Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire temps de travail pour l'année 2018" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Pour l’année 2018

Portant sur l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Etablissement LEGRAND France LORRAINE

Entre la Direction, représentée par, Responsable de Site,

Et pour les organisations syndicales :

-, pour la CFDT

-, pour la CGT

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 04 et 20 décembre 2017, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – CONGES 2018 (tous congés confondus)

• Rappels des dispositions d’acquisition et de prise des congés :

• La prise de congés payés est privilégiée sur la période estivale (les autres types d’absence seront utilisés exceptionnellement et notamment si les jours de congés payés ne sont pas acquis).

La période d’acquisition des droits à congés payés s’étend du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

La période de prise des congés payés s’étend du 01 juin 2018 au 31 mai 2019.

Les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une période sur l'autre, ni pris par anticipation, ni donner lieu à une indemnisation compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés (sauf en cas de départ de l'entreprise).

Par accord entre les parties, la période de prise du congé estival est étendue jusqu’au 31 décembre 2018, dans le respect des dispositifs ci-dessous :

Si le salarié n’a pris que 3 semaines durant la période estivale, il y aura dérogation et prolongation de la période estivale jusqu’au 31 décembre 2018.

Le salarié devra alors poser la 4ème semaine avant le 31 décembre 2018. De ce fait, il renonce aux jours de fractionnement.

• Les congés d’ancienneté ont la même période d’acquisition et de prise que les congés payés.

• Pour les jours de Réduction du Temps de Travail, la période d’acquisition des droits s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ces jours de RTT doivent être pris collectivement pendant la même période sous réserve qu’ils soient générés (présence en FIC et pas d’absence).

• Hors période estivale principale, tout type de congés acquis peut être accolé sans que la durée globale de l’absence puisse être supérieure à 2 semaines.

• Fermetures collectives du site hors congés estivaux : voir en sus les indications par type d’horaires

Pour tous, l’ensemble du site sera fermé aux dates suivantes, sauf impératifs de services non connus à ce jour, (voir § équipe de suppléance) à savoir les :

• Vendredi 11 mai 2018,

• Mercredi 15 août 2018 (jour de solidarité),

• Vendredi 2 novembre 2018

• Lundi 24 décembre 2018

• Lundi 31 décembre 2018

Le personnel pourra utiliser tous les congés ou crédits d’heure à sa disposition.

• Personnel en équipe de semaine :

Le personnel en équipe de semaine prendra 3 semaines de congés sur la période estivale, les semaines S31/S32/S33.

• Lundi 30 avril 2018 : 1 jour de RTT,

• Lundi 7 mai 2018 : 1 jour de RTT

• Mercredi 9 mai 2018 : 1 jour de RTT

Semaines 44 :

Le personnel en équipe de semaine prendra 1 semaine de congés (4 CP) du lundi 29 octobre au vendredi 2 novembre 2018.

Semaines 51, 52 (2018) et sem. 1 (2019) :

Du jeudi 20 décembre au mercredi 26 décembre 2018 : 3 jours de RTT

Du jeudi 27 au vendredi 4 janvier 2019 : 6 CP

Reste à disposition du personnel en équipe de semaine 7 heures de RTT à disposition sous réserve de les avoir générées.

• Equipe de suppléance :

Les aménagements et le calendrier suivant sont arrêtés pour l’année 2018.

• Samedi 28 avril 2018 travaillé en remplacement du dimanche 29 avril 2018 non travaillé.

• Samedi 12 mai 2018 travaillé en remplacement du vendredi 11 mai 2018 non travaillé.

• Lundi 21 mai 2018 travaillé en remplacement du dimanche 20 mai 2018 non travaillé.

• Dimanche 29 juillet 2018 ne sera pas travaillé, récupération des 12 heures de FIC, la présence en FIC est donc obligatoire.

• Congés estivaux du samedi 04 août au dimanche 19 août 2018 inclus.

• Samedi 27 octobre 2018 travaillé en remplacement du dimanche 28 octobre 2018 non travaillé.

• Puis congés de fin d’année, du samedi 22 décembre au dimanche 30 décembre 2018. Reprise le samedi 5 janvier 2019.

A compter du 19 janvier 2018, 2 équipes de suppléance alternantes (par cycle de 2 semaines) sont mises en place conformément au calendrier 2018 en annexe.

Lors des périodes hautes, les équipes de suppléance pourront être amenées à travailler les semaines impaires le samedi et le dimanche au lieu du vendredi et dimanche ou les vendredi, samedi et dimanche.

Le personnel sera informé avec un délai de prévenance de 15 jours.

• Personnel en journée sera en congés les :

* hors services logistique et maintenance. Toute autre dérogation devra faire l’objet d’une demande et d’une acceptation expresse de la Direction.

• Vendredi 11 mai 2018, fermeture complète site.

• Mercredi 15 août 2018 (journée de solidarité), fermeture complète site.

• 3 semaines de congés consécutifs sur la période estivale, les semaines S31/S32/S33* ou S30/S31/S32 hors paie si besoin S33.

• Semaines 44 : le personnel en journée prendra 1 semaine de congés du lundi 29 octobre au vendredi 2 novembre 2018 (4 CP).

• Du lundi 24 décembre au mercredi 2 janvier 2019 inclus (hors paie si besoin).

Pour rappel, fermeture complète du site le 2 novembre et les 24 et 31 décembre 2018.

• Personnel de Logistique et de Maintenance :

Une permanence sera assurée par la logistique, ainsi que pour des interventions de maintenance, selon nécessités de service.

Le personnel de ces services prendra 4 semaines de congés par roulement sur la période du 01 juin au 31 décembre 2018.

Le personnel des services logistique et maintenance sera en congés lors des fermetures du site, sauf impératifs de services non connus à ce jour, à savoir les :

• Vendredi 11 mai 2018

• Mercredi 15 août 2018 (journée de solidarité)

• Vendredi 2 novembre 2018

• Lundi 24 décembre 2018

• Lundi 31 décembre 2018

Article 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

• Personnel de semaine (équipe et journée) :

La journée de solidarité sera positionnée le mercredi 15 août 2018, cependant elle ne sera pas travaillée et un congé devra être posé en lieu et place.

Le personnel de permanence à cette période ne travaillera pas ce jour là et devra poser un jour de congés.

• Personnel en équipe de suppléance :

La journée de solidarité sera positionnée lors de la réalisation de formation à hauteur de 4,8 h.

Article 3 – MODULATION

En application de l’accord R.T.T., à ce jour, aux vues de la charge, nous n’avons pas de planification de la modulation.

Si nous étions amenés à en déclencher (hautes ou basses), une communication serait faite au CE au préalable.

Les périodes hautes 2018 non compensées par des périodes basses sur l’année civile restent en compteur jusqu’à la fin du 1^er trimestre 2019. Si à la fin de cette période, elles ne sont pas compensées, elles auront nature d’heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

Article 4 – PERMANENCES

Pour les différents services, en fonction des programmes de travaux et des impératifs de l’entreprise, une permanence sera assurée dans les services, durant les différentes périodes de congés.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la Meurthe-et Moselle, de la DIRRECTE de Lorraine (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Pont à Mousson, le 20 décembre 2017

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales