Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 2 avril 2020 PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE D'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE COVID-19" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Avenant n°2 du 16 novembre 2020 à l’accord du Groupe LEGRAND en France du 2 avril 2020 sur l’aménagement de l’activité et la protection des salariés face à la pandémie et la crise économique

Entre

• les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France

Et,

• les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

pour la CFDT

pour la CFE-CGC

pour la CGT

pour FO

Préambule

Depuis plusieurs mois, la pandémie (Covid-19) engendre une crise sanitaire et économique sans précédent à l’échelle de l’économie moderne. Le Groupe Legrand met en œuvre des mesures de protection de la santé de ses salariés conformément aux recommandations des autorités sanitaires.

Un accord groupe a été signé le 2 avril 2020 pour veiller à la protection des collaborateurs tant en termes de santé et de sécurité que de garantie de rémunération. Les aménagements prévus ont également pour objet de permettre de limiter les impacts de la crise économique qui se confirment. Les parties signataires ont donc convenu de dispositions responsables et mûrement réfléchies dans l’intérêt court et moyen terme de l’ensemble des collaborateurs du Groupe.

Dans le cadre de la commission de suivi, les parties signataires ont estimé que des précisions permettant une meilleure compréhension des dispositifs voire quelques adaptations pourraient être apportées à cet accord. Un avenant du 2 juillet 2020 a ainsi été négocié avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.

Dans le cadre du dialogue social continu, les organisations sociales et les instances représentatives du personnel ont souhaité que certains dispositifs puissent être prolongés. Dans ces conditions, le présent avenant a été négocié.

Article 1 –

Congés exceptionnels (article 4-1)

Les jours de congés exceptionnels offerts par la Direction devaient être pris au plus tard au 31 décembre 2020. Les jours, qui n’auraient pas encore été pris à la date du présent avenant, pourront être positionnés jusqu’au 31 mai 2021 à une date au choix du salarié, en accord avec sa hiérarchie.

Conformément à l’article 4-6 de l’accord du 2 avril 2020, ils ne pourront pas être mis en CET.

Pour rappel, ces jours de congés sont offerts à tous les salariés présents aux effectifs au 2 avril 2020, y compris aux salariés dont le contrat de travail était suspendu à cette date sous réserve d’une reprise du travail avant le 31 décembre 2020.

Travail en présentiel (Paragraphe 4-2-2)

Afin d’encourager le maintien de l’activité et de valoriser les efforts des collaborateurs, la Direction a offert, sous conditions, des jours de compensation pour la période travaillée en présentiel du 6 avril au 10 mai 2020 inclus.

Compte tenu de leur objet, ces jours devaient initialement être positionnés avec le manager au regard du plan de continuité de l’activité.

Les parties au présent accord conviennent que les jours, qui n’auraient pas encore été pris à la date du présent avenant, pourront être positionnés jusqu’au 31 mai 2021 à une date au choix du salarié, en accord avec sa hiérarchie.

Conformément à l’article 4-6 de l’accord du 2 avril 2020, ils ne pourront pas être mis en CET.

Comités sociaux et économiques et organisations syndicales (article 6)

Afin d’organiser la distribution des tracts syndicaux dans cette période particulière, les organisations syndicales étaient autorisées à envoyer les tracts par mail initialement jusqu’au 18 septembre 2020.

Compte tenu des nouvelles mesures sanitaires prises par le gouvernement, cette possibilité est offerte jusqu’au 10 janvier 2021. Cet envoi sera réalisé par l’un des interlocuteurs syndicaux appartenant au site (mandatés ou élus).

Article 2 –

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée. Il commencera à produire ses effets à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 31 décembre 2021. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 16 novembre 2020,

En six exemplaires originaux,

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales

Les coordonnateurs syndicaux,

Directeur Ressources Humaines France

CFDT,

CFE-CGC,

CGT,

FO,