Accord d'entreprise "Accord du 30 mars 2021 sur la mise en œuvre d'un dispositif d'astreinte" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

ACCORD du 30 mars 2021 SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE

Entre l’Unité économique et sociale Legrand, pour ses établissements du Limousin :

- UES Limoges

- Et les établissements de :

• Châlus

• Confolens

• Chabanais

• Uzerche

représentée par Responsable des Relations Sociales France,

Et les organisations syndicales représentatives.

Préambule

Le recours au dispositif d’astreinte est indispensable pour assurer la continuité de l’exploitation des installations du bâtiment ou la continuité de service des infrastructures et des applications informatiques en cas d’incidents, en dehors des horaires habituels de travail, la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Il peut également être nécessaire de faire appel à l’astreinte, de manière ponctuelle ou pérenne, dans certains autres domaines d’activité. Le recours à l’astreinte dans ce cadre se fait dans le respect des dispositions prévues au présent accord.

Partie 1 – Dispositions communes

Article 1 – Définition de l’astreinte et éligibilité

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte n’a pas pour objet de réaliser des travaux programmés.

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Les salariés rattachés à un périmètre concerné par l’astreinte et dont les compétences correspondent à celles mises en œuvre dans ce cadre peuvent être soumis au dispositif d’astreinte. L’entrée dans l’astreinte est décidée dans le cadre d’un échange avec le manager au regard des situations particulières professionnelles et personnelles. Une visite médicale avec la médecine du travail est sollicitée par le manager à cette occasion.

Toute personne intégrant l’astreinte se verra remettre et commenter un exemplaire du présent accord par son manager ou son Responsable Ressources Humaines.

Article 2 - Compensation des astreintes et rémunération des interventions

2.1 – Compensation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions d’astreinte, fait l’objet d’une indemnité forfaitaire brute calculée de la manière suivante :

• Pour les salariés qui effectuent une semaine complète d’astreinte : versement d’une prime forfaitaire calculée à la semaine

• Pour les salariés qui effectueraient une astreinte sur une durée inférieure à la semaine, l’indemnité forfaitaire brute est calculée selon des montants définis par jours.

Une majoration est appliquée pour les astreintes effectuées les jours fériés.

Les montants applicables à la date de signature du présent accord figurent en annexe du présent accord.

2.2 – Rémunération des interventions

L’intervention peut se faire soit à distance, soit en se déplaçant sur le site. L’intervention à distance comprend le temps de connexion allant de la prise en compte du problème à sa résolution. Le temps d’intervention sur site comprend la durée du déplacement aller/retour et le temps de résolution du problème sur place. Le point de départ peut ne pas être le domicile du salarié mais doit néanmoins permettre de respecter les modalités liées au délai d’intervention.

Dans le cadre d’une intervention lors d’une astreinte, toute heure commencée est due.

Afin de compenser la contrainte liée à une intervention sur site, une prime de déplacement forfaitaire est mise en place et est versée pour chaque intervention.

Pour les salariés soumis à un régime horaire, les heures d’intervention sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Si les conditions en sont remplies, elles suivent le régime applicable aux heures supplémentaires et font l’objet des majorations éventuelles pour travail de nuit ou travail du dimanche / jours fériés.

Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, la rémunération des interventions se fait sur la base d’une grille.

Article 3 - Respect des temps de repos et des temps de travail

Il est de la responsabilité du manager de veiller au respect des durées du travail maximales et des temps de repos, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.

Le temps d’astreinte, hors périodes d’intervention éventuelles, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leurs temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Lorsque le salarié intervient durant la période d’astreinte, les règles légales et conventionnelles relatives au temps de repos sont applicables. Le salarié doit donc bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives pour le repos quotidien et de 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Ces temps de repos sont accordés à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié intégralement avant l’intervention.

Lorsque le respect du temps de repos conduit à une prise de poste plus tardive que l’horaire de prise de poste habituel, la différence entre l’heure de prise de poste réelle et l’heure théorique d’embauche est considérée comme de l’absence autorisée payée. Par conséquent, l’heure théorique de fin de poste reste inchangée.

Dans le même esprit, si l’horaire réel de prise de poste est postérieur à 15h, le salarié est autorisé à rester à son domicile.

Si cela est nécessaire pour le respect des règles précitées, le manager modifie ponctuellement le planning préétabli en sollicitant un autre salarié disponible et volontaire de l’équipe d’astreinte.

Si dans une semaine d’astreinte, un jour de RTT est positionné à l’initiative de la Direction et si l’organisation du service ne permet pas au salarié d’astreinte d’assurer ses missions habituelles, il est alors dispensé de réaliser sa journée de travail dans ses horaires habituels. Dans ce cas, le jour de RTT n’est pas décompté et est positionné ultérieurement, en accord avec le manager.

Exemples :

Pour un collaborateur dont les horaires sont les suivants : 8h/12h – 13h/16h30 du lundi au jeudi et 8h/12h – 13h/16h00 le vendredi

• Temps de repos quotidien :

- Cas n°1 : L’intervention du salarié prend fin avant 21h durant une astreinte de semaine : pas de décalage de l’heure de prise de poste car il a bénéficié intégralement d’au moins 11h de repos quotidien après l’intervention

- Cas n°2 : Le salarié commence son intervention après 3h30 durant une astreinte de semaine : pas de décalage de l’heure de prise de poste car il a bénéficié intégralement d’au moins 11h de repos quotidien avant l’intervention

- Cas n°3 : Le salarié intervient entre 21h et 3h30, ou une fois avant 21h et une fois après 3h30 : l’heure de prise de poste ne pourra avoir lieu qu’au moins 11h après l’heure de retour au domicile après la dernière intervention.

• Temps de repos hebdomadaire :

- Cas n° 1 : L’intervention du salarié prend fin avant 21h le samedi : pas de décalage de l’heure de prise de poste le lundi car il a bénéficié intégralement d’au moins 35h de repos hebdomadaire après l’intervention

- Cas n°2 : Le salarié commence son intervention le dimanche après 3h : pas de décalage de l’heure de prise de poste le lundi car il a bénéficié intégralement d’au moins 35h de repos hebdomadaire avant l’intervention

- Cas n°3 : Le salarié intervient entre le samedi 21h et le dimanche à 3h, ou une fois avant le samedi 21h et le dimanche après 3h : l’heure de prise de poste ne pourra avoir lieu qu’au moins 35h après l’heure de retour au domicile après la dernière intervention.

Partie 2 – Astreinte Maintenance Utilités Bâtiments Limousin (MUBL)

Le rôle de l’astreinte MUBL est avant tout d’assurer une mise en sécurité des bâtiments ou installations pour lesquels une défaillance a été constatée et transmise à la personne concernée par le poste de sécurité ou son responsable hiérarchique. Afin d’assurer une continuité de service, si une réparation ou remise en service d’éléments défaillants est possible lors de l’intervention, elle sera réalisée dans le strict respect des règles de sécurité, sans pour cela que la réparation ou remise en service soit une fin en soi.

Article 1 – Périmètre d’intervention de l’astreinte

L’astreinte concerne l’ensemble des établissements du Limousin. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le personnel d’astreinte peut être amené à intervenir sur les périmètres suivants :

- Campus De Lattre (De Lattre – G.Ballet – Garage)

- Secteur Magré (Magré 123 – Restaurant d’entreprise – Magré 8)

- Secteur La Valoine (CPL- Valprod – Technocentre)

- Sitel

- Sites hors Limoges (Chabanais – Confolens – Uzerche – Châlus uniquement pour la partie Haute tension)

Elle concerne les aspects Bâtiment et Installations techniques du bâtiment (notamment Electricité – Confort du bâtiment – Air comprimé – Eau de refroidissement – Protection et détection Incendie – Sureté du bâtiment).

Article 2 - Période d’astreinte

A la date de signature de l’accord, l’astreinte est organisée en périodes de sept jours, selon un planning communiqué aux salariés concernés.

Par exception, lorsqu’un lundi est férié, la période d’astreinte peut être prolongée d’un jour. Dans ce cas, le choix sera laissé aux personnes concernées de procéder au changement de personnel d’astreinte ou d’englober le lundi férié dans la période d’astreinte. Cette adaptation est supervisée par le manager.

Le roulement des périodes d’astreinte couvre l’année complète, y compris les périodes de fermeture ou d’arrêt des sites.

Durant toute la période d’astreinte, le collaborateur a l’obligation de rester joignable au moyen du matériel mis à disposition par l’entreprise. Il doit répondre à l’appel, prendre en compte le problème et, dans la mesure où c’est nécessaire, se rendre physiquement sur le site dans un délai maximum d’une heure pour les sites de Limoges, et dans un délai n’excédant pas deux heures pour les sites hors Limoges.

Chaque intervention en astreinte, avec ou sans déplacement, est formalisée par la rédaction d’un Rapport d’intervention.

Article 3 - Organisation des astreintes et information des salariés

Les astreintes sont organisées sur la base d’un roulement autour d’une équipe de collaborateurs polyvalents dans les différentes techniques, en nombre suffisant pour limiter le nombre de prises d’astreinte à six par an au maximum, sauf cas exceptionnels.

La planification des astreintes permet une connaissance des périodes retenues sur six mois glissants et est figée un mois à l’avance, sauf cas d’impossibilité majeure (maladie, évènements familiaux, …). Dans ce cas, le remplacement est opéré en priorité par un salarié volontaire. A défaut, le remplaçant est désigné par le manager, en tenant compte des plannings d’astreintes. En cas d’indisponibilité, le salarié concerné doit avertir son manager au plus tôt.

Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte.

Dans la mesure du possible, un équilibre sera recherché dans la répartition des jours fériés compris dans les périodes d’astreinte de l’année en cours.

Article 4 – Formations et moyens

Les salariés soumis à un régime d’astreinte doivent :

- avoir la connaissance et la maitrise des équipements sur lesquels ils interviennent

- disposer des compétences nécessaires sur les interventions pour lesquelles ils pourraient être sollicités, le plan de développement des compétences est établi dans ce sens

- posséder, lorsque cela est nécessaire, les habilitations obligatoires aux opérations qui le nécessitent

Ces salariés seront dotés des moyens suivants :

- Un véhicule de service de type tourisme, utilisable à des fins personnelles pendant la durée de l’astreinte.

- Un téléphone mobile

- Un ordinateur portable avec connexion à distance permettant de prendre la main à distance sur le système de supervision de la Gestion Technique du Bâtiment (GTB) et ainsi de pouvoir réaliser du télédépannage ou télédiagnostic

- Un ensemble d’outillages et appareils de mesure de première nécessité

- Tous les équipements de protection individuels (EPI) permettant d’intervenir en toute sécurité.

- Un système de Protection de Travailleur Isolé (PTI) couvrant les sites de Limoges et présent dans les postes de garde de De Lattre et Magré

Partie 3 – Astreinte Direction des Systèmes Informatiques (DSI)

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service des infrastructures et des applications informatiques, en cas d’incidents, soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. Les interventions sont réalisées dans le strict respect des règles de sécurité.

Article 1 – Périmètre d’intervention de l’astreinte

L’astreinte concerne les infrastructures du Datacenter de Limoges et les applications informatiques du Groupe supportées par la DSI.

Article 2 - Période d’astreinte

L’astreinte est organisée en périodes de sept jours, débutant à 17h le premier jour et s’achevant à 8h le dernier jour de l’astreinte. Par exception, lorsqu’un lundi est férié, la période d’astreinte peut être prolongée d’un jour. Dans ce cas, le choix sera laissé aux personnes concernées de procéder au changement de personnel d’astreinte ou d’englober le lundi férié dans la période d’astreinte. Cette adaptation est supervisée par le manager.

A la demande du salarié, des astreintes sur des périodes plus courtes peuvent être soumise à validation du manager, sous réserve de ne pas nuire à l’efficacité du dispositif d’astreinte.

Le roulement des périodes d’astreinte couvre l’année complète.

Durant toute la période d’astreinte, le collaborateur a l’obligation de rester joignable au moyen du matériel mis à disposition par l’entreprise. Il doit répondre à l’appel, prendre en compte le problème dans un délai d’une heure maximum et, dans la mesure où c’est nécessaire, se rendre physiquement sur site.

Article 3 - Organisation des astreintes et modalités d’information des salariés

Les astreintes sont organisées sur la base d’un roulement autour d’une équipe de collaborateurs et de partenaires externes, sélectionnés en fonction des domaines de compétences. Cette organisation conduit, dans le cas général, à limiter le nombre de prises d’astreinte à 12 par an au maximum.

La planification relative à la période des congés annuels peut conduire exceptionnellement à une périodicité de prise d’astreinte plus rapprochée.

La planification des astreintes permet une connaissance des périodes retenues sur trois mois glissants et est figée un mois à l’avance, sauf cas d’impossibilité majeure (maladie, événements familiaux, …). Dans ce cas, le remplacement est opéré en priorité par un salarié volontaire. A défaut, le remplaçant est désigné par le manager, en tenant compte des plannings d’astreintes.

En cas d’indisponibilité, le salarié concerné doit avertir son manager au plus tôt.

Dans la mesure du possible, un équilibre sera recherché dans la répartition des jours fériés compris dans les périodes d’astreinte de l’année en cours.

Article 4 – Formations et moyens

Les salariés soumis à un régime d’astreinte doivent :

- avoir la connaissance et la maîtrise des équipements sur lesquels ils interviennent

- disposer des compétences nécessaires sur les interventions pour lesquelles ils pourraient être sollicités, le plan de développement des compétences est établi dans ce sens

- posséder, lorsque cela est nécessaire, les habilitations obligatoires aux opérations qui le nécessitent

- participer aux formations obligatoires et/ou indispensables à la bonne réalisation de cette fonction.

Ces salariés seront dotés des moyens suivants :

- Un téléphone mobile

- Un ordinateur portable avec connexion à distance permettant de prendre la main à distance et ainsi de pouvoir réaliser du télédépannage ou télédiagnostic

- Un système de Protection de Travailleur Isolé (PTI) couvrant les sites de Limoges et présent dans les postes de garde de De Lattre et Magré

Partie 4 – Modalités de recours à un dispositif d’astreinte sur un nouveau périmètre

Article 1 – Recours à l’astreinte pour une durée de quatre mois non renouvelables

En complément des dispositions précitées, certaines activités ou services peuvent avoir recours à l’astreinte de manière ponctuelle, sans excéder une durée de quatre mois. Dans ce cas, la mise en œuvre est subordonnée à la consultation du CSE de l’établissement de rattachement des salariés concernés.

Cette information/consultation précisera notamment les éléments suivants :

• Périmètre concerné

• Nombre de personnes impliquées et compétences sollicitées

• Justification de la nécessité du recours à l’astreinte

• Durée et fréquence de l’astreinte

• Delai de prévenance et modalités d’information avant date de mise en application

Les modalités prévues par l’article 3 de la partie 1 du présent accord en matière de compensation des astreintes et de rémunération des interventions s’appliquent aux astreintes mises en place pour une durée déterminée.

Article 2 – Recours à l’astreinte pour une durée indéterminée ou supérieure à quatre mois

Lorsque la durée prévisionnelle de recours à l’astreinte pour un nouveau périmètre n’est pas connue, ou qu’elle excède quatre mois, les parties s’engagent à se réunir afin d’en négocier les modalités, qui feront l’objet d’un avenant au présent accord.

Partie 5 – Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 30 mars 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT :

Responsable des Relations Sociales France

CFE-CGC :

CGT :

FO :

Annexe

Primes d’astreinte et rémunération des interventions au 30 mars 2021

Primes d’astreinte

• Forfait semaine : 250 €

• Astreintes inférieures à la semaine :

Jour de semaine	24,22 €
Samedi	36,33 €
Dimanche et jour férié	48,44 €

Majoration des jours fériés : 30 € par jour

Prime de déplacement (en cas d’intervention sur site) : 50 € par déplacement

Rémunération des interventions pour les salariés en forfait jours (montant par heure d’intervention réalisée)

Forfait mensuel		jour / sem	nuit / sem	jour / DJF	nuit / DJF
inférieur ou égal à	4044,25	26,23	39,34	39,34	52,46
inférieur à	6062,84	40,38	60,57	60,57	80,75
supérieur à	6062,84	50,47	75,70	75,70	100,93