ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

D’une part :

La Direction

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives des deux établissements :

CGT-

CFDT-

CFTC-

CFE-CGC

Préambule :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant le Comité Social Economique (CSE), les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique. 

Le présent accord est conclu au regard :

- De la volonté partagée de poursuivre un dialogue social structuré, en se fondant sur l'historique de l'entreprise tant en central qu'en local, riches de débats et d'échanges, d'apports d'idées utiles tant à l'entreprise qu'aux salariés qui la constituent, en se basant également sur le nombre d'accords essentiels signés depuis des années.

- Du besoin d'assurer le fonctionnement du dialogue social de ce jour au moment de la mise en place des nouvelles instances définies par la réglementation et s'imposant aux parties, en tenant compte notamment des échéances en cours ; de l'importance de prendre le temps nécessaire à cette discussion engageante pour l'avenir et d'organiser les élections visant à mettre en place les comités sociaux et économiques dans les meilleures conditions.

-Le présent accord est la première étape d’une volonté commune, en prorogeant les mandats, de construire le dialogue social de demain et la mise en place du CSE dans des conditions et moyens optimums

Article 1 : Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les mandats valables au 20 mai 2018 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 19 mai 2019 pour les deux établissements.

En conséquence, les mandats en cours des délégués du personnel et suppléants, des membres des comités d’établissements, et les suppléants et des membres du comité central d’entreprise et suppléants, des membres du CHSCT ainsi que les représentants au comité d’entreprise et au CHSCT et délégués syndicaux, ainsi que tous les mandats non électifs sont maintenus dans leur forme, fonctionnement et attributions actuels jusqu'à la mise en place des CSE.

Article 2 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, lesquelles interviendront au plus tard le 19 mai 2019, dans les conditions et calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

Article 3 : Information faite aux salariés pour les élections professionnelles

Les parties rappellent que l’information faite aux salariés de l’organisation du 1^er tour des élections professionnelles du CSE sera réalisée par l’employeur au terme des négociations relatives à la mise en place du CSE et dans le respect des obligations légales.

Les parties conviennent que le 1^er tour des élections professionnelles se déroulera que lorsque toutes les négociations des thèmes proposés par l’intersyndicale seront arrivées à terme et le protocole d’accord préélectoral négocié et signé.

Article 4 : Publicité

Le présent accord, fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Fait le 7 septembre 2018, en triple exemplaire.

ORGANISATIONS SIGNATAIRES