Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022" chez LEGRAND FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2022

Entre la société Legrand France pour son établissement de Sillé-Le-Guillaume représentée par, Responsable de site, et par Responsable Ressources Humaines,

Et pour les organisations syndicales :

représenté par, pour la CFDT

représenté par, pour FO

représenté par, pour la CFE-CGC

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 11, 28 février et 14 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1-1 Pour les Ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une augmentation générale de 1.7% au 1^er avril 2022 avec un talon de 55€ bruts base temps plein, soit une enveloppe de 2.3% avec l’effet du talon.

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1^er juin 2022 ;

- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement de Sillé Le Guillaume, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2022 à 3.3% avec l’effet du talon et la mesure salariale prévue à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% au 1er juin 2022 ;

- d’un budget de 0.5% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2022 ;

- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement de Sillé Le Guillaume, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des mesures salariales du présent article pour les cadres est ainsi portée en 2022 à 2.9%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3 Primes

La prime de transport sera revalorisée de 1,7% au 1^er avril 2022 (modification de l’accord N° 24-10).

A compter du 1^er avril 2022 la prime de présence sera revalorisée de 1,7% pour un salarié à temps plein (modification de l’accord N°25-10).

Le montant de la prime de rentrée est porté à 510 euros bruts à compter d’août 2022 (modification de l’accord N° 23-10).

1-4 Commission AI

La Direction s'engage à rencontrer les Délégués Syndicaux pour passer en revue les salariés n'ayant pas eu d'augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.

Article 2 - Recrutements

La Direction s'engage à recruter 11 Contrats à Durée Indéterminée sur le périmètre Main d’Œuvre Directe de l’accord. Ce volume sera ajusté en fonction du niveau de l'activité.

Conformément à sa politique d’insertion professionnelle, les candidatures de personnes ayant déjà travaillé pour le Groupe au travers de contrats à durée déterminée, de missions d’intérim, de contrats d’alternance ou de stages seront analysées en priorité.

Article 3 – Indemnités de départ à la Retraite

Dans le cadre du présent accord, le barème des indemnités de départ à la retraite est amélioré pour les départs volontaires dès l’âge légal de la retraite atteint du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023 (date de sortie des effectifs) selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	7 mois
40 ans révolus et +	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement de Sillé Le Guillaume de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2022. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2 - Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

Article 3 – Enquête d’engagement

La Direction s'engage à présenter auprès de la CSSCT, le suivi des plans d'actions dans le cadre de l'enquête d'engagement.

Chapitre 3 – Qualité de Vie au Travail

La Direction s’engage à reconduire les séances d’ostéopathie, de Pilates et les massages assis selon les mêmes modalités que sur l’année 2021.

De plus, un aménagement de la salle Qualité de Vie au Travail devra permettre au personnel de s'isoler sur son temps de pause.

Chapitre 4 – Empreinte carbone

4-1 Bornes véhicules électriques

La Direction s’engage à mener une réflexion sur l'installation de bornes électriques sur le parking salariés de Sillé 1 et Sillé 2.

4-2 Indemnité kilométrique vélo

Du 1/04/2022 au 31/03/2023, application d’une indemnité kilométrique de 0,30 € par kilomètre plafonnée à 40 € par mois, pour le personnel effectuant le trajet domicile/travail à vélo (mini 5 jours par mois). Cette indemnité kilométrique est cumulable uniquement avec les transports en commun.

Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.

En contrepartie, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.

Chapitre 5 – Budget du CSE

La localisation de l'établissement bénéficie d'un accès limité aux transports en commun. Ainsi, après discussion avec la Direction, le CSE étudiera les mesures temporaires pouvant être mise en place pour palier à l’augmentation exceptionnelle du coût du carburant. A titre exceptionnel, pour l’année 2022, la Direction accorde à ce titre un budget CSE supplémentaire non récurrent de 9 000€ au titre des Activités Sociales et Culturelles.

Chapitre 6 – Formalités

Article 1- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Fait à Sillé Le Guillaume, le 14 mars 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Responsable de Site Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC