Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 17 septembre 2020 à l’accord du Groupe LEGRAND en France sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade du 16 janvier 2017" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Avenant n°1 du 17 septembre 2020 à l’accord du Groupe LEGRAND en France sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade du 16 janvier 2017

Entre

- les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directeur des Ressources Humaines France

Et

- les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordinateur syndical central :

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans la démarche initiée en 2017 lors de la conclusion de l’accord du Groupe sur le don de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade, et poursuivie avec la signature de l’accord au profit des salariés aidants en 2020.

L’objectif de cet avenant est de concilier au mieux les deux dispositifs et d’harmoniser les formulaires types à disposition des salariés.

Article I – Gestion des dons

L’article 3.3 de l’accord du Groupe LEGRAND en France sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade du 16 janvier 2017 est désormais rédigé de la manière suivante :

« Le fonds de solidarité, instauré au niveau du Groupe Legrand pour permettre la centralisation des dons, est commun aux dons réalisés au profit d’un salarié ayant un enfant gravement malade et des salariés aidants. Au sein de ce fonds, 100 jours sont réservés aux parents d’enfants gravement malades.

Les jours donnés par les salariés sont obligatoirement affectés à ce fonds.

Le fonds de solidarité est géré par un coordinateur national, désigné par la Direction des Ressources Humaines France. »

Article II – Annexes

Les annexes de l’accord du Groupe LEGRAND en France sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade du 16 janvier 2017 sont remplacées par les documents annexés au présent avenant qui constituent les nouveaux formulaires à utiliser.

Article III – Durée de l’accord et formalités

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé selon les règles légales en vigueur et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Limoges, le 17 septembre 2020

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales

Les coordinateurs syndicaux

CFDT CFE-CGC

CGT FO

ANNEXES

Formulaire de don de jours de repos P. 4

Formulaire de demande en vue de bénéficier du dispositif de don de jours de repos

aux salariés parents d’un enfant gravement malade P. 6

Formulaire à utiliser dans le cadre du don de jours de repos en application de l’accord du Groupe Legrand en France sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade du 16 janvier 2017 ou de l’accord du Groupe Legrand en France au profit des salariés proches aidants du 17 septembre 2020.

Formulaire à adresser à votre Responsable Ressources Humaines.

Les jours cédés doivent être acquis, non déjà pris ou pré-positionnés. Après analyse de ma demande, le Responsable Ressources Humaines fera connaître sa décision dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux semaines. Si le don est accepté, ces jours seront versés dans le fonds de solidarité.

J’ai bien noté que :

• Les jours donnés seront automatiquement déduits de mes compteurs et placés dans le fonds commun aux dons réalisés pour les salariés parents d’un enfant gravement malade ou pour les salariés proches aidant. Ces jours pourront donc être affectés indifféremment à l’une des deux causes.

• Le don est volontaire, anonyme, définitif et ne donne pas lieu à contrepartie ni à compensation de quelque nature que ce soit.

J’atteste que ma démarche est libre et volontaire.

Date de la demande :     /     /      Signature du collaborateur (précédée de la mention « lu et approuvé »)

Les informations qui vous sont demandées sont obligatoires et indispensables au bon traitement de votre demande.  Le Groupe LEGRAND traitera les données ainsi communiquées à des fins de gestion des dons de jours dans les conditions prévues par l'accord de groupe applicable.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter du don de jours, et sont exclusivement destinées à la Direction des Ressources Humaines. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de leur traitement. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès et d’introduire un recours devant la Commission Informatique et Libertés (CNIL). 

Vous pouvez exercer ces droits, sous réserve de production d’un justificatif d’identité, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (ou DPO) : 

● par courriel à : FR-SM-data-protection-officer@legrand.com 

●ou directement par le biais du formulaire de contact dédié consultable à l’adresse suivante https://www.legrand.com/fr/contact.

Formulaire à utiliser dans le cadre de l’accord du Groupe Legrand en France sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade du 16 janvier 2017.

Formulaire à adresser à votre Responsable Ressources Humaines.

Demande à bénéficier du dispositif de don de jours de repos prévu par l’accord précité.

J’ai pris note que je dois avoir épuisé les possibilités d’absence disponibles au titre des congés pour enfant malade ainsi que la totalité de mes congés payés, congés d’ancienneté, jours de RTT et jours placés dans mon CET.

Je joins à ma demande un certificat médical du médecin qui suit l’enfant, attestant qu’il est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence parentale soutenue et des soins contraignants.

Date de la demande :     /     /      Signature du collaborateur (précédée de la mention « lu et approuvé »)

Les informations qui vous sont demandées sont obligatoires et indispensables au bon traitement de votre demande.  Le Groupe LEGRAND traitera les données ainsi communiquées à des fins de gestion des dons de jours dans les conditions prévues par l'accord de groupe applicable.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin d’utilisation des et sont exclusivement destinées à la Direction des Ressources Humaines. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de leur traitement. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès et d’introduire un recours devant la Commission Informatique et Libertés (CNIL). 

Vous pouvez exercer ces droits, sous réserve de production d’un justificatif d’identité, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (ou DPO) : 

● par courriel à : FR-SM-data-protection-officer@legrand.com 

●ou directement par le biais du formulaire de contact dédié consultable à l’adresse suivante https://www.legrand.com/fr/contact.