AVENANT N°13 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ASSOCIATION LA BOISNIERE

L’Association,

D’une part,

L’organisation syndicale SUD Solidaires

L’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation collective, les parties ont signé le 25 novembre 2021 un avenant n°12 de révision à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. Afin d’harmoniser la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés avec la période d’annualisation du temps de travail, au titre V de cet avenant, les parties ont convenu du changement de période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

A la veille de l’entrée en vigueur de ses dispositions, il apparaît nécessaire d’en préciser leur application pour l’ensemble des établissements de l’Association.

1. Les salariés du Pôle adultes

A compter du 1^er janvier 2023, les salariés des établissements suivants, cadres et non cadres :

• Foyers de vie

• Foyer d’accueil médicalisé

• Foyer d’hébergement,

• ESAT,

• Siège,

• Services communs,

Verront le point de départ de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, fixé au 1^er janvier de chaque année.

Les congés payés seront acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année N-1, et les salariés devront prendre les congés, acquis durant l’année N-1, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année N.

Entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, les salariés, en contrat indéterminée depuis le 1er juin 2022 ou dont l’ancienneté conventionnelle remonte au 1^er juin 2022, bénéficieront de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires accordés à titre exceptionnel, en lien avec le changement de période de référence d’acquisition des congés payés.

Les congés payés acquis entre le 1^er juin 2022 et 31 décembre 2022 devront être pris entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Par conséquent, les salariés pourront prendre, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, 18 jours ouvrables de congés payés (ou plus si le salarié bénéficie de congés d’ancienneté).

Les congés payés 2022, exceptionnellement et sans considération des salariés en arrêt de travail, acquis sur l’ancienne période référence seront intégralement reportés et devront impérativement être pris entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2. Les salariés du Dispositif Enfance

Les salariés du Dispositif Enfance sont les salariés, cadres et non-cadres, travaillant sur les établissements suivants :

• IME,

• SESSAD,

• UEMA.

L’ouverture et la fermeture des établissements du Dispositif Enfance dépendent des dates des vacances scolaires fixées par le gouvernement et le ministère de l’éducation nationale.

C’est pourquoi l’ensemble des dispositions du titre V "Congés payés" de l’avenant n°12 de révision à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail ne leur seront pas applicables.

Article III. Dispositions finales

• Durée et date d’effet de l’accord

L’Accord sera rédigé en 4 exemplaires et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

• Publicité de l’accord

En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :  

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Les autres dispositions de l’Accord du 23 juin 2008 demeurent inchangées.

Fait à Château-Renault, le 16 décembre 2022,