Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations annuelles Obligatoires de l'année 2019" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Pour l’année 2019

Portant sur l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Etablissement LEGRAND France LORRAINE

Entre la Direction, représentée par Monsieur ………………, Responsable de Site,

Et pour les organisations syndicales :

- Monsieur …………., pour la CFDT

- Monsieur ……………….., pour la CGT

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 04 et 18 décembre 2018, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – CONGES 2019 (tous congés confondus)

• Rappels des dispositions d’acquisition et de prise des congés :

• La prise de congés payés est privilégiée sur la période estivale (les autres types d’absence seront utilisés exceptionnellement et notamment si les jours de congés payés ne sont pas acquis).

La période d’acquisition des droits à congés payés s’étend du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

La période de prise des congés payés s’étend du 01 juin 2019 au 31 mai 2020.

Les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une période sur l'autre, ni pris par anticipation, ni donner lieu à une indemnisation compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés (sauf en cas de départ de l'entreprise).

Par accord entre les parties, la période de prise du congé estival est étendue jusqu’au 31 décembre 2019, dans le respect des dispositifs ci-dessous :

Si le salarié n’a pris que 3 semaines (soit 20 jours ouvrés) durant la période estivale, il y aura dérogation et prolongation de la période estivale jusqu’au 31 décembre 2019.

Le salarié devra alors poser la 4ème semaine avant le 31 décembre 2019. De ce fait, il renonce aux jours de fractionnement.

• Les congés d’ancienneté ont la même période d’acquisition et de prise que les congés payés.

• Pour les jours de Réduction du Temps de Travail, la période d’acquisition des droits s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2019. Ces jours de RTT doivent être pris collectivement pendant la même période sous réserve qu’ils soient générés (présence en FIC et pas d’absence).

• Hors période estivale principale, tout type de congés acquis peut être accolé sans que la durée globale de l’absence puisse être supérieure à 2 semaines.

• Fermetures collectives du site hors congés estivaux : voir en sus les indications par type d’horaires

Pour tous, l’ensemble du site sera fermé aux dates suivantes, sauf impératifs de services non connus à ce jour, (voir § équipe de suppléance) à savoir les :

• Vendredi 31 mai 2019,

• Du lundi 12 au vendredi 16 août 2019 dont le 15 août au titre de la journée de solidarité,

• Du 28 au 31 octobre 2019* (* hors logistique et maintenance si besoin de service),

• Les 23, 24 et 31 décembre 2019.

Le personnel pourra utiliser tous les congés ou crédits d’heure à sa disposition.

• Personnel en équipe de semaine :

Pour rappel, les 02, 03 et 04 janvier 2019, sont non travaillés, déjà réglés dans le cadre de la négociation du temps de travail 2018.

Le personnel en équipe de semaine prendra 3 semaines de congés (soit 20 jours ouvrés) sur la période estivale, les semaines S31/S32/S33.

• 29 et 30 avril 2019 : 2 jours de RTT,

• 09 mai 2019 : 1 jour de RTT

•  31 mai 2019 : 1 jour de RTT

• 19, 20 et 23 décembre 2019 : 3 jours de RTT,

Semaines 44 :

Le personnel en équipe de semaine prendra 1 semaine de congés (4 CP) du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 2019.

Semaines 51, 52 (2019) et sem. 1 (2020) :

Du jeudi 19 décembre au 23 décembre 2019 : 3 jours de RTT

Du mardi 24 décembre au jeudi 02 janvier 2020 : CP

• Equipe de suppléance :

Les présences en FIC et Graphito sont obligatoires et permettent de générer des récupérations.

Les aménagements et le calendrier suivant sont arrêtés pour l’année 2019 :

• Samedi 05 janvier travaillé en remplacement du vendredi 04 janvier 2019 non travaillé.

• Mardi 23 avril travaillé (journée sécurité) en remplacement du dimanche 21 avril 2019 non travaillé (dimanche de Pâques).

• Samedi 27 avril travaillé en remplacement du dimanche 28 avril 2019 non travaillé.

• Mercredi 08 mai travaillé en remplacement du vendredi 10 mai 2019 non travaillé,

• Lundi 10 juin travaillé en remplacement du dimanche 09 juin 2019 non travaillé,

• Congés estivaux du lundi 29 juillet fin de poste au vendredi 23 août 2019 inclus,

• Samedi 26 octobre travaillé en remplacement du dimanche 27 octobre 2019 non travaillé,

• Lundi 11 novembre travaillé en remplacement du dimanche 10 novembre 2019 non travaillé,

• Puis congés de fin d’année, du samedi 21 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020. Reprise le samedi 04 janvier 2020.

• Personnel en journée sera en congés (voir § fermeture collective) les :

* hors services logistique et maintenance. Toute autre dérogation devra faire l’objet d’une demande et d’une acceptation expresse de la Direction.

• Vendredi 31 mai 2019 (fermeture collective),

• Du lundi 12 au vendredi 16 août 2019 (fermeture collective) dont le 15 août au titre de la journée de solidarité,

• 3 semaines de congés consécutifs sur la période estivale, les semaines S31*/S32*.

La semaine 33 n’est pas travaillée (fermeture collective).

• Semaines 44* : le personnel en journée prendra 1 semaine de congés du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 2019 (4 CP).

• Les 23, 24 et 31 décembre 2019 ne sont pas travaillés (fermeture collective),

Les 26, 27, 30 décembre 2019* (hors services logistiques, maintenance et paie si besoin).

• Personnel de Logistique et de Maintenance :

Une permanence sera assurée par la logistique, ainsi que pour des interventions de maintenance, selon nécessités de service.

Le personnel de ces services prendra 4 semaines de congés par roulement sur la période du 01 juin au 31 décembre 2020.

Le personnel des services logistique et maintenance sera en congés lors des fermetures du site, sauf impératifs de services non connus à ce jour, à savoir les :

• Vendredi 31 mai 2019,

• Du lundi 12 au vendredi 16 août 2019 dont le 15 août au titre de la journée de solidarité,

• Les 23, 24 et 31 décembre 2019.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront en cours d’année, pour confirmer ou non la fermeture des 12, 13 et 14 août 2019 pour le service technique.

Les 15 et 16 août 2019 seront fermés.

Article 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

• Personnel de semaine (équipe et journée) :

La journée de solidarité sera positionnée le jeudi 15 août 2019, cependant elle ne sera pas travaillée et un congé devra être posé en lieu et place.

Le personnel de permanence à cette période ne travaillera pas ce jour là et devra poser un jour de congés.

• Personnel en équipe de suppléance :

La journée de solidarité sera positionnée lors de la réalisation de formation à hauteur de 4,8 h.

Article 3 – MODULATION

En application de l’accord R.T.T., à ce jour, aux vues de la charge, nous n’avons pas de planification de la modulation.

Si nous étions amenés à en déclencher (hautes ou basses), une communication serait faite au CE au préalable.

Les périodes hautes 2019 non compensées par des périodes basses sur l’année civile restent en compteur jusqu’à la fin du 1^er trimestre 2020. Si à la fin de cette période, elles ne sont pas compensées, elles auront nature d’heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

Article 4 – JOURNEE SECURITE 2019

Nous envisageons une journée sans activité ‘habituelle’, pour tous, le mardi 23 avril 2019.

Cette journée serait réservée à une sensibilisation de l’ensemble du personnel sur des thèmes sécurité.

Les horaires de chacun seront adaptés pour chacun afin de permettre d’assister à cette sensibilisation, dont l’équipe de suppléance.

Pas d’absence de quelque nature que ce soit autorisée ce jour-là, présence obligatoire.

Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la Meurthe-et Moselle, de la DIRRECTE de Lorraine (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Pont à Mousson, le 18 décembre 2018

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Responsable Site DS CFDT

DS CGT