Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place d'équipes de suppléance en tôlerie et chaudronnerie" chez GUILLOT INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE EN TOLERIE ET CHAUDRONNERIE

Entre

La société GUILLOT Industrie, dont le siège social est situé 1 route de Fleurville 01190 PONT de VAUX, représentée par Monsieur X, Directeur de site, d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Y,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction et l’organisation syndicale CFDT.

L’activité en fabrication est supérieure aux prévisions réalisées fin 2017, nous sommes dans la nécessité de mettre en place une équipe de suppléance dans les secteurs tôlerie et Chaudronnerie afin d’assurer la production en suivant les programmes de fabrication établis. La sous-traitance n’ayant pu répondre à l’ensemble de nos besoins en termes de qualité, réactivité et coût, l’équipe de suppléance est la réponse la plus appropriée pour la période donnée.

Afin de faire face à cette situation, le présent accord a donc pour but de définir et de mettre en place les équipes de suppléance.

Enfin, les dispositions du présent accord visent à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés avec un objectif de service au client.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société GUILLOT Industrie, sise à Pont de Vaux.

Il sera fait appel aux volontaires.

Les équipes de suppléance seront mises en place au sein des services tôlerie et chaudronnerie.

Leur mise en place se fera après consultation préalable du C.H.S.C.T. et du C.E.

Article 2 – DISPOSITIONS

2.1 Conditions d’intervention

Les équipes de suppléance ne peuvent être occupées que pendant les périodes de repos des équipes habituelles qui sont remplacées :

• Les jours de repos hebdomadaires (samedi, dimanche)

• Les jours fériés (le cas échéant), les majorations afférentes au travail du jour férié seront versées.

  2. Horaires de travail

Durée journalière

La durée journalière de travail effectif sera de 11 heures 30 minutes par jour soit 23 heures de travail effectif en week-end.

Au cas où le recours à cette équipe de suppléance serait supérieur à 48 heures, la durée journalière de travail effectif ne dépassera pas 10 heures. La pause « casse-croûte » sera payée mais ne sera pas considérée comme temps de travail effectif.

Les plages horaires couvertes seront :

• En période haute (avec activité sur le samedi matin par les équipes dites de « semaines »)

• Samedi 13 heures – dimanche 01 heure

• Dimanche 12 heures – lundi 00 heure

• Des aménagements de l’horaires pourront être mis en place en accord avec les collaborateurs concernés si les organisations évoluent

Modalités de début et de fin de période – liens avec l’horaire en équipe normale :

• Début de période : les salariés ne travailleront pas la semaine du premier week-end travaillé au titre de l’équipe de suppléance

• Fin de période : les salariés reprendraient le lundi en huit après le dernier week-end travaillé.

Pauses

Les salariés concernés bénéficieront d’une pause dite « casse-croûte » de 30 minutes payée.

Heures complémentaires

Dans le cas où les salariés travaillant en équipe de suppléance seraient amenés à travailler en supplément, ils verraient leurs heures rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles

3. Rémunération

Les salariés concernés bénéficieront d’une rémunération de base calculée sur la base d’une durée hebdomadaire de 24 heures, soit 104,40 heures mensuelles, comprenant les pauses.

Les salariés bénéficieront d’une majoration de 50% des heures de travail accomplies lors des horaires de l’équipe de suppléance.

La prime d’ancienneté sera calculée sur la base de 104,40 heures mensuelles.

Toutefois une prime compensatrice destinée à compenser la différence de calcul de la prime d’ancienneté sur un forfait 104,40 heures par rapport à celui sur un forfait 152,25 heures sera versée.

Indemnités de panier

Les salariés travaillant en équipe de suppléance percevront une indemnité de panier selon les dispositions conventionnelles.

Indemnité d’éloignement

L’indemnité d’éloignement sera calculée selon les mêmes modalités que pour l’ensemble du personnel.

Primes diverses

L’organisation en équipe de suppléance sera sans incidence sur le versement des primes d’intéressement, de participation et d’assiduité et semestrielle.

Prime exceptionnelle

• De volontariat de 75 euros bruts par week-end complet effectué. Les congés payés feront abattement sur cette prime.

• De fin de période de suppléance)

Sur l ’ensemble de la période

• Pas de prime : si réalisation de moins de 7 week-end complets 

• 100 € bruts : si réalisation de 7 à 13 week-end complets inclus

• 200 € bruts : si réalisation de 14 week-end complets ou plus 

• Cette prime sera versée à la fin de la période de suppléance.

  4. Impact de l’aménagement du temps de travail sur l’année sur les équipes de suppléance

Il est convenu entre les parties que la période pendant laquelle les salariés concernés travaillent sous le régime des équipes de suppléances sera neutralisée.

Les heures déficitaires liées au nombre d’heures hebdomadaire définies ci-dessus ne seront donc pas retenues sur les compteurs annuels.

5. Impact sur les congés payés

En application des dispositions réglementaires applicables, il sera appliqué aux salariés de l’équipe de suppléance le décompte des congés payés basé sur l’équivalence suivante :

Droit acquis d’une semaine de congés payés = droits à la pose de 2 jours ouvrés de congés payés (samedi et/ou dimanche).

En application de la période de fermeture générale de la société, les équipes de suppléance seront en situation de congés payés lors de la même période que l’usine.

6. Formation du personnel

La direction s’assurera que les salariés travaillant en équipes de suppléance disposent de la formation requise. Ces salariés disposeront d’une formation spécifique à la sécurité.

7. Droit d’occuper un poste de semaine pour le personnel concerné

Il sera fait appel aux volontaires pour constituer les équipes de suppléance.

Toute personne ayant initialement un contrat de travail d’équipe habituelle qui sera en équipe de suppléance pourra demander son retour en équipe habituelle. Cette demande sera satisfaite dans les meilleurs délais après remplacement du demandeur.

Le cumul d’un emploi de fin de semaine avec un autre emploi est interdit.

Article 3 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 21 mai 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Septembre 2018.

Ceci ne fait pas obstacle à la suspension ou à la suppression de l’équipe de suppléance durant la période d’application du présent accord.

Il pourra être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

1. 2 seront remis aux parties signataires,

2. 1 sera destiné à la DIRECCTE (en plus d'un envoi numérique),

3. 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Pont de Vaux, le 2 mai 2018

Pour la CFDT, Pour la direction,

M. Y M. X