ACCORD RELATIF A LA

A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES CHSCT DE L’ADSEA 06

ENTRE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes Maritimes (ADSEA 06), dont le siège est situé à NICE, 268, Avenue de la Californie, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

La C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXX , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

La C.G.T., représentée par XXXXXXXXXX , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

SUD Santé sociaux, représentée par XXXXXXXXXX , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

L’UFMICT-CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Le mandat des représentants du personnel ( Comité d’entreprise et délégués du personnel ) des établissement devait prendre fin le 14 novembre 2017 :

- I.T.E.P La Luerna et S.E.S.S.A.D.

- Siège Social de l’ADSEA 06

- IME Le Mont Boron

- ASP – UPT – Action complémentaire de prévention

- IME Le Val Paillon, S.E.S.S.A.D., et annexes

- IME Les Terrasses – S.E.S.S.I.P.

- F.A.T - C.A.P.T.A

- IME Les Chênes – S.E.S.S.A.D. 1 et S.E.S.S.A.D. 2

- C.E.P. La Nartassière

- IME Le Moulin

- Complexe EPIS

Ainsi que des membres des Comités d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail suivants :

- CHSCT du Complexe EPIS

- CHSCT du Complexe Les Terrasses

- CHSCT de l’IME Les Chênes et ses annexes

- CHSCT du CEP La Nartassière

- CHSCT du regroupement d’établissements ITEP La Luerna, ASP, UPT, ACP, Siège Social

- CHSCT du Complexe de Sophia

- CHSCT du Complexe Val Paillon

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADSEA 06 ont été convoquées en vue de la négociation du protocole préélectoral dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives en date du 11 septembre 2017 la réunion devant se tenir le 27 septembre 2017.

En date du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel du 23 septembre suivant, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique (CSE).

L’article 9 du Titre IV « Dispositions transitoires et finales » précise notamment :

« 2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; »

Au regard de ces dispositions légales, et aux fins de disposer du temps nécessaire pour s’adapter au changement engendré par les réformes relatives aux Instances représentatives du Personnel et préparer les élections des représentants du personnel au sein de la nouvelle instance (CSE), les parties signataires du présent accord ont souhaité ensemble prolonger la durée des mandats actuels de l’ensemble des IRP présents au sein de l’ADSEA 06.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties sont unanimement d’accord pour proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel venant normalement à expiration le 14 novembre 2017 et prorogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2017, des établissements suivants :

- I.T.E.P La Luerna et S.E.S.S.A.D.

- Siège Social de l’ADSEA 06

- IME Le Mont Boron

- ASP – UPT – Action complémentaire de prévention

- IME Le Val Paillon, S.E.S.S.A.D., et annexes

- IME Les Terrasses – S.E.S.S.I.P.

- F.A.T - C.A.P.T.A

- IME Les Chênes – S.E.S.S.A.D. 1 et S.E.S.S.A.D. 2

- C.E.P. La Nartassière

- IME Le Moulin

- Complexe EPIS

Ainsi que des membres des Comités d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail suivants :

- CHSCT du Complexe EPIS

- CHSCT du Complexe Les Terrasses

- CHSCT de l’IME Les Chênes et ses annexes

- CHSCT du CEP La Nartassière

- CHSCT du regroupement d’établissements ITEP La Luerna, ASP, UPT, ACP, Siège Social

- CHSCT du Complexe de Sophia

- CHSCT du Complexe Val Paillon

Les mandats cités précédemment sont prorogés jusqu’à la prochaine élection des membres de l’instance unique, le CSE, dont le 1er tour du scrutin est fixé au jeudi 29 novembre 2018, les prorogations desdits mandats ne pouvant en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet - Dépôt et notification

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon les modalités mentionnées aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord est établi en dix exemplaires, dont deux seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Alpes Maritimes (dont un sur support numérique) et un au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel

Fait à Nice, le 18 décembre 2017, en 10 exemplaires

Pour l’ADSEA 06 Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXX

Président de l’Association CFDT, XXXXXXXXXX

CFE-CGC, XXXXXXXXXX

CGT, XXXXXXXXXX

SUD Santé Sociaux, XXXXXXXXXX

UFMICT – CGT, XXXXXXXXXX