Accord d'entreprise "Avenant du 21-01-2021 à l'accord du 30-01-2018 sur l'Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Avenant du 21 janvier 2021 à l’accord du Groupe LEGRAND en France du 30 Janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du code du travail,

Entre

• les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France

Et,

• les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

CFDT

CGT

CFE-CGC

FO

Préambule

L’accord du 30 janvier 2018 arrive à échéance le 8 février 2021. Cet accord riche et mis en œuvre a favorisé l’obtention d’une certification et d’un label pour la France et le siège social. Il a également conforté notre démarche de progrès continu depuis 2012 sur la thématique de l’égalité professionnelle.

Les parties signataires du présent avenant reconnaissent l’importance de ce sujet tant en termes de responsabilité sociale que sociétale de l’entreprise. Fortes de ces réussites, elles souhaitent construire un nouvel accord prenant en compte des axes d’amélioration potentiels afin d’accroître l’inclusion et la diversité.

En conséquence, il a été convenu que la durée de l’accord du 30 janvier 2018 est prolongée afin de permettre une révision de son contenu aux regards des objectifs partagés ensemble.

Les parties signataires conviennent qu’il s’agit d’une durée maximale, prenant en compte les risques d’aléas inconnus à ce jour qui pourraient intervenir, tel que le contexte sanitaire exceptionnel subi en 2020. Autant que faire se peut, le prochain accord devrait pouvoir venir se substituer aux dispositions de l’accord du 30 janvier 2018 avant la fin du terme indiqué à l’article 1 du présent avenant.

1. Durée de l’accord

Les deux premiers alinéas de l’article II de l’accord du Groupe LEGRAND en France du 30 Janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont désormais rédigés comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 9 février 2018.

Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, le 28 février 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. »

Les parties s’engagent à se réunir dans les 3 mois suivant la conclusion du présent avenant afin d’étudier les modalités d’un nouvel accord.

2. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé en double exemplaire (dont un électronique) auprès de l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 21 janvier 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

les coordonnateurs syndicaux,

Directeur des Ressources Humaines France CFDT 

CFE-CGC 

CGT 

FO