Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SURLA PRIME DE PRESENCE" chez LEGRAND FRANCE

Cet accord signé entre la direction de LEGRAND FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : A07218003596
Date de signature : 2018-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : LEGRAND FRANCE
Etablissement : 75850100100609

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2018-02-27) MISE EN PLACE d'EQUIPES DE SUPPLEANCE LE SAMEDI ET LE DIMANCHE (2018-03-08) Accord NAO sur les salaires pour 2018 (2018-03-02) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DES PRIMES ASTREINTES (2018-03-20) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DE LA PRIME DE TRANSPORT (2018-03-20) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DE LA PRIME DES MEDAILLES (2018-03-20) Prime de transport - LEGRAND France - 15/03/2019 (2019-03-15) Accord d'établissement sur la prime de présence - LEGRAND FRANCE - 15/03/2019 (2019-03-15) Prime de rentrée - LEGRAND FRANCE - 15/03/2019 (2019-03-15) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD POUR 2020 (2020-03-04) prime d'ancienneté des salariés non cadres (2018-02-06) ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (2019-03-05) ACCORD DU 5 MARS 2019 SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-05) PROTOCOLE D'ACCORD ANNUEL POUR 2019 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2019-03-05) Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achats (2019-03-04) UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-05) UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-08) Accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-02-26) ACCORD DU 7 MARS 2019 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-07) ACCORD MISE EN PLACE EQUIPE DE SUPPLÉANCE LE SAMEDI ET LE DIMANCHE (2019-06-11) Accord du 4 mars 2019 sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-04) Accord du 7 mars 2019 sur la Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-07) Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-06) ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-07) Un Accord instaurant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (2019-03-05) Accord instituant le versement d'une Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2021-12-13) Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-04-01) ACCORD D'ETABLISSEMENT (2022-03-11) Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour 2022 (2022-03-16) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2022 (2022-03-24) Prime de rentrée (2022-03-14) Négociations Annuelles Obligatoires - Protocole d'Accord pour l'année 2023 (2023-02-09)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-20

LEGRAND FRANCE SILLE N° 25-10

ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA PRIME DE
PRESENCE

Article 1 - Champs d'application

Cet accord supprime l'accord de Présentéisme (N°11-10) et l'accord Prime d'assiduité (N°22-10) à compter du 1 er juillet 2011.

La prime est accordée à toutes les catégories de salariés CDD et CDI.

Article 2 - Montant mensuel

Le montant de la prime est calculé au prorata de l'horaire du contrat de travail.

Pour les entrées et sorties de personnel en cours de mois, la prime de présence est versée au prorata du nombre de jours travaillés.

Le montant mensuel de la prime de présence sera de 64 € bruts pour un salarié à temps plein et suivra les règles de variation décrites ci-dessous :

Si le nombre de jours d'absence cumulés sur l'année est inférieur ou égal à 5 jours, le 1 er mois la prime sera de 0 euro et le mois suivant il y aura récupération complète. (soit 64 € bruts). Dans le cas d'un nombre de jours supérieur à 5, alors la prime évoluera ainsi :

- 21.33 €

- 42.67 €

- 64 €

mois arrêt + 1
mois arrêt + 2
mois arrêt + 3

Valeur de la prime en Euros

Absence cumulée entre le Zef
janvier et le 31 décembre

 M M+1 M+2 M+3

Absence inférieure ou égale à 5 jours

 0 64 64 64

Absence cumulée supérieure à 5 jours

 0 21.33 42.67 64

Un nouvel arrêt de travail ramènera la prime à 0 €. Si le cumul annuel est inférieur à 5 jours, le 1 er cas sera appliqué, si le cumul annuel est supérieur à 5 jours, le 2nd cas sera appliqué.

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NOTA : En cas d'arrêt maladie ou d'accident inférieur à 7 jours sans interruption, mais compris sur 2 périodes de paie, il ne sera décompté qu'un seul arrêt sur 1 mois pour le calcul de la prime. En cas d'hospitalisation supérieure à 7 jours, il ne sera effectué qu'une seule retenue par mois pour 30 jours d'arrêt.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité territoriale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.

Fait à Sillé-le-Guillaume, Le 28 juin 2011

Mis à jour le 20 mars 2018 — NAO 2018

Pour la Direction :

Responsable de Site Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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