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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2018

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Entre l’établissement Legrand France Pont en Royans, représentée par

, Responsable Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales, au terme de 3 réunions tenues les 29 janvier 2018, 16 février 2018 et 23 février 2018 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2018 :

Chapitre 1 – Rémunération

1-1 Pour les non cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2018 avec un talon à 40€ ;

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1% au 1^er septembre 2018 ;

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à 2,9%.

1-2 Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% au 1^er avril 2018.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations individuelles est ainsi portée en 2018 à 2,9 %.

1-3 Primes et grilles

Les primes (hors prime d’ancienneté, prime médaille, prime vacances) seront revalorisées de 1,5% au 2 avril 2018 (à compter de la paie de mai 2018).

Les tarifs des grilles de salaires seront revalorisés de 1,5% au 2 avril 2018 (à compter de la paie de mai 2018).

Le montant de la prime de vacances est porté à 400 euros brut à compter de 2018.

1-4 Prime Vélo

La valeur de la prime « Vélo » sera de 0,35€ par km à partir du 2 avril 2018.

Les conditions d’attribution seront les suivantes à partir du 2 avril 2018 (à compter de la paie de mai 2018) : Application d'une indemnité kilométrique de 0,35€ par kilomètre parcouru avec un plafond de 70€ par mois, pour le personnel effectuant à vélo au minimum 5 jours par mois le déplacement du domicile au travail.
NB :
Cette indemnité est cumulable uniquement avec la prime transport public.

1-5 Mesures de suivi des augmentations individuelles

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans sera menée en 2018.

Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle et /ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.

1-6 Egalité professionnelle

La direction s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour l’année 2018.

1-7 En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, représente une enveloppe d’augmentation de 3% environ pour 2018.

Chapitre 2 – Retraite

2-1 Barème

Le barème d'indemnités est amélioré pour les départs volontaires en retraite sur l’année 2018.

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.

Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal).

Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

2-1 Congé supplémentaire lors de départ en retraite

La direction attribuera un jour de congés supplémentaire aux salariés bénéficiant d’un départ en retraite (volontaire, négocié) à partir de 2018.

Chapitre 3 – Ancienneté

La Direction confirme que le 5ème jour d’ancienneté sera acquis de la façon suivante  selon le statut :

• Pour les non cadres à compter de 25 ans d’ancienneté au lieu de 30 ans d’ancienneté, et ce à compter de 2018

• Pour les cadres à compter de 25 ans d’ancienneté, et ce à compter de 2018.

Chapitre 4 – Budget Œuvres Sociales au CE

La Direction confirme son accord pour continuer à verser une subvention exceptionnelle liée à l’activité des chèques vacances et cette dernière sera d’un montant de 365€ par salarié à compter de 2018.

La direction confirme que le budget au titre des Œuvres Sociales sera de 1% de la masse salariale brute annuelle. Ce budget sera attribué en versement annuel en mars de chaque année.

Le détail de cette contribution sera revu lors de la prochaine réunion CE du mois de mars 2018.

Chapitre 5 – Compensation repos – Astreinte d’intervention

La direction confirme la reconduction, à durée déterminée pour l’année 2018, d’une compensation de 5 jours de repos supplémentaires par an pour les salariés habilités à réaliser des astreintes d’intervention sur le site.

Le salarié concerné se verra accordé une compensation de 5 jours en absences autorisées payées à poser dans l’année civile en cours de la réalisation de l’astreinte lors de la fermeture du site. Exception, l’astreinte effectuée en décembre de l’année n, le salarié pourra poser cette compensation sur l’année civile suivante.

Cette compensation ne pourra pas excéder 5 jours par an et par salarié, sauf pour l’année 2018 compte-tenu des dispositions citées ci-dessous.

Pour l’année 2018, il sera attribué 2 jours supplémentaires en absences autorisées payées pour le salarié qui sera affecté à l’astreinte d’intervention en semaine 19 2018.

Un règlement de la gestion de cette astreinte d’intervention sera remis à chaque salarié habilité à effectuer cette dernière.

Chapitre 6 – Compte Epargne Temps

La direction confirme que les salariés ne disposant pas du minimum requis de 5 jours dans leur CET pourront néanmoins utiliser ce dernier à la condition de solder et de clôturer ce dernier en une seule opération.

En cas de décès, les droits acquis au titre du CET seront soldés sous forme numéraire aux ayants droits.

Chapitre 7 – Recrutement interne & externe

Dans la continuité des recrutements en CDI réalisés sur les 3 dernières années, la Direction confirme son engagement à poursuivre un rythme de recrutement similaire pour 2018 en accord avec le contrat de génération groupe, et en tenant compte notamment,

- de l'évolution de l'activité tout au long de cette année,

- des besoins avérés de remplacements de compétences,

- des opportunités de mutations intra Groupe.

Chapitre 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2018.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

Fait à Pont en Royans, le 28 février 2018

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFE-CGC