Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD POUR 2020" chez LEGRAND FRANCE

LEGRAND FRANCE / LAGORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société Legrand France Lagord, d'une part ;

• L’organisation syndicale F.O. d'autre part.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 08 janvier, 12 février et 27 février 2020, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Lagord (17)

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1-1 Pour les Ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2020 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.8% ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2020 à 2,7%.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

Le Responsable Ressources Humaines et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins trois ans et sous réserve de l’accord des intéressés.

Les salariés non-cadres, dont le changement de poste ou l’évolution de la fonction occupée justifierait la signature d’une convention de forfait en jours sur l’année en 2020, bénéficieront à cette occasion, d’une augmentation de leur rémunération brute de base d’au moins 10%.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,1% au 1er avril 2020.

- d’une enveloppe spécifique de 0,6%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2020 à 2,7%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3 Primes et grilles

Les diverses primes en vigueur dans l’établissement sont revalorisées du montant de l’augmentation générale (1,5%) à l’exception de l’indemnité de transport et de la prime d’astreinte. Sont donc concernées par cette augmentation :

• primes d’équipe de jour et de nuit 

• prime d’habillage,

• prime de garant 

• prime de leader d’îlot 

• prime de mariage 

Le montant de la prime de panier est porté à 6,70 EUR nets (plafond Urssaf).

Le montant de la prime de vacances est porté à 610 EUR

La prime d’astreinte reste due pour sa valeur totale, quelle que soit la durée d’astreinte : 35 EUR bruts pour un samedi ou un dimanche.

La revalorisation de ces primes sera effective à compter du mois d’avril 2020.

1-4 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de 2.8% en 2020.

Article 2 – Prorogation du dispositif de prime de performance

Le dispositif de la prime de performance en production étendu à tous les salariés de l’établissement – à l’exception du Responsable d’établissement, mis en place à l’essai en 2017, est prorogé en 2020.

Le seuil de déclenchement de la prime est abaissé à la hauteur d’un premier seuil à 82% (qui donne lieu à un versement de 150 EUR bruts) et d’un second seuil à 80% (qui donne lieu à un versement de 50 EUR bruts) pour l’année 2020. La moitié de la somme espérée à fin d’exercice est versée au bout de 6 mois en fonction du niveau de performance atteint : le point est fait à la fin du mois de juin avec versement de la prime au mois de juillet.

De plus, si en 2020 pas plus d’un seul accident du travail n’est à déplorer sur le site de Lagord, le montant annuel de la prime de performance se verra augmenter d’un bonus de 20%.

Enfin, si en 2020 le taux d’absentéisme cumulé est inférieur ou égal à 3% à fin décembre, le montant annuel de la prime de performance se verra augmenter d’un bonus de 20%.

Voir annexe jointe

Article 3 – Indemnités de départ en retraite

La bonification des indemnités de départ en retraite selon le tableau ci-dessous est maintenue pour l’année 2020.

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2020. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2 – Subventions exceptionnelles au CSE

La Direction versera au CSE au mois de novembre une subvention exceptionnelle de 3900 EUR avec une revalorisation de 3100 EUR dès lors que l’adaptation sera contenue en dessous de 1% du budget ou que nous n’aurons pas à déplorer plus d’un accident sur le site.

Article 3 – Environnement

La direction s’engage à étudier la mise en place de bornes de rechargement gratuites sur le site après l’installation de panneaux solaires pour la production d’une partie de notre consommation électrique (étude à finaliser avec Immobilier Groupe)

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 uniquement. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes.

Article 2 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la plus diligente des parties, en deux exemplaires (un exemplaire sur papier signé et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à Lagord, le 27 février 2020

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

F.O.