Accord d'entreprise "Accord instituant le versement d'une Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Accord du 13 décembre 2021 sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

• La société LEGRAND SA, et les filiales françaises du Groupe Legrand expressément listées, représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France ;

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC 

Pour la CGT 

Pour FO 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée, sous conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

L’exonération précitée est conditionnée au respect des dispositions cumulatives suivantes :

• Date de présence aux effectifs définis par l’accord : dépôt de l’accord ou date de versement

• Salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute au cours des douze mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 smic annuel, base durée légale du travail

• Modulation possible en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime, de la durée de travail

• Versement de la prime au plus tard le 31 mars 2022.

La direction a décidé d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de récompenser l’engagement des salariés et la mobilisation des équipes tout au long de l’année 2021.

Compte tenu de ce qui précède, et constatant l’existence d’un accord d’intéressement applicable aux exercices sociaux 2021 et 2022, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés du Groupe en France expressément listées :

• Société LEGRAND SA, SIREN 421 259 615

• Société LEGRAND FRANCE SA, SIREN 758501001

• Société LEGRAND SNC, SIREN 389290586

• Société URA Sas, SIREN 389308701

• Société PLANET WATTOHM SNC, SIREN 325413524

• Société INTERVOX SYSTEMES Sas, SIREN 572162667

• Société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS SASU, SIREN 337783617

• Société LEGRAND DATA CENTER SOLUTIONS SARL, SIREN 393460621

Article 2 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de janvier, soit le 28 janvier 2022.

Article 3- Bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, Alternance), présents à la date de versement soit le 28 janvier 2022, à l’exception des salariés positionnés 3C et des expatriés.

Article 4- Montant

Le montant de la prime sera de 1200 euros pour un salarié ayant travaillé dans le Groupe les douze derniers mois précédant son versement, c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Dans l’esprit de la Loi et afin de ne pas pénaliser les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime ne sera pas proratisé pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à 35h hebdomadaires en moyenne ou dont le forfait jours est inférieur à 218 jours sur l’année.

Ce montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence aux effectifs au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Les salariés présents aux effectifs au 28 janvier 2022 qui ont réalisé des missions d’intérim dans le Groupe avant leur embauche, verront la durée des missions d’intérim réalisées au cours des douze mois précédant, c’est-à-dire entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, prise compte pour la détermination de la durée de présence retenue pour le calcul de la prime.

De même, un salarié ayant été embauché immédiatement après la fin d’un stage d’au moins deux mois, verra la durée de son stage réalisé au cours des douze mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, pris en compte pour la détermination de la durée de présence retenue pour le calcul de la prime.

La loi neutralise, en les considérant comme temps de présence effective : les congés payés, les congés maternité, adoption, paternité, d’éducation parentale, présence parentale, maladie de l’enfant et absence dans le cadre du don de jours pour enfant gravement malade, au sens du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

En complément, et sans préjudice des dispositions ci-dessus, toutes les absences sont neutralisées pour la détermination du montant de la prime à l’exception des congés sans solde supérieurs à un mois.

Article 5- Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés ou dus, ni à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par un accord collectif, une convention collective ou un usage en vigueur.

Article 6- Durée et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera donc de plein droit le 31 juillet 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 13 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT :

DRH France

CFE-CGC :

CGT :

FO :