Accord d'entreprise "ACCORD pour la mise en place des contreparties dans le cadre des séjours thérapeutiques" chez FONDATION LENVAL NICE (Siège)

ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DES CONTREPARTIES DANS LE CADRE DES SEJOURS THERAPEUTIQUES

ENTRE:

La FONDATION, sise, 57 avenue de la Californie 06200 Nice, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par,

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les services de psychiatrie ont pour habitude d’organiser des séjours thérapeutiques à destination des enfants pris en charge.

A cette occasion, les salariés bénéficient de certaines contreparties. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les syndicats ont souhaité les clarifier et les sécuriser dans le cadre d’un accord collectif.

Par le présent, la Direction souscrit à une plus grande transparence des règles. Elle s’assure également que les contreparties négociées ne viennent pas contrecarrer les projets de service. En effet, ces séjours, très consommateurs de temps, sont déjà onéreux pour l’établissement. Des avantages supplémentaires conduiraient à la suppression de ce type de thérapie.

TITRE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir et clarifier les contreparties pour le personnel participant à un séjour thérapeutique.

TITRE 2 : DEFINITION DES CONTREPARTIES

A- Contreparties en heures

Période diurne (7h-19h) :

Chaque heure effectuée en dehors des horaires habituels de travail est intégralement récupérée.

Période nocturne (19h-7h) :

Chaque heure effectuée en dehors des horaires habituels de travail est compensée dans les conditions définies ci-après :

• De 19h à 4h du matin, récupération de 20 minutes par heure soit 3 heures d’équivalence.

• De 5h à 7h du matin, récupération de 30 minutes par heure soit 1h30 d’équivalence.

En d’autres termes, une nuit complète (19h-7h) donne droit à 4h30 de récupération.

B- Contreparties pécuniaires

Le cadre de service désigne une personne encadrante. Les autres salariés seront considérés comme « accompagnants ».

TITRE 3 : CONDITIONS

Pour bénéficier de ces avantages, le cadre ou médecin chef de service doit avoir préalablement exposé son projet à la Direction des Ressources Humaines qui devra le chiffrer et l’approuver.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de notre convention ou accord de branche, ne peuvent se cumuler et prévalent.

TITRE 4- DISPOSITIONS FINALES

A- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ESPIC.

B- Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020.

C- Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

D- Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

E- Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

F- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Le premier sera transmis sous format PDF en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.

Fait à Nice, le 31/12/2019, en 4 exemplaires originaux.

Directeur Général.

Syndicat CFDT

Syndicat CGT

Syndicat FO