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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2020

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Entre l’établissement Legrand France Montbard, représentée par , Responsable Ressources Humaines,

Et l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale, au terme de 3 réunions tenues les 13 janvier 2020, 12 février 2020 et 18 février 2020 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2020 :

Chapitre 1 – Rémunération

1-1 Pour les non cadres

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2020 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,8% au 1^er septembre 2020 ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2020 à 2,7%.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,1% au 1^er avril 2020.

- d’une enveloppe spécifique de 0,6%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations individuelles est ainsi portée en 2019 à 2,7%.

1-3 Primes et grilles

Les primes (hors prime d’ancienneté, prime médaille, prime vacances, prime efficience mensuelle) seront revalorisées de 1,5% au 1^er avril 2020 (à compter de la paie de mai 2020).

Le montant de la prime de vacances est porté à 440 euros brut à compter de 2020.

1-4 Mesures de suivi des augmentations individuelles

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans sera menée en 2020.

Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle et /ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.

1-5 Egalité professionnelle

La direction s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour l’année 2020.

1-7 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, représente une enveloppe d’augmentation de 2,8% environ pour 2020.

Chapitre 2 – Retraite

2-1 Barème

Le barème d'indemnités est reconduit pour les départs volontaires en retraite sur l’année 2020.

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.

Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1958

Chapitre 3 – Prime de la médaille du travail

Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2019. Il est nécessaire que le salarié demande sa médaille du travail pour bénéficier de cette prime.

Chapitre 4 – Budget œuvres sociales au CSE

La direction confirme que le budget au titre des Œuvres Sociales sera de 1,8%. de la masse salariale brute annuelle. Ce budget sera attribué en versement semestriel en mai et décembre de chaque année.

Chapitre 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2020.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Fait à Montbard, le 18 février 2020

Pour la Direction Pour la CFDT