NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2019

ETABLISSEMENT D’ANTIBES

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Antibes se sont rencontrées les 27 février, 7 Mars et 20 Mars sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires

1.1 - Augmentations générales et individuelles

• Pour les non cadres

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

• d’une augmentation générale de 1,6 % au 1er avril 2019

• d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7 %

• d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

• Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

• d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3 % avec application à compter du 1^er avril 2019.

• d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

1.2 – Primes

• Prime de nuit et prime d’intervention

Les primes de nuit et d’intervention sont revalorisées de 1,6 % au 1er avril 2019.

• Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est majorée de 10 % et sera porté à 440 euros en 2019, base temps plein.

En outre, cette prime sera versée dans son intégralité aux temps partiels sans proratisation.

• Prime transport

La Direction s’engage à ouvrir une étude sur la problématique de transport et primes associées. Une réunion de restitution concernant cette étude sera planifiée avec les signataires.

2. Retraite 

5.1 Barème

Le barème d'indemnités appliqué en 2018 est maintenu pour les départs volontaires en retraite sur l’année 2019 lorsque les conditions âges et trimestres sont remplis.

Le barème des indemnités de départs volontaires pour longues carrières sera appliqué en cas de départ en retraite à la date d’ouverture des droits prévue par la CRAV (le mois concerné).

La prime de départ en retraite classique ou longue carrière sera versée intégralement aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance RQTH en temps partiel (uniquement pour les temps partiel liés à la RQTH).

Chapitre 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

2.1 Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

La Direction s’engage donc à :

• Réserver un budget de 0,1% de la masse salariale à l’égalité professionnelle pour l’année 2019.

• Analyser les positionnements des coefficients 145 et 155

• Analyser des positionnements des femmes conducteurs machine

Afin poursuivre le travail engagé en 2017 et 2018 au titre des NAO 2017, La Direction propose de poursuivre en 2019 son analyse comparative pour la catégorie ETDAM. Un point d’avancement sera fait en commission égalité professionnelle en juillet 2019.

2-2. Qualité de vie au travail

Afin de développer son engagement en faveur de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à redéployer le groupe référent en matière de qualité de vie au travail.

Chapitre 3 – Formalités

1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2019.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

2- Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Fait à Antibes, le 20 Mars 2019

Pour la CGT

Pour la Direction

Pour FO

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT