**********

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2019

**********

Entre l’établissement Legrand France Pont en Royans, représentée par , Responsable Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales, au terme de 3 réunions tenues les 28 janvier 2019, 21 février 2019 et 8 mars 2019 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2019 :

Chapitre 1 – Rémunération

1-1 Pour les non cadres

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une augmentation générale de 1,6% au 1^er avril 2019 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7% au 1^er septembre 2019 ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2019 à 2,7%.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1^er avril 2019.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations individuelles est ainsi portée en 2019 à 2,7 %.

1-3 Primes et grilles

Les primes (hors prime d’ancienneté, prime médaille, prime vacances) seront revalorisées de 1,6% au 1^er avril 2019 (à compter de la paie de mai 2019).

Les tarifs des grilles de salaires seront revalorisés de 1,6% au 1^er avril 2019 (à compter de la paie de mai 2019).

1-4 Prime Vélo

La valeur de la prime « Vélo » sera de 0,40€ par km à partir du 1^er avril 2019.

Les conditions d’attribution seront les suivantes à partir du 1er avril 2019 (à compter de la paie de mai 2019) : Application d'une indemnité kilométrique de 0,40€ par kilomètre parcouru avec un plafond de 80€ par mois, pour le personnel effectuant à vélo au minimum 5 jours par mois le déplacement du domicile au travail.
NB :
Cette indemnité est cumulable uniquement avec la prime transport public.

1-5 Mesures de suivi des augmentations individuelles

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans sera menée en 2019.

Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle et /ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.

1-6 Egalité professionnelle

La direction s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour l’année 2019.

1-7 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, représente une enveloppe d’augmentation de 2,8% environ pour 2019.

Chapitre 2 – Retraite

2-1 Barème

Le barème d'indemnités est amélioré pour les départs volontaires en retraite sur l’année 2019.

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.

Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal).

Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Chapitre 3 – Prime de la médaille du travail

Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2019. Il est nécessaire que le salarié demande sa médaille du travail pour bénéficier de cette prime.

BRONZE 15 ANS LEGRAND	200€
ARGENT 20 ANS	1 050€
VERMEIL 30 ANS	1 050€
OR 35 ANS	1 050€
GRANDE OR 40 ANS	1 050€

Chapitre 4 – Budget Œuvres Sociales au CE

La Direction confirme son accord pour continuer à verser une subvention exceptionnelle liée à l’activité des chèques vacances et cette dernière sera d’un montant de 400€ par salarié à compter de 2019. Pour 2019, un complément de subvention exceptionnelle d’un montant de 40€ par salarié.

La direction confirme que le budget au titre des Œuvres Sociales sera de 1,2% de la masse salariale brute annuelle. Ce budget sera attribué en versement annuel en mars de chaque année.

Le détail de cette contribution sera revu lors de la prochaine réunion CE du mois de mars 2019.

Chapitre 5 – Compensation repos – Astreinte d’intervention

La direction confirme la reconduction, à durée déterminée pour l’année 2019, d’une compensation de 5 jours de repos supplémentaires par an pour les salariés habilités à réaliser des astreintes d’intervention sur le site.

Le salarié concerné se verra accordé une compensation de 5 jours en absences autorisées payées à poser dans l’année civile en cours de la réalisation de l’astreinte lors de la fermeture du site. Exception, l’astreinte effectuée en décembre de l’année n, le salarié pourra poser cette compensation sur l’année civile suivante.

Cette compensation ne pourra pas excéder 5 jours par an et par salarié, sauf pour l’année 2019 compte-tenu des dispositions citées ci-dessous.

Un règlement de la gestion de cette astreinte d’intervention sera remis à chaque salarié habilité à effectuer cette dernière.

Chapitre 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2019.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

Fait à Pont en Royans, le 8 mars 2019

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFE-CGC