Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT" chez LEGRAND FRANCE

Legrand S.A

Etablissement de Guise

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Guise se sont rencontrées les 7 Janvier, 3 et 17 Mars 2021, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Article premier- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement du groupe Legrand situé à Guise.

Article 2 - Objet de l’accord

A – Durée effective et organisation du temps de travail :

L’horaire hebdomadaire est maintenu à 34 heures et 39 minutes pour le personnel à plein temps, comme convenu dans l’accord sur la Réduction du Temps de Travail du 14 avril 1999.

Les documents présentés et commentés ont fait apparaître la comparaison homme/femme et ne montrent pas de déséquilibre particulier entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La journée de solidarité est fixée au lundi 24 mai 2021. Ce jour sera posé en J RTT Entreprise.

B – Salaires effectifs :

En 2021, les salaires évolueront de la façon suivante :

Prime de vacances, de fin d’année et de rentrée :

Sauf évolution conventionnelle plus favorable, le montant de la prime de vacances conventionnelle sera versé en deux parts égales selon les dispositions suivantes :

Prime de vacances :

Son paiement s’effectuera sur le salaire du mois de mai 2021. La période de référence d’acquisition des droits s’étend du 1^er décembre 2020 au 31 mai 2021. Son paiement est subordonné à la présence à l’effectif du salarié le 15 mai 2021.

Prime de fin d’année :

Son paiement s’effectuera sur le salaire du mois de décembre 2021. La période de référence d’acquisition des droits s’étend du 1er juin au 30 novembre 2021. Son paiement est subordonné à la présence à l’effectif du salarié le 15 décembre 2021.

Prime de rentrée :

La prime de rentrée, d’un montant de 100 € bruts, sera versée avec le salaire du mois d’Août. Son paiement est subordonné à la présence effective du salarié au 15 août.

Ces primes sont versées :

Pour les salariés à temps partiels, au pro rata du temps de travail.

Pour les salariés sous contrat en alternance : Intégralement.

1. Salariés non-cadres positionnés :

Augmentations Générales :

Les salaires seront augmentés de 0,5 % « base temps plein » au 1^er avril 2021.

Augmentations Individuelles :

Les augmentations individuelles 0,5 % interviendront à compter du 1^er mai 2021.

Prime : prime de 0,6% de la masse salariale, applicable en juin 2021.

Les modalités d'attribution de cette prime seront définies en cohérence avec l'ensemble du périmètre Legrand France,

Mobilité professionnelle et promotion :

Que cela soit pour la catégorie des Ouvriers ou bien celle des ETAM, les révisions de salaire liées à des situations promotionnelles et changement de coefficient, ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles. Un budget pouvant aller jusqu’à 0,4% de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction. Il se fera en concertation avec le management qui fera remonter les informations adéquates.

…/…

2. Pour les Cadres :

Une enveloppe globale de 1 %, sera accordée. L’enveloppe sera distribuée selon la pratique en vigueur dans l'entreprise (révisions individualisées sur propositions de la hiérarchie).

Les augmentations individuelles interviendront à compter du 1^er juin 2021.

Prime : prime de 0,6% de la masse salariale, applicable en juin 2021.

Les modalités d'attribution de cette prime seront définies en cohérence avec l'ensemble du périmètre Legrand France,

Mobilité professionnelle et promotion :

Un budget pouvant aller jusqu’à 0,4 % de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction.

Article 3 - Egalité Professionnelle :

Pour l’année 2021 pour les non-cadres et les cadres, au titre de l’égalité professionnelle, un budget pouvant aller jusqu’à 0,1% de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées.

La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Dans l’hypothèse où cette enveloppe ne serait pas utilisée au titre de l’égalité professionnelle, le delta serait reversé dans l’enveloppe des Augmentations Individuelles.

• Un salarié sans augmentation individuelle depuis 3 ans pourra être reçu, à sa demande, par son responsable hiérarchique et la responsable RH.

Ainsi, l’ensemble des augmentations salariales complété du budget réservé à l’égalité professionnelle portera l’effort global réalisé au titre de la politique salariale 2021 de l’établissement jusqu’à 2,1%.

Un suivi sera réalisé avec les signataires sur ces différents budgets, des secteurs ou services représentatifs, au mois d’octobre 2021.

Article 4 - Prime d’équipe :

La prime d’équipe de jour d’un montant de 2,11 € est revalorisée de 1 % soit 2,13 € à compter de l’établissement de la paie du mois d’avril 2021.

Article 5 - Prime de panier :

L’indemnité de prime de panier est portée à 6,70 €

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Article 6 - Révision du barème des médailles du travail :

Pour l’année 2021, le barème des médailles est revalorisé de 0,5% :

	(1) BRONZE Montant Brut 15 ans LEGRAND	(2) ARGENT - 20 ans -	(2) VERMEIL - 30 ans -	(2) OR - 35 ans -	(2) GRAND OR - 40 ans -
GUISE 2021	325,64 €	305,79 €	428,79 €	499,68 €	569,50€
	Nota : le nombre d'année s'apprécie au 31 décembre 2020
	(1) 15 Années d'activité chez LEGRAND, médaille attribuée par la Fédération des Industries Electriques et Electroniques ( FIEE), le montant des médailles de BRONZE est un montant brut imposable soumis aux cotisations salariales et patronales.
	(2) Années d'activité exercées chez un ou plusieurs employeurs (Nombre illimité d'employeurs).

Article 7 - Indemnité de départ en retraite

Le barème d'indemnités défini par la loi ou la convention collective, applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre le 01 septembre 2021 et jusqu'à la conclusion du prochain accord NAO 2022, sera majoré d'un mois de salaire supplémentaire, quelle que soit l'année d'ancienneté.

Le barème d'indemnité actuel, appliqué conformément à l'accord NAO du 05 mars 2020, est prolongé pour les départs volontaires en retraite intervenant antérieurement au 01 septembre 2021.

Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2022. 

Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. 

Article 8. – Titre-restaurant

Modalités :

La valeur de chaque titre est de 6 €, la participation de l’employeur passe à 3,60 €, il reste donc à charge du salarié 2,40 € qui sont directement prélevés sur le bulletin de paie. Applicable à compter du 1^er avril 2021.

Les périodes prises en compte pour l’attribution et le décompte se font en fonction du calendrier de paie.

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Article 9 – Jour de congé d’ancienneté

L’année du départ en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).

Article 10 – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il cessera automatiquement de produire son effet à la conclusion du prochain accord NAO 2022 ou l’entrée en vigueur d’un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Fait à Guise, le 17 mars 2021

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T :

La Responsable Ressources Humaines

C.G.T. :