements plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. L’objectif principal est de privilégier l’usage des modes de transports alternatifs par rapport à la voiture individuelle dans les déplacements domicile-travail et professionnels.

Par ailleurs la thématique du transport des salariés continuera de faire l’objet d’échanges en vue de la recherche permanente d’améliorations facilitant l’accès à l’établissement. Un groupe de travail sur le thème du transport sera constitué au cours du 2^ème trimestre.

3. Abonnements transports :

La Direction propose, pour l’année 2022, de prendre en charge le coût des abonnements train, bus et tramway à hauteur de 60 %

4. Indemnité kilométrique « vélos »

Application d’une indemnité kilométrique de 0,30 cts par kilomètre avec un plafond de 40 € par mois, pour le personnel effectuant à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 10 jours par mois le déplacement du domicile au travail. Le nombre de jours minimum est porté à 5 jours par mois pour les personnes travaillant en équipes de suppléance alternées.

Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, elle cessera de plein droit à l’issue de cette période.

Cette indemnité pourra être cumulée avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports collectifs (ou de service public de location de vélo) à la condition que les déplacements à vélo soient des trajets de rabattement vers les arrêts de transport en commun (ou de service public de location de vélo) et ne permettent pas d’effectuer les trajets déjà couverts par les abonnements.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.

En contrepartie, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.

3. Retraites

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.

Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de 2 ans	/	/
De 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
De 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
De 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
De 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
De 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
De 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
De 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
De 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2023. 

Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. 

De même, les salariés partant à la retraite sur l’année 2022 bénéficieront à titre exceptionnel d’un jour de congé supplémentaire.

4. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle :

La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage notamment à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2022. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.

Qualité de vie au travail :

La Direction s’engage à poursuivre l’étude et la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les lieux et temps de repos du personnel.

Le projet QVT initié en 2019 se poursuivra en concertation avec le personnel durant l’année 2022.

Droit à la déconnexion :

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 28 septembre 2017.

5. Recrutement

La Direction s’engage à recruter, en 2022, une douzaine de contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOD. Ces recrutements permettront de remplacer les départs en retraite. Ce volume pourra être ajusté en fonction du niveau de l’activité.

Conformément à sa politique d’insertion professionnelle, les candidatures de personnes ayant déjà travaillé pour le Groupe au travers de contrats à durée déterminée, de missions d’intérim, de contrats d’alternance ou de stages seront analysées en priorité.

6. Médailles de travail

Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2022.

BRONZE 15 ANS LEGRAND	200
ARGENT 20 ANS	250
VERMEIL 30 ANS	300
OR 35 ANS	350
GRANDE OR 40 ANS	400

7. Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Conclu dans le cadre des négociations collectives annuelles, il est valable pour l’année 2022. Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 16 mars 2022

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour FO