Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) POUR L'ANNEE 2018" chez LEGRAND FRANCE

LEGRAND France Sillé

ACCORD AIVIENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
POUR L'ANNF.E. 2018

Suite à la réunion de négociation sur l'aménagement du temps de travail du 23 janvier 2018, il a été convenu concernant les congés 2018, ce qui suit •

1. RAPPEL

Droit à condé

Le congé annuel est établi sur la base de 2,083 jours de congé par mois de travail effectif, soit un total de 25 jours ouvrés pour une année complète de travail, se calculant sur la période de référence allant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'autre.

D'autre part, par application de l'accord sur la Réduction du Temps de Travail, le personnel non forfaité de l'établissement LEGRAND France Sillé peut bénéficier jusqu'à 8,8 jours de RTT ; Le personnel au forfait jours peut bénéficier jusqu'à 12 jours de RTT.

C'est le service Ressources Humaines qui calcule le droit à JRM/RTT, compte tenu des temps d'absence ou de maladie et veille à l'application de la réglementation en matière de CP et d'ancienneté.

Période annuelle des congés
Congés payés

Elle s'étend du 1er juin au 31 mai suivant l'acquisition. Ainsi, les congés acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018 doivent être pris entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019. Ils ne peuvent pas être reportés d'une période sur l'autre, ni pris par anticipation, ni donner lieu à une indemnisation compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés (sauf en cas de départ de l'entreprise).

Rappel de la règle : les salariés doivent solder leurs congés acquis entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 avant le 31 mai 2018.

Cependant, à l'initiative du salarié, celui-ci peut reporter tout ou partie des jours acquis dans son compte CET (Compte Epargne Temps) dans les limites définies par l'accord 80-10.

En cas de chômage partiel en 2018, ces jours de CET épargnés au 31 mai 2018 pourront être repris du compte CET.

JRTT

Elle s'étend du 1er janvier au 31 décembre et les jours de RTT doivent être pris pendant la même période.

Les jours de RTT ne doivent pas être pris avant d'être crédités (sauf dérogation).

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2. MODALITE D'ETALEMENT — PERIODE ESTIVALE
Entre le l^e' rnai 2018 et le 31 octobre 2018

Pour les congés payés hors Sème semaine, le salarié devra prendre pendant la période estivale, au minimum :

3 semaines d'absence entre le 1er mai 2018 et le 31 octobre 2018, avec accord de son chef de service, sous réserve que les demandes exprimées s'avèrent compatibles avec les contraintes d'activité et d'organisation des services (ou interservices).

Durant cette période, 10 jours ouvrés minimun et consécutifs de congés payés doivent être posés par le salarié.

Aux 10 jours ouvrés minimun, les salariés pourront accoler tous types de droits d'absences à leur initiative : Congés Payés, JRTT, JRM, Ancienneté et CET en vertu de l'accord de souplesse 35-10 du 12 mai 2009.

3. MODALITE D'ETALEMENT — HORS PERIODE ESTIVALE

Pour ce qui est des Congés Payés, les jours restants devront être pris avant le 31 mai 2019, les JRTT avant le 31 décembre 2018 et l'Ancienneté avant la date anniversaire d'embauche.

D'autre part, tout type de congés acquis peut être accolé sans que la durée globale de l'absence puisse être supérieure à 2 semaines.

RTT :

D'autre part, pour 2018 l'entreprise fermera 4 fois si la charge de travail le permet :

Lundi 30 avril 2018: RTT Direction

Lundi 21 mai 2018: RTT Direction (journée de solidarité)

Vendredi 2 novembre 2018: RTT Direction

Lundi 31 décembre 2018: RTT Direction

Il sera imposé de prendre 4 JRTT pour les salariés les ayant acquis.

Cette prévision de fermeture correspond aux 4 jours de RTT réservés à l'entreprise (cf. accord 35h). Pour les

personnes ne disposant pas suffisamment de RTT, un autre type de congé sera décompté (soit 6,93h).

Par ailleurs, les personnes en horaire 40x30 qui souhaitent créditer du temps afin de pouvoir cumuler 1 JRM pourront le faire en accord avec leur hiérarchie et si la charge le permet. Ainsi ces personnes pourront poser les

4 jours imposés par l'entreprise.

4. CALENDRIER POUR LES CONGES 2018/2019

Période de fermeture :

L'usine sera fermée du 7 mai 2018 au 11 mai 2018 inclus. La direction confirmera cette fermeture 1 mois avant.

L'usine sera fermée semaine 52, soit du 24 décembre 2018 au 28 décembre 2018 inclus. La direction confirmera cette fermeture 1 mois avant.

Néanmoins, si l'activité était très forte sur ces semaines, la direction se réserve le droit de maintenir l'entreprise ouverte et fera appel au volontariat.

Compte tenu des incertitudes concernant l'activité sur 2018, si un problème de charge se confirmait, la Direction rencontrerait les élus pour mettre en place les mesures d'adaptation nécessaires.

Pour les personnes qui souhaiteraient être en congés le 13 juillet, il sera accepté tous types de congés à l'exception des congés payés.

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Pour la période estivale :

L'usine sera fermée la semaine 31, soit du 30 juillet au 3 août 2018 inclus.

La consultation du personnel débutera le 30 janvier 2018. La réponse du personnel devra parvenir à l'encadrement au plus tard le 2 mars 2018. Le retour de l'encadrement vers le personnel devra se faire au plus tard le 31 mars 2018.

5. REMARQUES

Sans qu'il soit possible d'indiquer de façon générale un quota d'étalement qui peut varier en fonction des besoins et contraintes propres à chaque service, il paraît toutefois nécessaire de préciser les points suivants :

Les autorisations d'étalement ne devront être acceptées que dans les limites d'une proportion qui assurera une cohérence entre les effectifs présents et la charge de travail pendant chacun des mois concernés, de mai à octobre : il s'agit d'un problème d'équilibre au sein d'un secteur (quel qu'il soit) et entre différents secteurs entre eux, (entre services de production, services techniques, prestataires, par exemple, l'alignement devra se faire sur les premiers).

Il est rappelé que les objectifs de travail doivent être prévus et fixés pour le personnel travaillant en août.

Sauf avis contraire du service des Ressources Humaines avant fin avril 2018, le plan ainsi établi sera considéré comme entériné.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.
Fait à Sillé le Guillaume, le 26 janvier 2018.

Pour l'Etablissement LEGRAND France Sillé,

Responsable dE Site

Délégué Syndical CFDT

Responsable Ressources Humaines

Délégué Syndical FO

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