Accord d'entreprise "NAO 2018" chez LEGRAND FRANCE

LEGRAND FRANCE / PYRÉNÉES

PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL POUR 2018

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

L’ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société Legrand France / Pyrénées, représentée par en qualité de Directeur, d'une part ;

• les organisations syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C. et C.G.T-F.T.M. d'autre part.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Pau (64).

Article 1 – Rémunérations

1. - Pour les Ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2018, avec un talon de 40€ bruts.

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1,0%.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à plus de 2,9% par effet du talon.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

Le Responsable Ressources Humaines et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins 3 ans et sous réserve de l’accord des intéressés. Les personnes concernées pourront bien entendu être accompagnées d’un collègue de leur choix.

2. - Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% au 1^er avril 2018.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, qui ont été évalués « atteint les exigences » au titre de 2017, bénéficieront, en 2018, d’une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1,2%.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à 2,9%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines et le management organiseront un entretien pour tous les cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sous réserve de l’accord de l’intéressé.

3. - Primes de panier, prime de leader, indemnité d’habillage (pour le personnel de production, en base annuelle), grille des salaires

Ces primes sont revalorisées du montant de l’Augmentation Générale (1,5%).

Par ailleurs, la grille des salaires Ouvriers de l’établissement sera revalorisée du même montant.

Pour 2018, les montants bruts des différentes primes seront portés à :

• prime de panier jour brut : 1,02 €

• prime de panier nuit brut : 8,54 €

• prime d’habillage brut : 157,49 € par an

• prime de leader : 83,62 €

Le montant de l’indemnité de panier nette (nuit et jour) a été revalorisé au 1^er janvier 2018 à 6,50 € (plafond de l’Urssaf).

4. - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2018.

Article 2 – Autres dispositions soumises à signature de l’accord

Dès lors que le présent accord comportera les signatures d’un nombre suffisant d’organisations syndicales pour qu’il acquière une existence légale, les dispositions suivantes seront ajoutées aux dispositions précitées :

2. 1. – Augmentation de la prime de vacances

Le montant de la prime de vacances, versée en juin, est porté de 400 EUR bruts à 450 EUR bruts, aux conditions habituelles de versement.

3. 2. – Revalorisation des indemnités de transport

Le montant de l’indemnité de transport est majoré de 10% pour toutes les zones. Les conditions d’attribution sont inchangées. Cette mesure est applicable au 1^er avril 2018.

Les nouveaux montants seront les suivants :

Zones	Périmètre	Valeur 2017	Valeur 2018
Z1	0 à 3 km	2,60 €	2,86 EUR
Z2	> 3 à 10 km	10,40 €	11,44 EUR
Z3	> 10 à 20 km	15,60 €	17,16 EUR
Z4	> 20 à 40 km	19,50 €	21,45 EUR
Z5	> 40 km	23,40 €	25,74 EUR

3. – Augmentation de la participation de l’employeur au prix des repas au restaurant d’entreprise

La participation de l’employeur est augmentée de 0,56 EUR par plateau, et donc portée à 5 EUR.

4. – Attribution d’un bon cadeau de rentrée scolaire

Un bon cadeau d’une valeur de 50 EUR par enfant scolarisé jusqu’à 16 ans inclus (enfants nés à partir du 1^er janvier 2002) sera attribué au mois de septembre 2018.

5. – Prime de performance en production

Le seuil de déclenchement de la prime de performance en production est reconduit en 2018, soit : 76,8 %.

Si une personne du périmètre de production, bénéficiant de la prime de performance, était affectée dans un service n’y étant pas éligible, sa situation salariale sera examinée avec un soin particulier au regard de la perte de la prime.

6. – Indemnités de départ en retraite

La bonification des indemnités de départ en retraite selon le tableau ci-dessous est maintenue pour l’année 2018.

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

2.7 - Autorisation d’absence pour don du sang à l’EFS.

Une absence d’une heure pendant le temps de travail est accordée aux salariés qui souhaitent donner de leur sang en se rendant à l’Etablissement Français du Sang (EFS). Cette absence, signalée au préalable à la hiérarchie et au service Ressources Humaines, sera enregistrée en « Absence autorisée payée ». Un justificatif devra être remis au service Ressources Humaines. Cette absence pourra être autorisée jusqu’à 4 fois par an maximum.

Une note spécifique détaillera les modalités d’application de cette mesure.

2.8 – Autorisation de télétravail les 16 et 17 août 2018

Les salariés éligibles au dispositif et avec l’autorisation expresse de leur manager, pourront télé-travailler les journées des 16 et 17 août 2018.

Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 uniquement. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la plus diligente des parties, en deux exemplaires (un exemplaire sur papier signé et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, le 22 février 2018

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

C.F.D.T.

C.F.E. – C.G.C.

C.G.T. – F.T.M.