ACCORD DE METHODE RELATIF A LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE (dite Ordonnances MACRON 2017) SUR LES DEUX SITES

Entre la Direction de Baccarat S.A

Et les organisations syndicales représentatives des deux sites : Baccarat et Paris

Préambule

L’évolution de la législation et plus particulièrement la mise en place du comité social et économique, nécessite de redéfinir le fonctionnement du dialogue social. Dans le cadre de la négociation sur le dialogue social (dite Ordonnances MACRON), les parties conviennent conjointement de mettre en place un accord de méthode.

Les parties s’entendent sur les points suivants :

• Une volonté de poursuivre un dialogue social structuré ;

• L’importance de prendre le temps nécessaire aux échanges afin de mettre en place les CSE d’établissement et le CSE central dans les meilleures conditions.

L’accord de méthode a pour objectif de déterminer :

• Les parties prenantes à la négociation sur la mise en place des CSE ;

• Les moyens accordés aux organisations syndicales ;

• Le calendrier des négociations ;

• Les thèmes de négociation.

L’accord concernant la mise en place des CSE sera négocié. Dans ce projet d’accord, l’ensemble des thèmes figurant en annexe de cet accord de méthode seront abordés, comme le prévoit l’accord de méthode présenté le 11 juillet 2018 par les organisations syndicales représentatives à la Direction Générale.

Les dates de réunion sont à définir dans un agenda social et en cas de force majeure, et d’un commun accord entre les parties, qui s’engagent en revanche à respecter les délais de négociation proposés.

Les thèmes de négociation sont tous importants et les parties conviennent de l’impérativité de négocier tous les thèmes de l’annexe 2 dans son ordre avec l’objectif commun d’arriver à un accord.

Le présent accord doit permettre l’accomplissement de la négociation dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et de respecter l’accord de prorogation des mandats de tous les élus, proposé en juillet 2018 et signé en septembre 2018.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser :

• La composition de l’instance de négociation ;

• Le processus de négociation ;

• Le calendrier de négociation ;

• Les moyens spécifiques alloués à la négociation ;

• Les thèmes abordés dans l’annexe 2.

Article 2 : Moyens

Article 2-1 : Heures de délégations

Dans le cadre des négociations pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), et jusqu’à leur terme, chaque Organisation Syndicale disposera pour les Délégués Syndicaux et les représentants du personnel participants à la négociation :

• D’un crédit d’heures supplémentaire individuel mensuel de délégation spécifique de 20 (vingt) heures, allouées au titre de cette négociation ;

• D’un crédit d’heures exceptionnel individuel alloué pour les réunions préparatoires (7h par réunion préparatoire), qui ne seront pas imputées sur les contingents d’heures de délégation.

Les parties conviennent qu’en cas d’absence d’un Délégué Syndical, celui-ci pourra se faire remplacer par un représentant du personnel de son choix, appartenant à la même Organisation Syndicale Représentative.

Article 2-2 : Accompagnement par un cabinet d’expertise

Au regard de l’importance des thèmes à négocier, en vue d’assurer un dialogue social de qualité, les parties conviennent de se faire accompagner par un cabinet d’expertise. Les Organisations Syndicales Représentatives décident de désigner le cabinet X. La Direction alloue un budget spécifique de 10.000€ HT (hors frais de déplacement, hébergement et restauration), permettant aux Organisations Syndicales d’être accompagnées. Le cabinet X ne peut en aucun cas se substituer aux Organisations Syndicales ; il participera aux réunions plénières comme conseil aux organisations syndicales représentatives, sans pouvoir intervenir, à aucun moment, dans les débats.

Article 2-3 : Le recours aux réunions préparatoires

Chaque réunion plénière sera précédée d’une journée de préparation, organisée avant la réunion plénière, et sera considérée et rémunérée comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des participants. Les frais de transport, les repas, l’hébergement permettant d’assister à ces réunions préparatoires seront pris en charge par l’entreprise pour l’ensemble des participants.

Article 2-4 : Composition de l’instance de négociation

Les participants aux réunions plénières sont :

• Les Délégués Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux d’Etablissement ;

• Les Représentants du personnel choisis par les Organisations Syndicales, sans que le nombre de participants ne puisse excéder 14 au total (Délégués Syndicaux + Représentants du personnel).

A titre indicatif, la répartition par Organisation Syndicale Représentative serait la suivante, pour un total de 14 participants au maximum :

• CFE-CGC : 3 participants

• CGT : 6 participants

• CFTC : 3 participants

• CFDT : 2 participants

Article 3 : Calendrier des négociations

Lors de chaque réunion plénière, l’ensemble des thèmes figurant en annexe seront notamment abordés.

Les parties conviennent de l’impérativité de négocier avec l’objectif commun d’arriver à un accord.

Les dates de réunions retenues sont :

A définir selon les thèmes à aborder dans l’ordre de l’annexe 2

Réunion 0 : 4 septembre 2018 ; remise d’un projet de négociation du CSE V0 ;

Réunion 1 : 19 septembre 2018 : de 10H30 à 12h45 ;

Réunion 2 : 11 octobre 2018 : de 14h30 à 18h ;

Réunion 3 : 6 novembre: de 10h30 à 14h30.

Article 4 : Communication des informations

Lors de chacune des réunions de l’instance de négociation, les Délégués Syndicaux recevront les informations nécessaires en vue de préparer la négociation 7 (sept) jours ouvrables avant la prochaine réunion plénière.

Un compte rendu sera effectué et diffusé par la Direction après chaque réunion de négociation, et envoyé à chaque Délégué Syndical des Organisations Syndicales Représentatives au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la prochaine réunion de négociation.

Article 5 : Déroulement des négociations

Les parties conviennent que des réunions supplémentaires peuvent être ajoutées en cas de nécessité.

Les dates indiquées peuvent être modifiées en cas de force majeure, et d’un commun accord entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter les délais de négociations indicatifs proposés. Les thèmes abordés dans la négociation du CSE sont d’importance équivalente et les parties conviennent de l’impérativité de négocier avec l’objectif commun d’aboutir à un accord.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur à compter de sa signature et prend fin à la date de signature de l’accord de mise en place des comités sociaux économique et du comité social central économique, à savoir au plus tard le 20 mai 2018.

Article 7 : Force obligatoire des dispositions du présent accord

Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque disposition du présent accord.

Article 8 : Publication

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Dénonciation et modalités de révision

La demande de révision doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec précision de son objet. Elle sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit code.

Fait à Baccarat, le 25 septembre 2018

La direction de Baccarat S.A :

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Les organisations syndicales représentatives :

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ANNEXE 1

ANNEXE 2 : Thèmes des négociations de l’accord de modernisation du dialogue social

1. Accord de méthode sur l’agenda des négociations.

2. Définition sur le périmètre des élections.

3. Sécurisation des accords collectifs.

4. Commissions du CSE et du CSE Central.

5. Droit syndical.

6. Consultations du CSE et CSE Central.

7. Les CSE et CSE Central.

8. Accord sur le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

9. Règlements intérieurs des CSE et du CSE Central.