NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2022

ETABLISSEMENT D’ANTIBES

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Antibes se sont rencontrées les 13 janvier 2022, 22 février 2022 et le 10 mars 2022 sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunération

1.1 - Augmentations générales et individuelles

• Pour les non cadres

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

• d’une augmentation générale de 1,7 % au 1^er avril 2022 avec un talon de 55€

• d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5 % à partir du 1^er juin 2022

• d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

• Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2022 :

• d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % avec application à compter du 1^er juin 2022.

• d’un budget de 0.5% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2022

• d’une enveloppe spécifique de 0,4 % pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

1.2 - Egalité Professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

La Direction s’engage à réserver un budget de 0,1% de la masse salariale à l’égalité professionnelle pour l’année 2022.

1.3 – Primes

• Revalorisation des primes :

- Augmentation de la prime de nuit, d’intervention, d’assiduité, de panier du montant de l’AG , soit 1,7%

- Augmentation de la prime de transport de 3,7%

Article 2 – Retraite

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.

Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Article 3 – Prime de médailles :

Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2022.

Chapitre 2 : Emploi

La Direction poursuivra sa politique d’emploi afin de favoriser à chaque fois que cela sera possible les recrutements en CDI.

La priorité sera donnée aux recrutements qui seront indispensables au maintien de la compétitivité et de la performance de l’établissement.

Si le niveau d’activité industrielle se maintenait durablement sur 2022, l’établissement pourrait avoir un niveau de recrutement de MOD en CDI sensiblement similaire à celui qui a été réalisé en 2021.

Chapitre 3 – Formalités

1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2022.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

2- Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Fait à Antibes, le 15/03/2022,

Pour la CGT

Pour la Direction

Pour FO

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT