Accord d'entreprise "L'avenant n°2 (décompte des congés payés) à l'accord initial signé le 30 novembre 1999 et relatif à l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail" chez BACCARAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BACCARAT et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T05421003559
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Avenant
Raison sociale : BACCARAT
Etablissement : 76080006000013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel et la mise en place du CSE (2018-09-07)
Un accord relatif à la mise en place de l'Activité Partielle de Longue Durée dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 (2020-09-30)
L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 29 septembre 2020 relatif à la mise en place de l'Activité Partielle de Longue Durée dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 (2021-03-23)
L'avenant n°2 à l'accord initial signé le 29 septembre 2020 et relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 (2021-06-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-19
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT POUR LE PASSAGE AUX 35 HEURES
DU 30 NOVEMBRE 1999
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Manufacture de Baccarat, code NAF : 2313Z, situé 20 rue des cristalleries 54120 Baccarat, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement Manufacture de Baccarat, suivantes :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C.,
Le syndicat C.F.T.C.,
Le syndicat C.G.T.,
d’autre part,
Il a été conclu la présente modification :
ARTICLE 1 : Décompte des congés payés en jours ouvrés
Dans l’article 3 intitulé Réduction du temps de travail de l’accord d’établissement pour le passage aux 35 heures du 30 novembre 1999, il convient de remplacer « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrables » par « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrés ».
Le décompte en jours ouvrés garantit aux salariés des droits équivalents à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables quand un jour férié tombe un samedi dans la semaine des congés payés.
ARTICLE 2 : Durée, date d’application, formalité de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.
A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord
L’avenant sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément positions légales.
Fait à Baccarat, le 19 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société BACCARAT Pour les Organisations Syndicales
C.F.E.- C.G.C.
Directeur Général
C.F.T.C.
C.G.T.
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