Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2019" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2019

Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Normandie se sont rencontrées les 24 Janvier, 18 Février, 4 Mars et 11 Mars 2019, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Politique salariale pour l’année 2019

• Pour les Ouvriers et ETDAM

Une enveloppe globale de 2,3 % sera accordée et répartie de la manière suivante :

AG AI Total

1,6% 0,7 % 2,3%

Les augmentations générales seront appliquées au 1^er avril 2019.

Si le contexte ayant amené à la rédaction du présent article évoluait de manière significative, les signataires se reverraient pour étudier les modalités d’une révision éventuelle.

Les augmentations individuelles interviendront à compter du 1^er mai 2019. Des compléments pourront être réalisés dans le courant de l’année 2019.

Dans le cas général, le montant de l’AI sera de 30 € brut minimum, base temps plein.

Lors de l’attribution des AI, une attention particulière sera portée aux situations spécifiques liées à l’évaluation de la performance.

Un point d’avancement sur l’attribution des AI sera fait avec les signataires courant septembre 2019.

• Pour les Cadres

Une enveloppe globale de 2,3 % sera accordée

L’enveloppe sera distribuée selon la pratique en vigueur dans l'entreprise (révisions individualisées sur propositions de la hiérarchie).

Article 2 : Egalité Professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre et améliorer la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement Legrand Normandie de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

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Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Pour l’année 2019, au titre de l’égalité professionnelle, un budget de 0,1 % de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Article 3 : Mobilité professionnelle et promotion

Que cela soit pour la catégorie des Ouvriers et ETDAM ou bien celle des Cadres, les révisions de salaire liées à des situations promotionnelles et changement de coefficient pour les non-cadres, ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles. Un budget pouvant aller jusqu’à
0,4 % de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction.

Ainsi, l’ensemble des augmentations individuelles, égalité professionnelle, mobilité professionnelle constituant un budget de 1,2%, cela portera l’effort global réalisé au titre de la politique salariale 2019 de l’établissement à 2,8%. Un suivi sera réalisé avec les signataires sur ces différents budgets au mois de Septembre 2019

Article 4 : Recrutements

La Direction poursuivra ses recrutements pour 2019 en tenant compte notamment :

- de l'évolution de l'activité tout au long de cette année,

- des besoins avérés de remplacements de compétences,

- des opportunités de mutations intra Groupe.

Article 5 : Passage au forfait jour pour les non-cadres

Les non-cadres dont la fonction évoluerait et qui passeraient au forfait-jour bénéficieront d’une augmentation individuelle de salaire de 10 % au minimum. Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2020.

Article 6 : Prime de vacances

La prime de vacances, versée au mois de Juin, est majorée de 2,32%, ce qui la porte à 440€.

Article 7 : Prime d’équipe

Au titre de l’année 2019, la prime d’équipe est majorée de 2%.

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Article 8 : Prime d’astreinte

Au titre de l’année 2019, la prime d’astreinte est majorée de 6,8% ce qui la porte à 220€.

Article 9 : Révision du barème des médailles du travail

Pour l’année 2019, le barème des médailles est aligné sur l’ancienneté Legrand (soit une amélioration de 98,83 € pour les personnes concernées) et revalorisé de 2%.

Article 10 : Indemnité de départ en retraite

Le barème d'indemnités applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre le
1^er avril 2019 et jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2020 ou l’entrée en vigueur d’un procès-verbal de désaccord est appliqué comme suit :

* 62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

Article 10 : Indemnité de départ en retraite (suite)

Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1^er avril 2019 et jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2020. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.

Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.

Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2020.

Article 11 – Jour de congé d’ancienneté

L’année du départ en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).

Article 12 : Prime de panier de jour

Pour les ouvriers et ETDAM amenés à travailler, à la demande de l’entreprise lorsque la restauration collective n’est pas assurée, une prime de panier de jour sera accordée dans la mesure où la personne ne bénéficie pas déjà de cette prime par ailleurs.

Article 13 : Transport

Les 2 tranches les plus élevées de la prime de transport seront indexées au 1^er avril 2019 du montant de la revalorisation de la REAG 2019.

Le sujet Transport sera réabordé dans le cadre du déploiement du PDIE (Plan de Déplacement Inter Entreprise).

Article 14 : Formation

Un point sur le tutorat pour les futurs retraités concernés sera fait lors de la commission courant du second semestre.

Article 15 : JRTT S

Le nombre de jours de RTT S pouvant être pris par demi-journée passe de 4 à 6.

Article 16: Application et Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Son champ d’application est l’ensemble des sites qui constituent le périmètre de l’unité opérationnelle de Legrand Normandie.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (papier
+ version informatisée) auprès de l’Unité de Contrôle 76.2 (Rouen Nord) de la DIRECCTE de Haute Normandie et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Rouen.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Pour accord, à Malaunay, le 11 mars 2019

Pour la Direction

Responsable Ressources Humaines

Pour F.O.

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.E / C.G.C.