Accord d'entreprise "L'avenant n°2 à l'accord initial signé le 29 septembre 2020 et relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19" chez BACCARAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BACCARAT et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC le 2021-06-01 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T05421003113
Date de signature : 2021-06-01
Nature : Avenant
Raison sociale : BACCARAT
Etablissement : 76080006000013 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-01
| AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE L’AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Baccarat SA, au capital de 20.767.825€, code NAF : 2313Z, dont le siège social est situé 20 rue des cristalleries 54120 Baccarat, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société»
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Baccarat SA, suivantes :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par,
Le syndicat C.G.T., représenté par,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement « Les Parties »
PREAMBULE
Un accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) (ci-après désigné l’« Accord ») au sein de la société BACCARAT a été signé par les Parties le 29 septembre 2020.
Cet accord arrivant à son terme le 31 mars 2021, et compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les Parties ont conclu en date du 23 mars 2021 un avenant (ci-après l’« Avenant » visant à prolonger le dispositif spécifique d’APLD mis en place par l’Accord).
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont émis diverses remarques concernant les dispositions de cet Avenant et ont conclu à la nécessité de signer un avenant de mise en conformité.
Le présent avenant de mise en conformité a donc pour objet de mettre l’Avenant en conformité avec les préconisations et recommandations des DREETS.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE l’AVENANT
Les Parties conviennent que le paragraphe de l’article 1 de l’Avenant reproduit ci-dessous :
L’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), signé le 29 septembre 2020 arrive à son terme le 31 mars 2021. Celui-ci est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Les autres éléments de l’accord sont inchangés.
est modifié comme suit :
L’Accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), signé le 29 septembre 2020 arrive à son terme le 31 mars 2021. Celui-ci est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Les autres éléments de l’accord sont inchangés.
ARTICLE 2 –INSERTION D’UN NOUVEL ARTICLE 2
Les Parties conviennent de substituer à l’article 2 de l’Avenant un nouvel article 2 rédigé comme suit :
ARTICLE 2 – NEUTRALISATION DE LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE
Il est précisé que la durée de l’activité partielle dont peuvent bénéficier les salariés au titre du dispositif applicable aux « garde d’enfants » et « personne vulnérables », n’est pas prise en compte dans le calcul du seuil de 40% qui constitue le maximum de la réduction d’activité dans l’entreprise aux termes de l’Accord.
ARTICLE 3 – INSERTION D’UN NOUVEL ARTICLE 3
L’ancien article 2 (formalité de dépôts) de l’Avenant constitue désormais l’article 3 de l’Avenant.
ARTICLE 3 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent avenant de mise en conformité est établi en 4 exemplaires.
A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’Accord.
L’avenant sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément positions légales.
Les dispositions du présent avenant de mise en conformité viennent compléter les termes de l’Avenant dont toutes les clauses inchangées conservent leur plein effet, les Parties entendant que le présent avenant s’incorpore à l’Avenant et ne fasse qu’un avec lui.
Fait à Baccarat, le 1er juin 2021, en 4 exemplaires originaux.
La Directrice des Ressources Humaines Groupe C.F.E.-C.G.C.
Le Délégué Syndical
C.F.T.C.
Le Délégué Syndical
C.G.T.
Le Délégué Syndical
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