Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord portant sur le temps d'habillage et de déshabillage du 22/06/2022" chez DS SMITH PACKAGING CONSUMER

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DS SMITH PACKAGING CONSUMER SAS dont le siège social est sis Tour Initiale – 1 terrasse Bellini – 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro unique 766 500 011 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre pour son établissement de Rochechouart situé 2 rue de la gare à Rochechouart (87600) représenté par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Directeur d’Usine dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et,

Le syndicat représentatif au sein de l’établissement :

• La C.G.T. représentée par Monsieur……………….., délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de répondre sur le plan légal à une obligation imposée par la norme BRC GS relative aux vêtements du travail, les parties se sont rapprochées et ont signé le 22 juin 2022 un accord d’établissement portant sur le temps d’habillage et de déshabillage.

Conformément à son article 4-1, cet accord a été mis en place à compter du 5 septembre 2022 pour une durée d’un an ; étant entendu que ce sujet devait être repris au niveau central de l’entité juridique Consumer dans le cadre du passage en vêtements obligatoires du site de Toury.

A ce titre, une date de négociation a été fixée au 15 septembre 2023.

Afin d’assurer la continuité de la valorisation du temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’établissement de Rochechouart jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord portant sur ce sujet applicable à l’entité juridique, des discussions se sont déroulées avec l’Organisation Syndicale C.G.T. le 8 juin.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3121-3 du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prolongation de l’accord d’établissement portant sur le temps d’habillage et de déshabillage

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord d’établissement de Rochechouart portant sur le temps d’habillage et de déshabillage, dont l’échéance est le 4 septembre 2023, conviennent de proroger son application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise portant sur le même sujet dont les termes seront discutés le 15/09/2023 et au plus tard jusqu’au 05/09/2024.

ARTICLE 2 – Dispositions générales

1. Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au terme initial de l’accord portant sur le temps d’habillage et de déshabillage conclu en juin 2022, soit le 5 septembre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée maximale d’un an et prendra fin de plein droit à l’entrée en vigueur de l’accord portant sur le même sujet signé au niveau de l’entité juridique.

2. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

3. Révision de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

4. Notification publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.