Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord triennal sur les salaires signé le 14 mais 2019" chez DS SMITH PACKAGING CONSUMER

AVENANT N°3 A L’ACCORD TRIENNAL SUR

LES SALAIRES SIGNE LE 14 MAI 2019

Conformément à l’article L. 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :

Entre les soussignés :

- La Société DS Smith Packaging Consumer dont le siège social est sis Tour Initiale - 1 Terrasse Bellini à PUTEAUX (92800) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général Consumer France & Espagne,

D’une part,

Et

- les organisations syndicales de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,

Représenté par XXX, délégué syndical central,

- Le syndicat F.O.,

Représenté par XXX, délégué syndical central,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 18 février, 1^er et 7 mars 2022 respectivement sur les sites de Toury, Rochechouart et Neuville aux Bois, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord :

Le présent avenant concerne l’année 2021 et vient clôturer l’accord triennal 2019, 2020 et 2021 signé le 14 mai 2019.

Sauf stipulation expresse contraire, il s’appliquera à l’ensemble des salariés appartenant aux effectifs des établissements de Puteaux (92), Neuville (45), Rochechouart (87) et Toury (28).

Article 2 : Objet de l’accord :

1. Augmentations générales

Il est rappelé que l’indice des prix à la consommation (indice INSEE ensemble des ménages hors tabac ci-après dénommé IPC), pour l’année 2021, a progressé de +2,8%.

En application de l’accord triennal portant sur l’évolution des salaires signé en 2019, l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise a bénéficié au titre de l’année 2021 d’une augmentation générale de 1% appliquée au 1^er mai 2021.

Pour une inflation supérieure à 1,7% l’accord triennal prévoyait que les parties ouvrent de nouvelles discussions dans les semaines suivant la publication de cet indice.

C’est pourquoi la Direction et les Organisations Syndicales FO et CGT se sont réunies afin de trouver un compromis visant à clôturer l’accord triennal avant d’entamer la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2022.

A l’issue des trois réunions, il a été décidé au titre de 2021, d’attribuer 1,2% d’Augmentation Générale sur les salaires mensuels bruts de base des salariés non cadres dont le versement sera réalisé en deux temps : 0,8% applicable au 1^er janvier 2022 et 0,4% applicable au 1^er mai 2022.

Article 3 : Formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine dont un exemplaire en format électronique et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le 18/03/2022

Pour la société DS Smith Packaging Consumer Pour le syndicat C.G.T.

XXX XXX

Pour le syndicat F.O.

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