Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement portant sur le temps d'habillage et déshabillage" chez DS SMITH PACKAGING CONSUMER

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DS SMITH PACKAGING CONSUMER SAS dont le siège social est sis Tour Initiale – 1 terrasse Bellini – 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro unique 766 500 011 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre pour son établissement de Rochechouart situé 2 rue de la gare à Rochechouart (87600) représenté par Monsieur …………, agissant en qualité de Directeur d’Usine dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et,

Le syndicat représentatif au sein de l’établissement :

• La C.G.T. représentée par Monsieur ………, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de répondre sur le plan légal à une obligation imposée par la norme BRC GS relative aux vêtements du travail ; certification garantissant un niveau d’hygiène devenu nécessaire et indispensable pour continuer à servir certains clients majeurs du site.

Le respect de cette certification nous a conduit à modifier notre Règlement Intérieur afin notamment d’y introduire des dispositions relatives au port et à l’entretien des vêtements du travail dans la zone de production du site. Afin de garantir le niveau d’hygiène requis, les salariés travaillant dans la zone de production devront changer de tenue vestimentaire à l’arrivée et au départ du site en dehors de leurs horaires de travail afin d’assurer une continuité de production.

C’est pourquoi conformément à la Loi, des discussions se sont déroulées avec l’Organisation Syndicale C.G.T. les 13 avril, le 1^er juin, le 15 juin et le 22 juin 2022 portant sur le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ainsi que sur la contrepartie associée.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3121-3 du Code du travail.

Il vise à définir les modalités de mise en œuvre du temps d’habillage et de déshabillage sur le site de Rochechouart ainsi que la nature de la contrepartie.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à tous les salariés qui travaillent dans la zone de production qu’ils soient à la journée ou en équipe. Le personnel administratif n’entre pas dans le champ d’application de l’accord. Néanmoins il devra porter une blouse lorsqu’il sera amené à se rendre dans les ateliers.

ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre du temps d’habillage et de déshabillage

Les salariés concernés disposeront de trois minutes pour s’habiller au début de la journée de travail et de trois minutes pour se déshabiller à la fin de la journée du travail, soit 6 minutes au total. Les vêtements seront fournis et entretenus par l’employeur. Par conséquent ils devront rester dans l’établissement.

Pour les salariés travaillant à la journée dans la zone de production et qui devront se changer quatre fois par jour, le changement de vêtement effectué le midi sera réalisé sur le temps de travail.

Le personnel devra pointer en tenue civile au minimum trois minutes avant l’heure du début de la journée de travail et trois minutes après la fin de la journée de travail après s’être changé dans les vestiaires. Nous rappelons que pour le personnel travaillant en faction, la prise de poste doit se faire sans arrêt et sans aucune interruption du travail.

ARTICLE 3 : Nature de la contrepartie

Il a été décidé que la contrepartie du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage serait accordée sous forme financière.

Aussi une prime fixe d’un montant de 1,029 € brut par jour travaillé sera versée au personnel concerné par les opérations d’habillage et déshabillage ; ce afin d’être aligné par rapport à l’accord mis en place sur le site de Neuville-aux-Bois.

Cette prime apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de salaire à compter du lundi 5 septembre 2022 sous réserve de la bonne mise à disposition des vêtements à cette date.

ARTICLE 4 – Dispositions générales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif d’établissement est mis en place pour une durée déterminée d’un an à compter du lundi 5 septembre 2022; étant entendu que ce sujet devra être repris au niveau central de l’entité juridique Consumer dans le cadre du passage en vêtements obligatoires du site de Toury.

2. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

3. Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

4. Notification publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.