ACCORD D’ENTREPRISE

Congé rémunéré pour enfant malade ou accidenté

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Baccarat SA, au capital de 20.767.825€, code NAF : 2313Z, dont le siège social est situé 20 rue des cristalleries 54120 Baccarat, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société»

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Baccarat SA, suivantes :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C.,

Le syndicat C.F.T.C.,

Le syndicat C.G.T.,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

ARTICLE 1 : Personnel concerné

Selon l’article L1225-61 le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Il est accordé, par année civile, un jour de congé rémunéré par enfant malade ou accidenté, jusqu’à 11 ans inclus de l’enfant, sur présentation d’une attestation du médecin et à la condition que le ou la salariée ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et qu’il ou elle assume la charge de l’enfant.

ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès la signature du présent accord.

ARTICLE 3 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 3 mois, d'une révision dans les conditions légales.

ARTICLE 4 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 5 : Dépôt légal et publication

Le présent Accord est établi en 4 exemplaires.

A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’Accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Fait à Baccarat, le 26 novembre 2021

Pour la Société BACCARAT Pour les Organisations Syndicales

La Directrice des Ressources Humaines Groupe C.F.E.- C.G.C.

C.F.T.C.

C.G.T.