Accord d'entreprise "Accord Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) pour l'année 2019" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)

POUR L’ANNEE 2019

Suite à la réunion de négociation sur l’aménagement du temps de travail du 10 janvier 2019, il a été convenu concernant les congés 2019, ce qui suit :

1. RAPPEL

Droit à congé

Le congé annuel est établi sur la base de 2,083 jours de congé par mois de travail effectif, soit un total de 25 jours ouvrés pour une année complète de travail, se calculant sur la période de référence allant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'autre.

D’autre part, par application de l’accord sur la Réduction du Temps de Travail, le personnel non forfaité de l’établissement LEGRAND France Sillé peut bénéficier jusqu’à 8,8 jours de RTT ; Le personnel au forfait jours peut bénéficier jusqu’à 12 jours de RTT.

C'est le service Ressources Humaines qui calcule le droit à JRM/RTT, compte tenu des temps d'absence ou de maladie et veille à l’application de la réglementation en matière de CP et d’ancienneté.

Période annuelle des congés

Congés payés

Elle s'étend du 1^er juin au 31 mai suivant l'acquisition. Ainsi, les congés acquis entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019 doivent être pris entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020. Ils ne peuvent pas être reportés d'une période sur l'autre, ni pris par anticipation, ni donner lieu à une indemnisation compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés (sauf en cas de départ de l'entreprise).

Rappel de la règle : les salariés doivent solder leurs congés acquis entre le 1^er juin 2017 et le 31 mai 2018 avant le 31 mai 2019.

Cependant, à l’initiative du salarié, celui-ci peut reporter tout ou partie des jours acquis dans son compte CET (Compte Epargne Temps) dans les limites définies par l’accord 80-10.

En cas de chômage partiel en 2019, ces jours de CET épargnés au 31 mai 2019 pourront être repris du compte CET.

JRTT

Elle s’étend du 1er janvier au 31 décembre et les jours de RTT doivent être pris pendant la même période.

Les jours de RTT ne doivent pas être pris avant d’être crédités (sauf dérogation).
2. MODALITE D’ETALEMENT – PERIODE ESTIVALE

Entre le 1^er mai 2019 et le 31 octobre 2019

Pour les congés payés hors 5ème semaine, le salarié devra prendre pendant la période estivale, au minimum :

3 semaines d’absence entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019, avec accord de son chef de service, sous réserve que les demandes exprimées s’avèrent compatibles avec les contraintes d’activité et d’organisation des services (ou interservices).

Durant cette période, 10 jours ouvrés minimun et consécutifs de congés payés doivent être posés par le salarié.

Aux 10 jours ouvrés minimun, les salariés pourront accoler tous types de droits d’absences à leur initiative : Congés Payés, JRTT, JRM, Ancienneté et CET en vertu de l’accord de souplesse 35-10 du 12 mai 2009.

3. MODALITE D’ETALEMENT – HORS PERIODE ESTIVALE

Pour ce qui est des Congés Payés, les jours restants devront être pris avant le 31 mai 2020, les JRTT avant le 31 décembre 2019 et l’Ancienneté avant la date anniversaire d’embauche.

D’autre part, tout type de congés acquis peut être accolé sans que la durée globale de l’absence puisse être supérieure à 2 semaines.

RTT :

D’autre part, pour 2019 l’entreprise fermera 4 fois si la charge de travail le permet :

• Lundi 6 mai 2019 : RTT Direction

• Vendredi 31 mai 2019 : RTT Direction

• Lundi 10 juin 2019 : RTT Direction (journée de solidarité)

• Vendredi 16 août 2019 : RTT Direction

Il sera imposé de prendre 4 JRTT pour les salariés les ayant acquis.

Cette prévision de fermeture correspond aux 4 jours de RTT réservés à l’entreprise (cf. accord 35h). Pour les personnes ne disposant pas suffisamment de RTT, un autre type de congé sera décompté (soit 6,93h).

Par ailleurs, les personnes en horaire 40x30 qui souhaitent créditer du temps afin de pouvoir cumuler 1 JRM pourront le faire en accord avec leur hiérarchie et si la charge le permet. Ainsi ces personnes pourront poser les 4 jours imposés par l’entreprise.

4. CALENDRIER POUR LES CONGES 2018/2019

Périodes de fermeture :

Afin d’éviter des arrêts et redémarrage de production, le secteur extrusion pourrait être fermé sur certains jours du mois de mai en fonction de l’activité. Les personnes n’ayant pas posé de congé sur cette période seront repositionnées sur le secteur injection.

L'usine sera fermée du 6 au 8 mai 2019 inclus.

Pour la période estivale, l’usine sera fermée la semaine 32, soit du 5 au 11 août 2019 inclus.

L'usine sera fermée du 23 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

La Direction confirmera chaque fermeture 1 mois avant.

Néanmoins, si l’activité était très forte sur ces semaines, la direction se réserve le droit de maintenir l’entreprise ouverte et fera appel au volontariat.

Certains secteurs peuvent être amenés à travailler sur les périodes de fermeture. Dans ce cas, les élus en seront informés lors des réunions CSE.

Compte tenu des incertitudes concernant l’activité sur 2019, si un problème de charge se confirmait, la Direction rencontrerait les élus pour mettre en place les mesures d’adaptation nécessaires.

Pour la période estivale, la consultation du personnel débutera le 28 janvier 2019. La réponse du personnel devra parvenir à l’encadrement au plus tard le 25 février 2019. Le retour de l’encadrement vers le personnel devra se faire au plus tard le 25 mars 2019.

5. REMARQUES

Sans qu'il soit possible d'indiquer de façon générale un quota d'étalement qui peut varier en fonction des besoins et contraintes propres à chaque service, il paraît toutefois nécessaire de préciser les points suivants :

Les autorisations d'étalement ne devront être acceptées que dans les limites d'une proportion qui assurera une cohérence entre les effectifs présents et la charge de travail pendant chacun des mois concernés, de mai à octobre : il s'agit d'un problème d'équilibre au sein d'un secteur et entre différents secteurs entre eux, (entre services de production, services techniques, prestataires, par exemple, l'alignement devra se faire sur les premiers).

Il est rappelé que les objectifs de travail doivent être prévus et fixés pour le personnel travaillant en août.

Sauf avis contraire du service des Ressources Humaines avant fin avril 2019, le plan ainsi établi sera considéré comme entériné.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait à Sillé le Guillaume, le 10 janvier 2019.

Pour l’Etablissement LEGRAND France Sillé,

Responsable du Site Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE CGC