Avenant a l’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET A SES COMMISSIONS

A l’ADSEA 06 DU 26 AVRIL 2019

Avenant à l’Accord relatif au fonctionnement du CSE

du 26 avril 2019

ENTRE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes Maritimes (ADSEA 06), dont le siège est situé à NICE, 268, Avenue de la Californie, représentée par Maître en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

La C.F.D.T., représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

La CFE-CGC, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

La C.G.T., représentée par Mme, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

SUD, représenté par Mme, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

L’UFMICT-CGT, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties rappellent qu’une négociation visant à mettre en œuvre dans l’Association le Comité économique et social s’est tenue aux mois de mai et juin 2018.

Ne parvenant pas à trouver un accord, elles ont établi un procès verbal de désaccord et le CSE a été élu le 5 décembre 2018 sur la base des seules dispositions légales en vigueur.

A la demande des nouveaux membres du CSE et des organisations syndicales représentatives, une négociation s’est à nouveau ouverte en avril 2019 afin de définir certaines modalités de fonctionnement du CSE.

Cette négociation a permis d’aboutir à un accord majoritaire relatif au fonctionnement du CSE signé le 26 avril 2019.

Dans son article 5.3 : Evaluation de l’application de l’accord, les parties ont convenu de se réunir dans le courant du 2ème trimestre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Le 17 juillet 2020, les membres du CSE ont présenté leur bilan de fonctionnement au Président de l’ADSEA 06 ainsi que leurs propositions d’adaptation et d’évolution de l’instance et de certaines de ses commissions.

Une nouvelle négociation s’est donc tenue entre les parties les 30 septembre, 21 octobre et 3 novembre 2020 afin de convenir des adaptations nécessaires pour un meilleur fonctionnement de cette instance.

Article 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) - Périodicité et organisation des réunions est modifié comme suit :

Le CSE se réunit au moins onze fois par an à l’initiative de l’employeur soit une réunion chaque mois, sauf au mois d’août.

Parmi ces onze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une réunion par trimestre.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur dûment mandaté par le Président de l’Association, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Le temps passé aux réunions officielles du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Association.

Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE par tous les élus titulaires, n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion préparatoire à chaque réunion ordinaires officielle, et d’une demi-journée de réunion préparatoire aux réunions extraordinaires, le temps passé au-delà de cette limite sera décompté du crédit d’heure.

Un membre élu suppléant pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative pour participer aux réunions préparatoires conformément à la procédure associative rédigée à cet effet qui prévoit également le délai de prévenance de l’employeur pour cette participation.

Les autres membres élus suppléants ne pourront participer à cette réunion préparatoire que dans la mesure où ils bénéficient d’un partage d’heures de délégation avec un titulaire.

A chaque réunion préparatoire, le secrétaire du CSE complétera une feuille de présence qui sera transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Les parties conviennent également de rajouter au Titre II le paragraphe suivant :

• Moyens du CSE

Le CSE dispose d’un local indépendant et aménagé pour l’exercice de sa mission.

Les élus du CSE sont rattachés à des établissements différents répartis sur tout le territoire des Alpes-Maritimes.

Il a été convenu, dans les établissements ne disposant pas d’un local dédié aux instances représentatives du personnel, de mettre à disposition des élus du CSE un local leur permettant d’assurer des permanences lorsqu’ils en font la demande auprès de leur Direction selon la procédure prévue à cet effet ainsi qu’une armoire située dans un lieu accessible et fermant à clé.

Par ailleurs, les parties ont également convenu que la subvention versée au CSE s’élèvera à 1,5 % de la masse salariale selon la répartition suivante 0,25 % alloué au fonctionnement du CSE et 1,25 % alloué aux activités sociales et culturelles.

: LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

L’article 3.1 – La commission Santé Sécurité et Conditions de travail du Titre III : Les commissions du Comité social et économique est complété de la façon suivante

Crédit d’heures

Pour exercer leur mission (inspections, déplacements et visites en établissements…) les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficieront de 4 heures mensuelles de délégation qu’ils soient membres titulaires ou suppléants. Ces heures ne se reportent pas et ne peuvent pas faire l’objet d’un partage.

2. La Commission réclamations individuelles et collectives 

Les parties conviennent de créer une nouvelle commission : La Commission réclamations individuelles et collectives.

L’article 3.2 du Titre III est donc complété de la manière suivante :

• La Commission réclamations individuelles et collectives :

Composée du secrétaire du CSE, d’un membre élu titulaire ou suppléant du CSE par syndicat désigné par chaque organisation syndicale représentative, elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’Association.

Elle a pour mission d’étudier les réclamations individuelles et collectives dont la portée est associative.

Cette commission se réunit au moins une fois par trimestre.

: LES DISPOSITIONS FINALES

3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et suit la durée d’application de l’accord du 26 avril 2019, jusqu’au terme des mandats en cours des élus du CSE, mis en place par les élections de 2018.

3.2 : Substitution et révision des accords antécédents

Les parties conviennent que le présent avenant annule et remplace ou révise l’ensemble des dispositions résultant des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

3.3 : Evaluation de l’application de l’accord et du présent avenant

Les parties au présent avenant conviennent de se réunir dans le courant du 1^er semestre 2022 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires notamment en vue de l’organisation des élections professionnelles de 2022.

3.4 : Dépôt et notification

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail et à Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nice, le 9 décembre 2020

En 9 exemplaires originaux

Pour l’ADSEA 06 Pour les organisations syndicales

Maître

Président de l’Association

CFDT, M.

CFE-CGC, M.

CGT, Mme

SUD, Mme

UFMICT-CGT, M.