Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES, AUX PRIMES, A L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, A LA MEDAILLE DU TRAVAIL (NAO)" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2020

Entre l’Unité économique et sociale Legrand, pour ses établissements du Limousin :

- UES Limoges

- Et les établissements de :

• Châlus

• Confolens

• Chabanais et

• Uzerche,

représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France,

Et les organisations syndicales représentatives.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 12 décembre 2019, 10 et 19 février 2020, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1-1 Pour les Ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2020 ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.8% ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2020 à 2,7%.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois. Un bilan annuel sur les éventuelles exceptions sera présenté aux organisations syndicales lors de la NAO pour 2021.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.

Les salariés non-cadres, dont le changement de poste ou l’évolution de la fonction occupée justifierait la signature d’une convention de forfait en jours sur l’année en 2020, bénéficieront à cette occasion, d’une augmentation de leur rémunération brute de base d’au moins 10%.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,1% au 1er avril 2020.

- d’une enveloppe spécifique de 0,6%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2020 à 2,7%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines France et le management organiseront un entretien pour tous les cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sous réserve de l’accord de l’intéressé.

1-3 Primes et grilles

Les primes (hors prime d’ancienneté) et les tarifs des grilles de salaires sont revalorisés de 1,5% au 1^er avril 2020.

Le montant de la prime de vacances est porté à 430 euros bruts (base temps plein) à compter du 1er juillet 2020.

1-4 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de 2.8% pour les établissements du Limousin en 2020.

Article 2 – Plan d’épargne collectif pour la retraite

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a apporté des modifications substantielles aux différents dispositifs d’épargne retraite.

La Direction s’engage à étudier l’intérêt de ces nouveaux dispositifs et à engager une négociation sur le Plan d’épargne retraite collectif (PER-Collectif) en 2020.

Article 3 – Indemnités de départ à la Retraite

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.

Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal).

Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	5 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	8,5 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Article 4 – Médaille du Travail

D’une part, la Direction supprime l’écart entre les carrières complètes Legrand et les carrières multi-entreprises ; d’autre part, elle revalorise le barème unifié.

Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2020.

BRONZE 15 ANS LEGRAND	200
ARGENT 20 ANS	250
VERMEIL 30 ANS	300
OR 35 ANS	350
GRANDE OR 40 ANS	400

Article 5 – Plan d’actionnariat salarié

La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur une mise en place d’un plan d’actionnariat salarié.

Article 6 – Dispositif de rachat de trimestres manquants pour départ à la retraite

La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur la possibilité de mise en place en France d’un dispositif permettant aux salariés de racheter leurs trimestres manquants.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre des établissements du Limousin de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2020. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2- Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur ce droit, elle s’assurera qu’il sera bien rappelé dans la communication sur la qualité de vie au travail qui sera réalisée en 2020.

Article 3 – Attribution de chèques CESU

La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur la mise en place de chèques CESU, sous réserve que cela soit compatible avec les règles URSSAF.

Article 4 – Amélioration du budget des CSE des sites Limousin hors Limoges

Sous réserve d’un consensus entre les quatre organisations syndicales, la Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur la possibilité juridique pour améliorer le budget des CSE des sites de Chabanais, Chalus, Confolens et Uzerche, pour les activités socio culturelles

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 19 février 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

XXX CFDT :

Directeur des Ressources Humaines France

CFE-CGC :

CGT :

FO :