Direction Ressources Humaines

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Bouygues Bâtiment Nord Est et Linkcity Nord Est

A l’issue des réunions de négociation des 04 et 12 décembre 2019 entre,

Les sociétés Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est constituées en UES, représentées par **, Président et **, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par ** Délégué Syndical et **, Délégué Syndical

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par **, Déléguée Syndicale,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit en matière de politique sociale.

Préambule

Un accord de Groupe relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et au temps de travail tenant compte des spécificités de l’UES Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 de Groupe précité.

La Direction a tenu à rappeler lors de la première réunion le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir une baisse de l’activité et de la prise de commandes, une forte concurrence sur nos marchés et un marché du travail qui demeure dynamique.

Ainsi, il est essentiel, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de poursuivre les actions visant à l’amélioration de notre compétitivité.

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

1. Politique sociale

Pour tous les déplacements (petits et grands) FO demande que la base de calcul soit calculée via GOOGLE MAPS en fonction de l’adresse du domicile du collaborateur et l’adresse exacte du chantier !

Grands Déplacement avec retour quotidien :

• Au-delà de 50kms : + 2€ jour/zone (Compagnon et maîtrise)

• Pour les ETAM/CADRES, chantier au-delà de 51kms : nous demandons une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, à hauteur de 16€/jour !

Grands Déplacements avec Double Résidence :

Dans le cadre des Grands Déplacements avec double résidence, FO demande la fusion des 3 Zones et la mise en place d’un montant d’indemnité commun aux différentes catégories (Compagnons, ETAM et Cadres) 

COMPAGNONS	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	82 €	16 €	0.30 €/km

ETAM / CADRES	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	82 €	16 €	0.30 €/km*

(* pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)

• Revalorisation de la prime d’éloignement à hauteur de 600€ sur au minima 6 mois glissants !

• Remboursement du loyer en double résidence :

  • lors de toute semaine d’absence due à la prise des congés payés ou à une formation

Les ETAM/CADRES chantier arrivant le 1^er jour de la semaine et au départ du vendredi en GD de la même semaine, FO demande une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, soit 40€ net/semaine !

• Passage à 1 Voyage détente par semaine pour tous, soit 4 allers-retours mensuels

• Dans le cadre des différentes missions en GD, pour les collaborateurs ne percevant aucune indemnité, FO demande pour tous les collaborateurs (Compagnons, ETAM/Cadres) une indemnité de découchage de 30€ Net par nuit, en complément du remboursement de leurs frais réels !

• Mise à jour de l’indemnité du dimanche soir, à hauteur d’½ indemnité journalière

• Compagnons : ½ x 82 €

• ETAM / Cadres : ½ x 82€

• Uniformisation des Paniers Etam/CADRES Chantier à 16€

• Uniformisation, sur l’ensemble de nos filiales, du ticket restaurant à hauteur de 16€ l’unité

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.55 €

• Pour les assistantes : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail, soient pointées de façon automatique en heures reportées.

FO demande :

• Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dit « sensibles ».

• L’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20€.

• Remboursement des titres de transport à hauteur de 100% pour tous.

• Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs ETAM/Cadre ayant un véhicule de service ou de fonction !

• Revalorisation des grilles d’attribution des véhicules de service et de fonction !

• Pour les collaborateurs n’ayant aucune possibilité de transport en commun, FO demande une prime CARBURANT mensuelle, à hauteur du titre de transport régional correspondant !

• Création d’une indemnité kilométrique vélo (IKV), conformément au cadre de la Loi de Transition Energétique d’Août 2015.

• CESU HANDICAP : revalorisation à 400€

• FO demande l’ouverture de négociations pour améliorer les garanties Incapacité et Invalidité des compagnons, en allant au-delà des garanties conventionnelles (pour une invalidité de 1^ère catégorie, le compagnon ne peut travailler que 30 % de son temps et perçoit seulement 30 % de son salaire brut).

• Pour les proches aidants (leurs parents ou enfants), ouverture de négociations pour l’attribution d’un forfait jour annuel rémunéré par l’entreprise, pour démarches médicales, administratives…

• Mise en place d’une médaille des 35 ans, avec une prime de 3 500€ ou la possibilité d’effectuer un voyage !

Temps de travail et 5éme semaine

RTT Collectifs

• Vendredi 22 Mai 2020 (pont Ascension)

• Le lundi de Pentecôte soit le 1^er juin

• Le 23 décembre.

5^e semaine

• Du Jeudi 24 décembre 2020 au Lundi 4 Janvier 2021 au matin.

Temps de travail

• Elargissement au mercredi, des 2 jours de télétravail par semaine.

• Définir une organisation et réduction du temps de travail lors des périodes de canicule et généralisation de la climatisation dans les bases vie.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Déplacements :

• Modification de la prime d'éloignement : en lieu et place de la prime annuelle de 300 euros versée en fin d'année pour une période de 6 mois de déplacement, nous demandons l'instauration d'une prime mensuelle de 75 euros dès le premier mois de déplacement

• Fusion des 3 zones d'indemnités de grand déplacement avec double résidence et retour hebdomadaire quel que soit le nombre de kilomètres avec mise en place du montant le plus favorable pour l'ensemble des populations compagnons, ETAM et Cadres

• Prime de 50€ supplémentaire en cas de déplacement dès le dimanche soir

• Respect des délais de prévenance

• Revalorisation des IK : 0,55€ pour les véhicules non électriques ou hybrides et 0,30€ pour les véhicules électriques

Véhicules :

• Afin de tenir compte des évolutions législatives sur le bonus / malus écologique, nous souhaitons la mise en place d’une politique dynamique de verdissement de la flotte véhicule avec l’élargissement de la gamme pour favoriser l’accès aux véhicules essence, hybrides et électriques (service et fonction)

• La mise en place d'une offre dédiée aux collaborateurs réalisant un nombre important de kilomètres annuels afin de leur assurer un confort lors de leurs déplacements quotidiens

• Offrir à nouveau la possibilité aux collaborateurs éligibles aux voitures de fonction d'accéder à une gamme de monospace quel que soit leur statut, moyennant une plus-value à leur charge

• Une participation financière (plafonnée à 500€) à l’achat d’un moyen de transport « propre » (vélo, trottinette…) pour se rendre sur le lieu de travail pour tous les collaborateurs

• La mise en place de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo) qui encourage la pratique du vélo pour les déplacements domicile travail

Autres :

• L’augmentation et l'harmonisation entre les filiales du nombre de places en crèche pour tenir compte de l’harmonie de vie du collaborateur et de sa famille

• L'attribution de deux jours par an par enfant malade en complément des journées pour enfant hospitalisé

• CESU Handicap : augmentation du montant annuel à 400€ avec participation à hauteur de 70% de l'entreprise

• Extension de la prime de tutorat à l’ensemble des collaborateurs concernés.

• Revalorisation des Tickets Restaurant à 10 euros et Revalorisation du panier à 15,30 euros

TEMPS DE TRAVAIL

La CFTC demande :

• Le respect du droit à la déconnexion numérique 

• Le respect des horaires de réunion (durée, horaires de début et fin conformes aux contraintes des participants)

• Pas de fermeture systématique de l'entreprise lors des congés d'été et congés de Noël (hors 5ème semaine)

• La possibilité aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou une agence lors de la 5ème semaine ou autres congés imposés par l’entreprise

• Le plafonnement à 4 samedis travaillés par an - sauf volonté exprimée du collaborateur

Télétravail :

• L’assouplissement du télétravail à tous les jours de la semaine

• L'application de l'accord pour toutes les catégories de collaborateurs (avec entretien avec le service RH /collaborateur/N+1 pour tous refus)

Jours collectifs :

• Le mercredi 23 décembre 2021

• La journée de solidarité du 1er juin 2020 offerte à tous les collaborateurs

5ème semaine :

• Du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin

Messieurs **, Président et **, Directeur des Ressources Humaines, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Indemnités de déplacements

   1. Indemnités avec retour quotidien compagnons

La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 km de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs. Elle accepte d’augmenter la zone 1 de 1,00 € comme indiqué ci-dessous.

La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail et que les déplacements au-delà de 50 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.

Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué :

Distance domicile/chantier (km)	Zone 1 51 à 70 Km		Zone 2 71 à 90 Km		Zone 3 91 Km et +
Indemnités de frais de transport	34,50 €	38,50 €	40,00 €
Indemnité de repas	11,00 €	11,00 €	11,00 €
Total quotidien	45,50 €	49,50 €	51,00 €

Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 km de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 km, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).

• Référence de calcul :

Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, une étude sur la faisabilité de prendre en compte l’utilisation de l’adresse du collaborateur sera ouverte.

1.2 Panier repas

Conformément à l’accord d’harmonisation, le panier repas compagnons est étalonné à la valeur conventionnelle de la région Nord Pas-de-Calais, qui est la plus avantageuse. A ce titre, le panier repas sera positionné à hauteur de l’éventuelle revalorisation conventionnelle, définie dans les prochaines semaines.

Sans attendre la revalorisation conventionnelle, la Direction accepte de porter la valeur de ce dernier à 11 €.

1.3 Accompagnement grands déplacements

La Direction confirme le dispositif d’accompagnement des collaborateurs en grands déplacements.

Pour rappel, celui-ci consiste à mettre en place une fiche mobilité personnalisée remise à chaque collaborateur en amont de son déplacement et à faire réserver par l’entreprise, si le collaborateur le souhaite, la 1^ère semaine de location.

Cette semaine de réservation est ensuite remboursée par chèque à l’entreprise.

La fiche mobilité précise le nom et les coordonnées d’un contact privilégié au sein de l’entreprise, pour accompagner les collaborateurs au cours de la période de déplacement.

1.4  Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection

La Direction maintient cette indemnité à 16 €.

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.

Par ailleurs, une réflexion sera menée dans les prochains mois dans le cadre d’une éventuelle évolution du paquetage.

2. Titres restaurant

La valeur globale du titre restaurant est de 9.70 €.

La Direction s’engage, pour 2020, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale, à savoir 60 %, autorisé par les URSSAF et dans les limites en valeur absolue (PLFSS 2019 : 5,52€ - en attente du PLFSS 2020) fixée également par les URSSAF.

La prise en charge actuelle par l’Entreprise atteint donc ces deux limites.

3. Indemnités repas ETAM/Cadres de chantier (ou matériel)

La Direction indique que ce montant ne sera pas revalorisé. Ainsi, pour 2020, l’indemnité repas sera de 14.80 €.

4. Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadres/Compagnons

A l'occasion des congés d'une durée minimum d’une semaine (pointage C ou CB), le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnées à 220 €/semaine de vacances prises avec un maximum de 600 € annuel sur présentation d'une facture pour la ou les périodes considérées.

Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.

5.   Subrogation

La Direction accepte la subrogation dans le cadre des congés paternité et de la maladie pour toutes les populations Etam-Cadres-Compagnons.

Concernant la subrogation liée à la prévoyance, ce thème fera l’objet d’une négociation au niveau de  Bouygues Construction avant la fin du premier trimestre 2020.

6. Jours de pont (collectifs) – 5^ème semaine 2020 – 2021

Conformément à l‘accord d’harmonisation,

• les jours collectifs de réduction du temps de travail sont fixés :

• Vendredi 10 avril 2020 (vendredi saint) pour les collaborateurs hors Alsace – Moselle (Jour férié pour les collaborateurs en Alsace – Moselle)

• Lundi 1^er juin 2020 (lundi de Pentecôte) qui constitue la journée de solidarité

• Mercredi 23 décembre 2020 pour les collaborateurs hors Alsace – Moselle. Les collaborateurs Alsace-Moselle seront pointés en absence autorisée payée afin de compenser le samedi 26 décembre (férié en Alsace-Moselle)

• 5^ème semaine 2020 - 2021

L’entreprise sera fermée, sauf cas de demandes dérogatoires pour lesquelles les partenaires sociaux seront consultés :

• Du mercredi 23 décembre 2020 au matin au lundi 04 janvier 2021 au matin

7. Suppression de la prime d’outillage et réintégration dans le salaire

L’entreprise fournit et renouvelle l’outillage pour chaque compagnon. Compte tenu de ce constat, la Direction confirme la suppression de la prime d’outillage et sa réintégration dans le salaire à compter du mois d’avril 2020. Les modalités pratiques de cette mesure seront présentées aux partenaires sociaux lors des prochaines semaines.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties pour notification à l’ensemble des parties au présent accord, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lille en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Lille.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16 décembre 2019

Pour la Direction,

Représentée par **.

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues,

Représenté par **.

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues,

Représenté par **.

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues,

Représenté par **.