Accord d'entreprise "Accord pour l'amélioration de l'attractivité des métiers de l'établissement EEAP HENRI GERMAIN" chez FONDATION LENVAL NICE (Siège)

ACCORD POUR L’AMELIORATION DE L’ATTRACTIVITE DES METIERS DE L’ETABLISSEMENT

EEAP HENRI GERMAIN

ENTRE:

La FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX

D’autre part.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties ont engagé des discussions pour clarifier et harmoniser certaines pratiques constatées au sein de l’établissement Henri Germain. Des avantages supplémentaires ont également été prévus pour reconnaitre la pénibilité du travail de nuit et faciliter les recrutements.

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

- le mode de calcul pour le paiement des congés trimestriels (CTR) ;

- - les modalités de compensation du travail en heures supplémentaires le samedi ;

- les modalités de compensation du travail de nuit.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est conclu par la FONDATION LENVAL , pour les salariés de l’EEAP Henri Germain.

TITRE 2 – AVANTAGES OCTROYES

ARTICLE 3 – Mode de calcul pour le paiement des CTR

A date d’application de l’accord, les CTR seront payés selon la méthode horaire. Cette méthode consiste à multiplier la rémunération horaire par le nombre d’heures de CTR en compteur.

Pour transformer le nombre de jours de CTR en heures, il est appliqué le calcul suivant :

(Horaire hebdomadaire contractuel /5) * nombre de CTR en jours.

Le mode de calcul retenu est plus favorable qu’un calcul au 30^ème.

ARTICLE 4 – Mode de paiement des heures supplémentaires effectuées le samedi

La Direction de l’établissement a fait remonter ses difficultés pour recourir aux heures supplémentaires le samedi, dont la rémunération est bien moins attractive que le dimanche.

Compte tenu du nombre important de vacances de poste, il parait indispensable de pouvoir inciter le personnel à se positionner.

Les parties s’accordent pour majorer les heures supplémentaires effectuées le samedi dans les mêmes conditions que le dimanche, à savoir avec une majoration de 75% du taux horaire.

ARTICLE 5- Revalorisation du travail de nuit

Un accord de branche du 17 avril 2002, modifié par avenant n°1 du 19 avril 2007, prévoit deux jours de repos de compensation par an pour les salariés de nuit.

Ce dispositif a été supprimé par l’octroi d’une prime de 20^e brut par nuit effectuée.

Par le présent accord, la prime est majorée de 25€ brut pour atteindre 45€ brut. Un travailleur à temps complet, de nuit, en 12h, verra ainsi son salaire mensuel majoré de 300^€ brut.

N.B. La prime se déclenche toujours à partir de minuit, après six heures de présence effective sur le lieu de travail.

Ce dispositif vient en remplacement de l’accord de branche, moins favorable pour les salariés de nuit, et qui exclue les salariés de jour effectuant ponctuellement des nuits.

Cette mesure permet de reconnaitre et récompenser l’investissement des équipes de jour qui effectuent des nuits, tout en proposant des salaires plus attractifs au personnel exclusivement de nuit.

TITRE 3- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7– Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/10/2021.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de notre convention ou accord de branche, prévalent. De même, l’indemnité prévue par le présent accord ne peut se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet instauré contractuellement, unilatéralement ou par usage. Dans ce cas, seul le plus favorable est appliqué.

ARTICLE 8– Révision

L’accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par entente entre les parties signataires, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La demande devra être formalisée par mail ou par courrier.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin d'examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.

ARTICLE 10- Enregistrement de l'accord

A l'expiration du délai d'opposition, soit dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de la Fondation auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Nice.

Le premier sera transmis sous format pdf en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.

ARTICLE 11 - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Son existence figurera sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à NICE, le 01/09/2021, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

XXXXXXX

Directeur Général.

XXXXXXX

Syndicat CFDT

XXXXXXX

Syndicat CGT