Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2018" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018

Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Normandie se sont rencontrées les 26 Janvier, 12 et 20 Février 2018, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Politique salariale pour l’année 2018

• Pour les Ouvriers et ETDAM

Une enveloppe globale de 2,5 % sera accordée et répartie de la manière suivante :

AG AI Total

1,5% 1 % 2,5 %

A titre exceptionnel, l’Augmentation Générale fera l’objet d’un talon de 40€ bruts base temps plein, ce qui améliorera le % d’augmentation général réel pour 70% de l’effectif et plus particulièrement pour les plus bas salaires.

Les augmentations générales seront appliquées au 1^er avril 2018.

Les augmentations individuelles interviendront à compter du 1^er Avril 2018. Des compléments pourront être réalisés dans le courant de l’année 2018.

Le montant de l’AI sera de 30€ brut minimum, base temps plein.

Tout changement de coefficient sera accompagné d’une AI.

Un point d’avancement sur l’attribution des AI sera fait avec les signataires courant Septembre 2018.

• Pour les Cadres

Une enveloppe globale de 2,5 %, sera accordée, avec un minimum de 1,2 % pour les cadres évalués «atteint les exigences» lors de l’entretien annuel. L’enveloppe sera distribuée selon la pratique en vigueur dans l'entreprise (révisions individualisées sur propositions de la hiérarchie) à compter du 1^er avril 2018.

Les évolutions de la prime d’ancienneté ne seront pas prises en compte dans l’enveloppe d’AI.

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Article 2 : Egalité Professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre et améliorer la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement Legrand Normandie de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Pour l’année 2018, au titre de l’égalité professionnelle, un budget de 0,1 % de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Dans l’hypothèse où cette enveloppe ne serait pas utilisée au titre de l’égalité professionnelle pour les Ouvriers et ETDAM, le delta serait reversé dans l’enveloppe des Augmentations Individuelles.

Article 3 : Mobilité professionnelle et promotion

Que cela soit pour la catégorie des Ouvriers et ETDAM ou bien celle des Cadres, les révisions de salaire liées à des situations promotionnelles et changement de coefficient pour les non-cadres, ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles. Un budget pouvant aller jusqu’à
0,4 % de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction.

Article 4 : Passage d’un horaire d’équipe en journée

En complément des mesures applicables en cas de changement d’horaire permanent (Article 10-2 de l’accord Horaire) et pour les personnes dont le passage d’un horaire d’équipe vers un horaire en journée serait imposé par l’entreprise ou par la médecine du travail lorsque l’origine professionnelle est reconnue (AT/MP), une augmentation individuelle de 2% sera octroyée pour cette reconversion si elle est jugée satisfaisante dans un délai de deux mois. Cette AI ne s’imputera pas au budget prévu à l’article 1 du présent accord.

Article 5 : Recrutements

Dans la continuité des recrutements en CDI réalisés en 2017, la Direction confirme son engagement à poursuivre un rythme de recrutement soutenu pour 2018 en tenant compte notamment :

- de l'évolution de l'activité tout au long de cette année,

- des besoins avérés de remplacements de compétences

- des opportunités de mutations intra Groupe

Dans ces conditions le nombre de recrutement en CDI serait au minimum d’une vingtaine de personnes toutes catégories confondues.

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Article 6 : Passage au forfait jour pour les non-cadres

Les non-cadres dont la fonction évoluerait et qui passeraient au forfait-jour bénéficieront d’une augmentation individuelle de salaire de 10 % au minimum.

Article 7 : Prime de vacances

La prime de vacances versée au mois de Juin sera majorée de 70€, ce qui la porte à 430 € bruts.

Article 8 : Prime d’équipe de jour, prime d’astreinte

Au titre de l’année 2018, la prime forfaitaire d’astreinte pour une semaine complète est portée à 206 € brut (+ 3%).

Article 9 : Révision du barème des médailles du travail

Pour l’année 2018, le barème des médailles est augmenté de 3%.

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Article 10 : Indemnité de départ en retraite

Le barème d'indemnités applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre le
1^er avril 2018 et jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2019 ou l’entrée en vigueur d’un procès-verbal de désaccord est appliqué comme suit :

* 62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1^er avril 2018 et jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2019. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.

Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.

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Article 11 : fermeture annuelle 2019

Afin de mieux la vie privée concilier au des salariés et les contraintes de l’entreprise, liées notamment aux contraintes d’organisation de la production ainsi que les travaux communément réalisés en cette période, l’entreprise s’engage à étudier toute opportunité qui permettrait de fermer l’entreprise uniquement 15 jours durant les congés d’été, sauf circonstances exceptionnelles qui imposeraient une fermeture plus longue. Des aménagements par secteur pourraient dans ce cas être proposés pour tenir compte notamment d’impératifs qui amèneraient à fermer certains secteurs plus de 2 semaines. 

Article 12. – Jour de congé d’ancienneté

Dans les 12 mois avant la date de départ à la retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyée pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).

Article 13 : Retraite

Une enquête auprès des seniors proches de la retraite sera réalisée durant le premier semestre 2018 pour étudier d’éventuelles mesures de préparation à cet événement. Une restitution sera faite auprès des signataires de l’accord,

Article 14 : Formation

Dans le cas où un salarié utiliserait son Compte Personnel Formation dans le cadre d’un co-investissement formation, l’entreprise étudierait la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais liés à la formation.

Article 15 : Prime de panier de jour

Pour les ouvriers et ETDAM amenés à travailler, à la demande de l’entreprise, un jour de fermeture lorsque la restauration collective n’est pas assurée, une prime de panier de jour (6,40 € pour 2018) sera accordée dans la mesure où la personne ne bénéficie pas déjà de cette prime par ailleurs.

Article 16 : Prime de panier de nuit

En application de la REAG 2018, le panier de nuit (article 28 de la convention collective des industries métallurgiques Rouen Dieppe) est porté à 8,40 € à compter du 1^er mars 2018

Article 17 : Indemnité de transport

En application de la REAG 2018, l’indemnité de transport (article 30 de la convention collective des industries métallurgiques Rouen Dieppe) est portée à 27,36€ pour la première tranche, 36,92€ pour la deuxième tranche, à 47,37€ pour la troisième tranche, à 62,47 pour la quatrième tranche à compté du
1^er mars 2018.

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Article 18 : Application et Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Son champ d’application est l’ensemble des sites qui constituent le périmètre de l’unité opérationnelle de Legrand Normandie. Il concerne donc les sites de Malaunay Production, Malaunay Support et
Fontaine-le-Bourg.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (papier
+ version informatisée) auprès de l’Unité de Contrôle 76.2 (Rouen Nord) de la DIRECCTE de Haute Normandie et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Rouen.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Pour accord, à Malaunay, le 28 Février 2018

Pour la Direction

Pour F.O

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.E / C.G.C

Pour la C.F.D.T